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QUELLES RESPONSABILITES PUBLIQUES ENGAGER EN CAS D'ACCIDENT A UNE INTERSECTION ?

Le 07 octobre 2022
QUELLES RESPONSABILITES PUBLIQUES ENGAGER EN CAS D'ACCIDENT A UNE INTERSECTION ?
Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 mars 2022, le juge administratif a précisé que l'absence de signalisation d'une intersection n'entrainait pas la responsabilité d'une commune pour défaut d'entretien normal.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 mars 2022, n°22BX00499

Une assurance peut-elle former un recours en responsabilité contre une personne publique afin d'être indemnisée des sommes versées en cas d'accident ?

OUI - Les faits d'espèces étaient tels qu'un automobiliste est entré en collision avec un cycliste à une intersection entre une voie communale et une piste cyclable.

La société d'assurance du conducteur a versé des indemnités au cycliste en tant que victime directe, mais également à sa famille en tant que victime par ricochet. Elle a également remboursé les sommes exposées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et la caisse autonome des retraites des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

C'est dans ces circonstances que la société d'assurance, par voie de subrogation, a introduit un recours devant le tribunal administratif de Pau, afin d'engager la responsabilité de la commune propriétaire de la voie communale d'une part, et de la communauté de communes gestionnaire de la piste cyclable d'autres part.

Peut-on engager la responsabilité d'une commune propriétaire d'une voie communale  ? 

OUI - Par son arrêt, le juge administratif a rappelé que la responsabilité d'une personne publique pouvait être engagée en cas de dommage causé à un usager lors de l'utilisation d'un ouvrage public. Il faut alors prouver un lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage subi par l'usager.

Il existe cependant des exceptions grâce auxquelles la personne publique peut être exonérée de sa responsabilité. Elle doit ainsi prouver, au choix : 

- l'entretien normal de l'ouvrage public ;

- l'imputabilité du dommage à une faute de la victime, usagère de l'ouvrage ;

- l'imputabilité du dommage à un évènement de force majeure.

Dans les faits, le juge administratif a relevé que l'intersection entre la voie communale et la piste cyclable n'était pas signalée. Toutefois, il a estimé qu'il n'y avait pas défaut d'entretien normal des voies dès lors que l'intersection était parfaitement visible, et que tout usager aurait dû être vigilant.

Peut-on engager la responsabilité d'une communautés de communes gestionnaire d'une piste cyclable ? 

Ensuite, le juge administratif a rappelé la possibilité d'engager la responsabilité d'un maître d'ouvrage pour les dommages subis par un tiers en raison d'un ouvrage public dont il a la charge. Ce régime de responsabilité sans faute est relatif aussi bien à l'existence en tant quel telle de l'ouvrage, qu'à son fonctionnement. 

Ici encore, il existe des causes exonératrices de responsabilité du maître d'ouvrage. Il doit alors prouver que les dommages ont été causés :

- soit par une faute de la victime, tiers à l'ouvrage publique ;

- soit par un évènement de force majeure.

Dans les faits, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que la victime cycliste était usagère de la piste cyclable, et non tiers. Elle a ainsi refusé de retenir la responsabilité sans faute de la communauté de communes.

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