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Documents juridiques

De nombreux modèles de documents juridiques sont disponibles sur notre site : lettres type, exemple de lettres type et autres modèles. Ils sont catégorisés par type de droit et par thème pour que vous puissiez les trouver rapidement selon votre besoin : Droit de la fonction publique, droit des collectivités territoriales, droit de la commande publique, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, et droit public général.

Tous les modèles sont personnalisables.

Droit de la fonction publique

COURRIER DE SAISINE DE LA CADA APRES REFUS DE COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier médical mais cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas. Quelles sont les suites à donner en cas de ... Voir plus

12.00 €

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Droit de la fonction publique

SAISINE DE LA CADA APRES REFUS DE COMMUNICATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier administratif car vous faites l'objet de harcèlement moral ou bien vous souhaitez faire un point sur votre carrière et vos ... Voir plus

12.00 €

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Droit de la fonction publique

MODELE DE COURRIER DE DEMANDE DE COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier médical, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces médicales Vous pouvez en demander communication à votre administration ... Voir plus

12.00 €

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Droit de la fonction publique

COURRIER DE DEMANDE DE COMMUNICATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier administratif, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces administratives Vous pouvez en demander communication à votre ... Voir plus

12.00 €

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