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S'il est possible de délivrer un permis de construire à titre précaire dans une zone remarquable, celui-ci doit présenter une nécessité particulièrement élevée. En l'espèce, le restaurant saisonnier ne répond à aucun besoin économique ou d'aménagement.
Voir cette actualitéContrairements aux dispositions générales relatives aux différends dans les marchés de prestations intellectuelles, la réclamation d'intérêts moratoires du fait du retard de paiement de l'administration ne nécessite pas un recours amiable préalable.
Voir cette actualitéLors de la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte, l'ensemble du personnel est transféré à la communauté d'agglomération, y compris ceux exerçant une activité accessoire auprès du syndicat.
Voir cette actualitéLa jurisprudence précise quels éléments relatifs à la manière de servir de l'agent justifient de ne lui accorder aucun complément de traitement indiciaire alors même que le compte rendu de l'entretien professionnel retient 13 critères bien évalués.
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