Actualités
Si le maire est seul compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public communal, ce pouvoir doit lui avoir été préalablement délégué par délibération du conseil municipal afin de conclure une convention.
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S'il est possible de délivrer un permis de construire à titre précaire dans une zone remarquable, celui-ci doit présenter une nécessité particulièrement élevée. En l'espèce, le restaurant saisonnier ne répond à aucun besoin économique ou d'aménagement.
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Contrairements aux dispositions générales relatives aux différends dans les marchés de prestations intellectuelles, la réclamation d'intérêts moratoires du fait du retard de paiement de l'administration ne nécessite pas un recours amiable préalable.
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Lors de la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte, l'ensemble du personnel est transféré à la communauté d'agglomération, y compris ceux exerçant une activité accessoire auprès du syndicat.
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