Le Conseil d'État a dû se prononcer sur la légalité d'une sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés et sur la possibilité de recourir à de tels témoignages dans le cadre d'un conseil de discipline.
Le Conseil d'État a eu à déterminer quelles étaient les informations que le pouvoir adjudicateur était tenu de communiquer au candidat évincé et quelles étaient celles qui ne devaient pas nécessairement être transmises.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû apprécier dans quelle mesure des faits commis antérieurement à la nomination du fonctionnaire devaient être pris en compte pour mettre en oeuvre une procédure de révocation.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'application de l'article 1792-7 du Code civil en marchés publics de travaux dans le but d'écarter l'application de la garantie décennale et d'opposer à l'administration la prescription.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à sa prononcer sur la recevabilité d'un recours formé contre une décision de changement d'affectation d'office du fonctionnaire, jusque-là qualifiée de mesure d'ordre intérieur.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à déterminer si la personne publique pouvait user de son pouvoir de modification unilatérale pour modifier une clause illicite dans un contrat administratif et ainsi la régulariser.
Dans cette ordonnance, le juge des référés, après avoir déterminé la nature juridique du marché qui lui était soumis, a décliné sa compétence pour connaître du référé-précontractuel contre un marché étant un contrat de droit privé.
Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel était l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la validité du contrat de bail conclu entre une personne physique et une commune.
Dans cet arrêt, la cour administrative de bordeaux a dû apprécier la portée de l'obligation de motivation de la sanction disciplinaire visant un fonctionnaire.
Ici, le Conseil d'État a eu à procéder à une articulation entre le délai de recours contentieux de principe dans le cadre de la contestation de la validité d'un contrat et le délai d'un an ouvert en l'absence de mention des voies et délais de recours.
Dans cette ordonnance, le juge du référé du tribunal administratif de Rouen s'est prononcé sur la recevabilité du recours en référé précontractuel contre une convention d'occupation domaniale qualifiée faussement de concession de service.
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Toulouse a eu à se prononcer sur l'appréciation qui devait être faite de la situation de l'agent public pour octroyer une indemnité de départ volontaire. Le cour a ici précisé l'étendue du contrôle.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la procédure à mettre en oeuvre concernant la sanction à mettre aux voix dans le cadre d'un conseil de discipline suivant un précédent conseil qui avait appliqué une procédure irrégulière.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur la régularité d'un permis de construire modificatif octroyé en cours d'instance, dans le but de régulariser le vice d'incompétence de l'auteur du permis de construire initial.
La dématérialisation de la copie de sauvegarde en matière de commande publique a été autorisée par un arrêté en date du 14 avril 2023. Désormais, si elle a été autorisée dans les documents de la consultation, elle peut être mise en oeuvre.
Dans ce jugement, le juge administratif a eu à se prononcer sur le droit au bénéfice d'une majoration de la pension de retraite d'un fonctionnaire ayant bénéficié d'un maintien en fonctions irrégulier à l'issue de l'âge limite de départ en retraite.
Dans ce jugement, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a eu à se prononcer sur l'engagement de la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs en marché public de travaux.
Le juge administratif a eu à se prononcer sur les modalités d'envoi des factures du titulaire et des documents relatifs au solde financier dans un marché public de travaux et sur le bénéfice d'un décompte général et définitif tacite.
Le Conseil d'État a eu dans cet arrêt à déterminer quel était le point de départ du délai de transmission du projet de décompte final par le titulaire en l'absence de décision expresse de réception des travaux par le maître d'ouvrage.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la nature juridique d'une convention de projet urbain partenarial, ce qui l'a finalement conduit à reconnaître qu'un recours "Tarn-et-Garonne" était possible en la matière.
