Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel était l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la validité du contrat de bail conclu entre une personne physique et une commune.
Dans cet arrêt, la cour administrative de bordeaux a dû apprécier la portée de l'obligation de motivation de la sanction disciplinaire visant un fonctionnaire.
Ici, le Conseil d'État a eu à procéder à une articulation entre le délai de recours contentieux de principe dans le cadre de la contestation de la validité d'un contrat et le délai d'un an ouvert en l'absence de mention des voies et délais de recours.
Dans cette ordonnance, le juge du référé du tribunal administratif de Rouen s'est prononcé sur la recevabilité du recours en référé précontractuel contre une convention d'occupation domaniale qualifiée faussement de concession de service.
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Toulouse a eu à se prononcer sur l'appréciation qui devait être faite de la situation de l'agent public pour octroyer une indemnité de départ volontaire. Le cour a ici précisé l'étendue du contrôle.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la procédure à mettre en oeuvre concernant la sanction à mettre aux voix dans le cadre d'un conseil de discipline suivant un précédent conseil qui avait appliqué une procédure irrégulière.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur la régularité d'un permis de construire modificatif octroyé en cours d'instance, dans le but de régulariser le vice d'incompétence de l'auteur du permis de construire initial.
La dématérialisation de la copie de sauvegarde en matière de commande publique a été autorisée par un arrêté en date du 14 avril 2023. Désormais, si elle a été autorisée dans les documents de la consultation, elle peut être mise en oeuvre.
Dans ce jugement, le juge administratif a eu à se prononcer sur le droit au bénéfice d'une majoration de la pension de retraite d'un fonctionnaire ayant bénéficié d'un maintien en fonctions irrégulier à l'issue de l'âge limite de départ en retraite.
Dans ce jugement, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a eu à se prononcer sur l'engagement de la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs en marché public de travaux.
Le juge administratif a eu à se prononcer sur les modalités d'envoi des factures du titulaire et des documents relatifs au solde financier dans un marché public de travaux et sur le bénéfice d'un décompte général et définitif tacite.
Le Conseil d'État a eu dans cet arrêt à déterminer quel était le point de départ du délai de transmission du projet de décompte final par le titulaire en l'absence de décision expresse de réception des travaux par le maître d'ouvrage.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la nature juridique d'une convention de projet urbain partenarial, ce qui l'a finalement conduit à reconnaître qu'un recours "Tarn-et-Garonne" était possible en la matière.
Dans cet arrêt rendu le 12 juin 2023, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la qualification d'un permis de construire en continuité d'un lotissement excentré ; de construction en continuité avec l'existant au sens de la loi Littoral.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur l'intérêt à agir d'une société évincée du fait d'une offre irrégulière, de la procédure de passation d'un contrat de concession au profit d'une société dont l'offre était aussi irrégulière.
Le congé de maladie en lien avec la grossesse n'ouvre pas droit au bénéfice de la prime de service, dès lors qu'il s'étend au-delà de deux semaines avant l'accouchement.
La loi EnR du 10 mars 2023 prévoit une obligation de couverture des parkings automobiles extérieurs de plus de 1 500 m2 par des ombrières photovoltaïques et, progressivement, une extension aux immeubles non-résidentiels.
Le tribunal administratif de Marseille a jugé que la pandémie du covid-19 ne peut pas être regardée comme une sujétion particulière pour les agents des écoles et des crèches qui justifierait une dérogation à la durée annuelle du temps de travail.
Lorsque le conseil de discipline rend un avis défavorable après une décision de licenciement, l'autorité admnistrative n'est pas tenue de suivre le sens adopté. Le Conseil d'Etat a tout de même rappelé l'obligation de consulter cette entité.
A partir du 14 mai 2023, les professionnels de santé non-vaccinés pourront reprendre leur service, à la suite de la publication, par le gouvernement, du décret au journal officiel, mettant un terme à leur suspension.
