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Le Conseil d'Etat tranche la question et estime que la circonstance qu'une société soit l'ancien délégataire et puisse être une future candidate ne suffit pas à justifier qu'elle soit lésée par la poursuite de l'exécution de la présente convention.
Voir cette actualitéLa rémunération d'un agent contractuel est fixée dans son contrat de recrutement par l'autorité administrative et prend en compte les fonctions exercées, la qualification et l'expérience professionnelle de l'agent.
Voir cette actualitéLe maire ne peut intervenir en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutique ni sur le fondement de son pouvoir de police générale, ni sur celui de sa police spéciale relative à l'élimination des déchets dangereux pour la santé ou l'environnement.
Voir cette actualitéLe sous-traitant d'un marché peut obtenir le paiement direct de la part du maître d'ouvrage s'il en a adressé la demande au titulaire du marché qui dispose d'un délai de quinze jours pour opposer son refus et à l'issue duquel son silence vaut acceptation.
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