Actualités
Une commune peut notamment participer au capital social d'une société ayant pour objet la production d'énergies renouvelables. Cette faculté ne s'applique en revanche pas aux communes qui ont transféré la compétence correspondante à leur EPCI.
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Le Décret du 10 décembre 2018 a réduit les cas dans lesquels un projet de construction d'antenne-relais est soumis à permis de construire. En deçà d'une certaine emprise au sol et hauteur de l'antenne, une déclaration préalable suffit.
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La jurisprudence considère que la commission nationale d’aménagement commercial peut refuser un projet dès lors que celui-ci, en imperméabilisant une surface importante d’une zone agricole, ne répond pas à l'objectif de consommation économe de l'espace.
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La demande de protection fonctionnelle adressée par un agent contient des informations faisant apparaître son comportement. Elle ne peut dès lors être communiquée à un tiers, une telle divulgation étant susceptible de porter préjudice à son auteur.
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