Conseil d’État, 13 juillet 2026, Association des propriétaires de chaumières en Brière, n° 507489, mentionné aux tables du recueil Lebon

Dans quelles conditions le PLU peut-il imposer un matériau déterminé ?

L’affaire concernait le PLUi de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire. Son règlement imposait la conservation du toit en chaume pour deux catégories de bâtiments précisément identifiés et localisés : les « chaumières patrimoniales » et les « chaumières identitaires ».

Le Conseil d’État rappelle que les articles L. 151-19 et R. 151-41 du code de l’urbanisme permettent au règlement du PLU d’identifier des immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural et de fixer des prescriptions destinées à assurer leur conservation. Ces prescriptions peuvent aller jusqu’à imposer un matériau constituant une composante caractéristique du bâtiment.

Cette faculté est toutefois strictement encadrée. L’identification du patrimoine, sa délimitation et les prescriptions retenues doivent être proportionnées et ne pas excéder ce qui est nécessaire à l’objectif de protection. Surtout, le Conseil d’État pose une condition particulièrement forte : un matériau déterminé ne peut être imposé que s’il constitue le seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.

Quelles vérifications effectuer avant de contester la prescription ?

Dans l’affaire jugée, le Conseil d’État valide l’obligation de conserver le chaume. La prescription ne concernait que les bâtiments précisément identifiés dans le règlement graphique et, pour ces immeubles, le chaume apparaissait comme le seul moyen d’atteindre l’objectif de conservation poursuivi.

Le juge ajoute que l’absence de norme technique propre au chaume, l’absence de filière locale et le surcoût important invoqué par les propriétaires ne suffisaient pas, dans les circonstances de l’espèce, à rendre la prescription disproportionnée. Cette solution ne signifie donc pas qu’un PLU puisse librement imposer n’importe quel matériau : la collectivité doit être capable de démontrer à la fois l’intérêt patrimonial du bâtiment, le caractère ciblé de la mesure et sa nécessité.

Pour le propriétaire, la contestation doit commencer par quatre vérifications concrètes : le bien est-il précisément identifié ? Quel intérêt patrimonial est invoqué ? Le matériau imposé est-il réellement caractéristique ? Existe-t-il une solution moins contraignante permettant d’obtenir le même résultat de conservation ?

Lorsqu’un recours direct contre une délibération ou une décision administrative demeure ouvert, le délai contentieux de droit commun est en principe de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, sous réserve des règles particulières applicables au contentieux considéré. Lorsque la difficulté apparaît ultérieurement lors d’une autorisation d’urbanisme, les voies de contestation doivent être appréciées en fonction de l’acte concerné et de la situation procédurale.

Pour la collectivité, la sécurité juridique passe par un inventaire précis du patrimoine, une motivation documentaire de l’intérêt architectural et une analyse des solutions alternatives avant de retenir une prescription particulièrement contraignante.

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