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Actualités

Le 30 octobre 2023 PHOTOVOLTAÏQUE : LA SOCIÉTÉ MANDATÉE PEUT-ELLE REPRÉSENTER SON CLIENT ?

La société d'installation de panneaux photovoltaïques peut être mandatée par son client pour présenter la déclaration préalable auprès de la mairie. Elle n'est en revanche pas habilitée à le représenter à l'occasion d'un recours devant le tribunal.

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Le 30 octobre 2023 LE MAIRE PEUT-IL REFUSER UNE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A UNE SOCIETE DE TRAVAUX ?

Le maire est compétent pour planifier la coordination des personnes autorisées à faire des travaux sur les sols et sous-sols des voies publiques. Il peut dès lors refuser une permission de voirie sur un motif d'intérêt général et de sécurité publique.

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Le 30 octobre 2023 L'ANCIEN ET POTENTIEL FUTUR DELEGATAIRE EST-IL UN SIMPLE TIERS AU CONTRAT DE DSP ?

Le Conseil d'Etat tranche la question et estime que la circonstance qu'une société soit l'ancien délégataire et puisse être une future candidate ne suffit pas à justifier qu'elle soit lésée par la poursuite de l'exécution de la présente convention.

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Le 30 octobre 2023 LA REMUNERATION D'UN AGENT CONTRACTUEL EST-ELLE LIBREMENT FIXEE PAR LE CONTRAT ?

La rémunération d'un agent contractuel est fixée dans son contrat de recrutement par l'autorité administrative et prend en compte les fonctions exercées, la qualification et l'expérience professionnelle de l'agent.

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