Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 95
Jusqu’à présent, l’obligation générale de vigilance prévue par l’article L. 8222-1 du code du travail imposait de vérifier que son cocontractant s’acquittait des formalités relatives à la déclaration de son activité et de ses salariés.
Cette obligation ne s’étendait pas, sur ce seul fondement, au sous-traitant du titulaire. La Cour de cassation l’a encore rappelé le 4 septembre 2025 : faute de lien contractuel entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant, le premier n’était pas tenu de l’obligation de vigilance prévue par l’article L. 8222-1 à l’égard du second.
L’article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 change cette logique.
Il crée un nouvel article L. 8222-1-1 du code du travail imposant au maître de l’ouvrage de vérifier périodiquement, jusqu’à la fin du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant qu’il a accepté respecte les formalités prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. Ces textes concernent respectivement la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié.
Pour les marchés publics, le texte vise expressément le sous-traitant accepté en application de l’article L. 2193-4 du code de la commande publique. Celui-ci impose à l’opérateur économique de déclarer la sous-traitance à l’acheteur et d’obtenir l’acceptation du sous-traitant ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.
Le changement est donc important : le contrôle ne s’arrêtera plus nécessairement au titulaire du marché. Le maître d’ouvrage devra également suivre certains sous-traitants qui ne sont pourtant pas ses cocontractants directs.
Cette nouvelle obligation ne concernera toutefois que les contrats de sous-traitance atteignant un montant minimal.
Le texte prévoit également que le maître d’ouvrage sera réputé avoir réalisé les vérifications s’il se fait remettre les documents déterminés par décret et s’assure de leur authenticité.
À ce stade, il ne faut donc pas inventer le seuil applicable ni une liste définitive de pièces.
Au 24 septembre 2026, Légifrance indique que le nouvel article L. 8222-1-1 entrera en vigueur le 26 décembre 2026, sauf intervention d’un décret fixant une date antérieure.
L’enjeu n’est pas seulement documentaire.
L’article 95 modifie également l’article L. 8222-2 du code du travail afin d’intégrer le manquement à la nouvelle obligation de vigilance au mécanisme de solidarité financière applicable en cas de travail dissimulé.
Dans les conditions prévues par cet article, le maître d’ouvrage défaillant pourra être tenu solidairement avec l’auteur du travail dissimulé au paiement notamment :
Pour les acheteurs publics ayant la qualité de maître d’ouvrage, la procédure d’acceptation des sous-traitants doit donc être revue dès maintenant.
Il paraît notamment utile de prévoir, pour chaque sous-traitant accepté :
La vigilance devra en effet se poursuivre jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance et ne se limitera donc pas au moment de l’acceptation.
Il faut néanmoins distinguer ce qui peut être préparé immédiatement de ce qui dépend encore des textes réglementaires.
Les acheteurs peuvent dès maintenant recenser les sous-traitants acceptés, identifier les personnes chargées du contrôle et mettre en place une alerte périodique. En revanche, le montant minimal déclenchant l’obligation et les documents permettant de satisfaire à la vérification devront être repris exactement du décret d’application lorsqu’il sera publié.
La réforme renforce ainsi considérablement l’importance de la gestion des actes spéciaux de sous-traitance : l’acceptation du sous-traitant ne produira plus seulement des conséquences en matière d’exécution et de paiement du marché, mais déclenchera également une obligation autonome de vigilance sociale pour le maître d’ouvrage public.
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