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PEUT-ON EXIGER LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ ?

Le 15 juillet 2022
PEUT-ON EXIGER LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ ?
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°450003), le Conseil d'Etat rappelle l'obligation pour le mandataire de maîtrise de l'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public de communiquer des documents administratifs aux tiers demandeurs.

L'obligation pour les administrations de communiquer les documents administratifs

 Les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font régulièrement la demande, cela vaut pour les documents relatifs aux marchés publics (Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-1).

L'application aux mandataires de maîtrise d'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public

Quand un mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public agit en son nom et pour son compte, il est tenu de communiquer aux tiers les documents administratifs produits ou reçus, dans le cadre de l'exercice de sa mission et ce jusqu'à l'achèvement de celle-ci. 

Au sens de documents administratifs, on entend par exemple les rapports d'activité mensuels, les rapports aux différentes phases d'étude, les comptes rendus trimestriels relatifs à l'état d'avancement de l'opération que le mandataire a adressé au maître de l'ouvrage.

Un tiers peut aussi demander les rapports ou les comptes rendus des réunions, l'ensemble des correspondances en lien avec les retards d'exécution du chantier entre le mandataire et la maîtrise de l'ouvrage ou la maîtrise de l'œuvre. 

Pour aller plus loin, le Cabinet Lapuelle propose un guide de saisine de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) ainsi qu'un modèle de courrier en cas de refus de communication d'un dossier médical ou d'un dossier administratif.

Dans le cadre du contentieux du droit public, le Cabinet Lapuelle vous accompagne.

De nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public sont disponibles sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com