Documents juridiques

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier administratif, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces administratives Vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers administratifs de chacun de ses agents. Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ces dossiers afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire. Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ces dossiers. Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication des dossiers administratifs ? Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ? Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier administratif, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé. Vous trouverez également un modèle de courrier de saisine de la CADA sur le site internet lapuelle juridique si l'administration refuse de faire droit à votre demande. Je vous propose enfin de retrouver une vidéo explicative sur l'intérêt de demander son dossier administratif. Vidéo explicative sur le dossier administratif

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier médical, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces médicales Vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers médicaux de chacun de ses agents. Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ce dossier afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire. Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ce dossier. Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication du dossier médical ? Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ? Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier médical, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé. En cas de refus de communication de votre dossier médical, vous trouverez également sur le site internet Lapuelle Juridique un modèle de courrier de saisine de la CADA. Retrouvez dans le lien ci-dessous une vidéo sur l'intérêt de demande son dossier médical. Vidéo sur le dossier médical

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier administratif car vous faites l'objet de harcèlement moral ou bien vous souhaitez faire un point sur votre carrière et vos notations. Malheureusement, cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas. Quelles sont les suites à donner en cas de refus ou d'absence de communication du dossier administratif ? Il vous appartient de saisir la CADA (Commission d'Accès au Documents Administratifs) pour avis avant toute autre démarche contentieuse. En effet, il ne vous sera pas possible de saisir le tribunal d'un refus de communication de votre dossier administratif si vous n'avez pas au préalable saisi la CADA. Comment saisir la CADA en cas de refus de communication de son dossier administratif ? Le modèle de courrier proposé permet de saisir la CADA et de vous expliquer quelle sera la procédure à suivre en suivant avec es exemples et des schémas explicatifs La vidéo dans le lien ci-dessous vous permettra d'avoir des précisions sur cette saisine de la CADA et son intérêt : Vidéo sur saisine de la CADA en cas de refus communication de son dossier administratif.

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier médical mais cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas. Quelles sont les suites à donner en cas de refus ou d'absence de communication du dossier médical ? Il vous appartient de saisir la CADA (Commission d'Accès au Documents Administratifs) pour avis avant toute autre démarche contentieuse. Comment saisir la CADA ? Le modèle de courrier proposé permet de saisir la CADA et de vous expliquer quelle sera la procédure à suivre en suivant.