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Actualités

Le 19 octobre 2020 QUELLES CONSEQUENCES DE L'ILLEGALITE D'UN PLU SUR LES AUTORISATIONS D'URBANISME ?

L'article L. 660-12-1 du code de l'urbanisme issu de la loi ELAN s'applique également aux instances en cours du 1er janvier 2019.

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Le 16 octobre 2020 DES PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES, DES INDEMNISATIONS & DES CONTRATS PUBLICS

Le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, peut être privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.

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Le 14 octobre 2020 L'ENCADREMENT DU REFUS DE LA PROROGATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME

Il est impossible pour l'administration de refuser la prorogation d'un certificat d'urbanisme s'il n'est pas établi que les règles applicables au terrain concerné par le certificat, ont changé depuis la date du certificat.

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Le 12 octobre 2020 PRECISIONS SUR L'APPRECIATION DE LA PERTE DE CHANCE SERIEUSE DE REMPORTER UN MARCHE

Le candidat évincé d'un marché ne peut faire état de sa chance sérieuse de l'emporter en rapportant qu'il a finalement obtenu ce marché lors d'une nouvelle passation. Ainsi, il ne pourra prétendre à obtenir une indemnisation au titre du manque à gagner.

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