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QU'ELLES SONT LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS ?

Le 10 juin 2022
QU'ELLES SONT LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS ?
Le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Ce décret vient modifier les conditions d’emploi et la gestion des agents contractuels.

Ce décret du 16 mai 2022 prévoit un certain nombre de dispositions.

Tout d’abord, le décret vient actualiser les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Les changements apportés par la loi de transformation de la fonction publique sont alors transposés aux agents contractuels.

L'extension des droits est-elle prévue ?

Ce texte étend également aux agents contractuels des droits qui étaient déjà garantis aux agents titulaires.

Quelle est la modification ?

Pour une meilleure lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels, le décret permet d’opérer une centralisation au sein du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, des dispositions applicables aux agents contractuels figurant dans les divers décrets en Conseil d’Etat.

Ce décret permet enfin d’harmoniser la terminologie utilisée dans le décret du 6 février 1991 pour assurer une cohérence.

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

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Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com