Actualités

L'ordonnance du 13 mai 2020 porte à 3 mois la prorogation de validité pour les autorisations, permis et agréments arrivant à échéance entre le 12 mars et 23 juin 2020.

C'est la question qui s'est posée au regard d'une décision du Conseil constitutionnel concernant la qualité du conseiller qui pouvait assister un fonctionnaire lors d'une rupture conventionnelle. D'autres modalités sur la procédure ont été précisées.

L'arrêté du 24 juillet 2020 est venu apporter des précisions quant aux modalités à insérer dans un contrat de performance énergétique (CPE). De surcroît, il précise les pénalités qui peuvent être prononcées et les mesures de références.

Un évènement causant une lésion d'ordre psychique peut être considéré comme accident de service dès lors qu'il respecte pleinement les conditions de qualification d'accident de service, notamment la survenue à une date certaine.