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LE PRÉFET PEUT-IL AUTORISER DES TRAVAUX À TITRE CONSERVATOIRE ?

Le 09 juin 2022
LE PRÉFET PEUT-IL AUTORISER DES TRAVAUX À TITRE CONSERVATOIRE ?
En l’espèce, il s’agissait de travaux irréversibles et non indispensables. Le juge des référés a estimé dans son ordonnance qu’il n’y avait aucun intérêt général qui commandait la réalisation de ces travaux à une brève échéance et à titre conservatoire.

L’arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 3 février 1997 a autorisé la société Stocamine à exploiter un stockage de déchets dangereux dans une ancienne mine de sel. Toutefois, un incendie en 2002 a interrompu cette exploitation et la réception de nouveaux déchets.

Par la suite, la société Les Mines de Potasse d’Alsace (MDPA), a reçu l’autorisation de fermer le site de stockage et de confiner le reste des déchets. La Cour administrative de Nancy a néanmoins annulé cette autorisation.

Les pouvoirs de police environnementale ont-ils été utilisé ?

C’est ainsi que le préfet du Haut-Rhin a utilisé ses pouvoirs de police environnementale. En effet, il a mis en demeure la société MDPA de déposer un nouveau dossier en vue d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement. Cette nouvelle demande avait pour but de permettre de stocker des déchets pour une durée illimitée et à titre conservatoire pour la poursuite de travaux nécessaires au confinement des déchets.

Le tribunal administratif de Strasbourg a donc été saisi par la Collectivité européenne d’Alsace et deux associations pour suspendre cet arrêté.

Par son ordonnance du tribunal administratif du  25 mai 2022, Collectivité européenne d’Alsace et autres (n° 2203093), le juge administratif a précisé que l’arrêté en cause porte sur la réalisation de travaux afin d’en anticiper d’autres, nécessaires pour le confinement des déchets. Le préfet a fait valoir l’urgence d’exécuter ces travaux. Cela réduirait les contraintes techniques. Le tribunal administratif a estimé que ces contraintes techniques ne justifient pas l’urgence de cette exécution.

La défense n’a pas démontré que l’absence de réalisation des travaux à très brève échéance pourrait étendre la pollution des saumures à la nappe phréatique, ni que la solidité de la mine serait à remettre en cause et empêchant le remblayage.

L’intérêt environnemental a-t-il été touché ?

L’arrêté a donc porté atteinte à l’intérêt environnemental de la protection de la nappe phréatique d’Alsace que défend la Collectivité européenne d’Alsace et Alsace Nature.

Les travaux sont-ils temporaires ?

Les travaux prévus par l’arrêté préfectoral permettent de procéder au confinement des déchets en attentant l’autorisation de prolongation pour une durée illimitée du stockage souterrain.

Qu'elle est la protection des intérêts prévues aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ?

La défense a précisé dans ses écritures que la non-suspension des travaux pour motif d’anticipation était nécessaire pour assurer la protection des intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dont notamment la protection des travailleurs et la préservation de la nappe phréatique.

Pour Alsace Nature, les travaux sont des mesures définitives et irréversibles. Ces mesures ne peuvent être regardées comme ayant un caractère conservatoire au sens de l’article L. 171-7 du code de l’environnement. L’urgence invoquée fondant les mesures conservatoires n’aurait pas lieu d’être également. Alsace Nature conteste aussi la nécessité du confinement définitif des déchets du bloc 15 en vue de protéger la nappe phréatique. Pendant l’audience, elle a rajouté qu’aucun motif ne justifie que soit procédé aux travaux avant la décision devant intervenir à la fin de la procédure d’évaluation.

L’arrêté préfectoral est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation. Cela entraîne un doute sérieux de la légalité de cet arrêté.

Le juge administratif a précisé que l’obligation d’exécuter les travaux de maintenance, de sécurité de la mine et l’installation de stockage des déchets restait en vigueur.

Par conséquent, un préfet ne peut pas autoriser à titre conservatoire des travaux irréversibles et non indispensables.

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