MODELE DE COURRIER DE DEMANDE DE COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier médical, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces médicales, vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers médicaux de chacun de ses agents.

Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ce dossier afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire.

Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ce dossier.

Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication du dossier médical ?

Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ?

Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier médical, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé.

En cas de refus de communication de votre dossier médical, vous trouverez également sur le site internet Lapuelle Juridique un modèle de courrier de saisine de la CADA.