Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n° 496823
Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, le maire est en principe compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune.
L’article L. 422-7 du code de l’urbanisme impose cependant une précaution particulière : lorsque le maire est intéressé personnellement à l’opération, agit comme mandataire ou peut légitimement être regardé comme intéressé, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Le Conseil d’État précise que cette règle constitue un premier contrôle, distinct de celui tenant à l’impartialité de la procédure.
Dans l’affaire jugée le 29 juin 2026, le maire de Courmelles avait signé un refus de permis sollicité pour la construction d’une usine. Il était propriétaire de terres agricoles situées à proximité du terrain d’assiette et son fils y exerçait une activité de maraîchage. Le Conseil d’État estime que ces circonstances ne suffisaient pas, à elles seules, à établir qu’il était « intéressé » au sens de l’article L. 422-7.
La première vérification à effectuer est donc concrète : identifier les intérêts personnels, patrimoniaux, familiaux ou de représentation susceptibles de rattacher le maire à l’opération. En présence d’une situation entrant dans le champ de l’article L. 422-7, la désignation d’un autre membre du conseil municipal doit être organisée pour la décision.
Le Conseil d’État ajoute un second contrôle, distinct du premier. Le principe d’impartialité, qui garantit que l’administration traite les affaires sans préjugé ni parti pris, doit être respecté pendant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
Les deux exigences sont donc cumulatives : une décision peut respecter l’article L. 422-7 tout en devant encore être contrôlée au regard de l’impartialité. Inversement, l’absence d’intérêt personnel au sens de cet article ne dispense jamais la commune de conduire une instruction ouverte et objective.
En l’espèce, le maire s’était exprimé publiquement de manière critique sur l’opération, en évoquant notamment des risques sanitaires et écologiques, et avait invité les habitants à participer à l’enquête publique. Le Conseil d’État relève toutefois qu’il avait également indiqué attendre des compléments d’information et qu’il n’avait pas refusé par avance de prendre en considération les éléments apportés par le pétitionnaire. Dans les circonstances de l’espèce, ces déclarations ne suffisaient donc pas à caractériser une méconnaissance du principe d’impartialité.
La Haute juridiction censure néanmoins le raisonnement de la cour administrative d’appel, qui avait appliqué une règle unique et ainsi confondu les deux contrôles. Après avoir réglé l’affaire au fond, elle maintient finalement le refus de permis pour un autre motif tenant au non-respect d’une règle de hauteur du PLU.
Pour sécuriser une décision, la commune doit donc conserver une chronologie précise de l’instruction, les avis et pièces examinés, éviter les prises de position qui donneraient à penser que la décision est arrêtée avant la fin de l’instruction et, lorsqu’un maire est intéressé au sens de l’article L. 422-7, faire intervenir le conseil municipal afin qu’un autre de ses membres prenne la décision.
Pour aller plus loin : UN MAIRE PEUT-IL INSTRUIRE ET STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU’IL A FAIT CONNAITRE SON HOSTILITÉ AU PROJET ?
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