Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la procédure à mettre en oeuvre concernant la sanction à mettre aux voix dans le cadre d'un conseil de discipline suivant un précédent conseil qui avait appliqué une procédure irrégulière.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur la régularité d'un permis de construire modificatif octroyé en cours d'instance, dans le but de régulariser le vice d'incompétence de l'auteur du permis de construire initial.
La dématérialisation de la copie de sauvegarde en matière de commande publique a été autorisée par un arrêté en date du 14 avril 2023. Désormais, si elle a été autorisée dans les documents de la consultation, elle peut être mise en oeuvre.
Dans ce jugement, le juge administratif a eu à se prononcer sur le droit au bénéfice d'une majoration de la pension de retraite d'un fonctionnaire ayant bénéficié d'un maintien en fonctions irrégulier à l'issue de l'âge limite de départ en retraite.
Dans ce jugement, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a eu à se prononcer sur l'engagement de la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs en marché public de travaux.
Le juge administratif a eu à se prononcer sur les modalités d'envoi des factures du titulaire et des documents relatifs au solde financier dans un marché public de travaux et sur le bénéfice d'un décompte général et définitif tacite.
Le Conseil d'État a eu dans cet arrêt à déterminer quel était le point de départ du délai de transmission du projet de décompte final par le titulaire en l'absence de décision expresse de réception des travaux par le maître d'ouvrage.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la nature juridique d'une convention de projet urbain partenarial, ce qui l'a finalement conduit à reconnaître qu'un recours "Tarn-et-Garonne" était possible en la matière.
Dans cet arrêt rendu le 12 juin 2023, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la qualification d'un permis de construire en continuité d'un lotissement excentré ; de construction en continuité avec l'existant au sens de la loi Littoral.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur l'intérêt à agir d'une société évincée du fait d'une offre irrégulière, de la procédure de passation d'un contrat de concession au profit d'une société dont l'offre était aussi irrégulière.
Le congé de maladie en lien avec la grossesse n'ouvre pas droit au bénéfice de la prime de service, dès lors qu'il s'étend au-delà de deux semaines avant l'accouchement.
La loi EnR du 10 mars 2023 prévoit une obligation de couverture des parkings automobiles extérieurs de plus de 1 500 m2 par des ombrières photovoltaïques et, progressivement, une extension aux immeubles non-résidentiels.
Le tribunal administratif de Marseille a jugé que la pandémie du covid-19 ne peut pas être regardée comme une sujétion particulière pour les agents des écoles et des crèches qui justifierait une dérogation à la durée annuelle du temps de travail.
Lorsque le conseil de discipline rend un avis défavorable après une décision de licenciement, l'autorité admnistrative n'est pas tenue de suivre le sens adopté. Le Conseil d'Etat a tout de même rappelé l'obligation de consulter cette entité.
A partir du 14 mai 2023, les professionnels de santé non-vaccinés pourront reprendre leur service, à la suite de la publication, par le gouvernement, du décret au journal officiel, mettant un terme à leur suspension.
Le Conseil d'Etat a considéré qu'il est possible d'enclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent en se fondant sur des faits commis avant sa nomination dans ladite administration, sous réserve qu'il y ait une incompatibilité.
Pour le Conseil d'Etat, l'administration peut s'opposer à des demandes de congés, même accompagnées d'un certificat médical, lorsqu'elles émanent d'agents venant d'un secteur de la fonction publique d'Etat, dont la cessation concertée est interdite.
Le juge des référés reste impitoyable sur le dépassement des délais pour le dépôt des offres sur la plateforme du pouvoir adjudicateur, quand bien même le retard serait de quelques secondes après l'horaire limite.
Le tribunal administratif de Melun ne prononce aucun droit à indemnisation pour un préjudice d'anxiété, si le requérant qui l'invoque, ne démontre pas de lien direct et certain avec l'existence objective d'un risque grave sur les lieux du travail.
Le Conseil d'Etat estime que certains versements, en raison de leur nature et de leur montant, ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil minimal de l'Indemnité en fonction des sujétions et de l'expertise (IFSE).
