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Actualités

Le 13 novembre 2023 LE TITULAIRE DU MARCHÉ PEUT-IL CONTESTER LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL QUI LUI A ÉTÉ NOTIFIÉ ?

La notification par le maître d'oeuvre d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement par le titulaire du marché de travaux d'un décompte général et définitif tacite. Il appartient ainsi au juge de déterminer le solde du marché.

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Le 13 novembre 2023 LE DÉLAI CZABAJ PORTE-T-IL UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT D'ACCES À UN TRIBUNAL ?

La Cour européenne des droits de l'homme estime que la jurisprudence qui instaure un délai raisonnable de recours ne porte pas une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal, excepté pour les recours introduits avant le revirement jurisprudentiel.

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Le 06 novembre 2023 LA CRISE SANITAIRE CONSTITUE-T-ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE ?

La crise sanitaire n'a pas constitué un cas de force majeure pour l'exécution du contrat de partenariat du stade "Allianz Riviera" de Nice dès lors que la société a pu retirer des recettes significatives de l'exploitation du stade pendant cette période.

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Le 06 novembre 2023 UN AGENT AYANT REFUSÉ UN CHANGEMENT D'AFFECTATION EST-IL EN ABANDON DE POSTE ?

L'agent contractuel ayant refusé de signer un nouveau contrat modifiant son affectation ne peut faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste dès lors qu'il s'agit de la modification d'un élément substantiel du contrat en cours.

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