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DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE LES BALCONS POUR LE CALCUL DES RÈGLES DE PROSPECT ?

Le 20 juillet 2022
DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE LES BALCONS POUR LE CALCUL DES RÈGLES DE PROSPECT ?
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°455127), le Conseil d'Etat rappelle la règle à appliquer concernant le calcul des règles de prospect lorsque le règlement du PLU ne mentionne pas de dispositions concernant la prise en compte des balcons en saillie.

L'absence d'information sur les balcons en saillie lors du calcul des règles de prospect dans le règlement du PLU

En l'espèce, le règlement du PLU mettait en place un recul minimum de 4 mètres pour l'implantation de constructions par rapport aux limites séparatives. Seulement aucune disposition concernait les balcons en saillie

La Cour administrative d'appel a estimé que la construction de l'espèce s'établissait à 5 mètres de la limite séparative, seulement elle n'a pas pris en compte les balcons.

La prise en compte nécessaire des balcons en saillie 

Le Conseil d'Etat rappelle la règle à appliquer lorsque le règlement du PLU ne mentionne la prise en compte des balcons dans les règles de prospect. Il estime qu'à l'exception des débordements de toiture inférieurs ou égaux à 1 mètre, tout point de la façade y compris les balcons en saillie doit respecter la limite séparative édictée

La Cour administrative d'appel a donc commis une erreur de droit

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