La suspension d'une sanction disciplinaire ne créée pas nécessairement une situation d'urgence permettant la suspension de l'exécution de la décision mettant fin au bénéfice d'un logement de fonction décidée en conséquence de la sanction.
Si un contrat de cession d'un bien du domaine privé d'une personne publique est en principe un contrat de droit privé, ce n'est pas le cas lorsqu'il contient des clauses exorbitantes du droit commun, exception illustrée par le Tribunal des conflits.
Le Conseil d'Etat précise les conditions permettant au juge des référés de lever la suspension de l'exécution d'un permis de construire ordonnée au regard de vices lorsqu'ils ont fait l'objet d'une régularisation par la délivrance d'un permis modificatif.
La durée de service légale de six ans nécessairement accomplie par un agent public territorial sollicitant la transformation de son CDD en CDI ne prend pas en compte la durée d'un contrat d'emploi d'avenir passé en application du Code du travail.
Si la communication en défense par le pouvoir adjudicateur de l'offre technique d'un candidat évincé d'un marché public porte atteinte au secret des affaires, elle n'est pas nécessairement constitutive d'un préjudice.
La jurisprudence a confirmé la possibilité de percevoir une indemnisation du préjudice moral subi par un policier bénéficiant de la protection fonctionnelle du fait d'un outrage à agent de la part d'une manifestante.
La cour administrative d'appel de Marseille s'est prononcée sur la possibilité d'indemniser le sous-traitant du titulaire d'un marché public de travaux qui avait réalisé des prestations non-prévues dans l'acte spécial.
Le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel ordre de juridiction était compétent pour connaître de la contestation d'un contrat conclu entre un centre de gestion de la fonction publique territoriale et un organisme de mutuelle.
Le Conseil d'État a dû se prononcer sur la légalité d'une sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés et sur la possibilité de recourir à de tels témoignages dans le cadre d'un conseil de discipline.
Le Conseil d'État a eu à déterminer quelles étaient les informations que le pouvoir adjudicateur était tenu de communiquer au candidat évincé et quelles étaient celles qui ne devaient pas nécessairement être transmises.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû apprécier dans quelle mesure des faits commis antérieurement à la nomination du fonctionnaire devaient être pris en compte pour mettre en oeuvre une procédure de révocation.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'application de l'article 1792-7 du Code civil en marchés publics de travaux dans le but d'écarter l'application de la garantie décennale et d'opposer à l'administration la prescription.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à sa prononcer sur la recevabilité d'un recours formé contre une décision de changement d'affectation d'office du fonctionnaire, jusque-là qualifiée de mesure d'ordre intérieur.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à déterminer si la personne publique pouvait user de son pouvoir de modification unilatérale pour modifier une clause illicite dans un contrat administratif et ainsi la régulariser.
Dans cette ordonnance, le juge des référés, après avoir déterminé la nature juridique du marché qui lui était soumis, a décliné sa compétence pour connaître du référé-précontractuel contre un marché étant un contrat de droit privé.
Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel était l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la validité du contrat de bail conclu entre une personne physique et une commune.
Dans cet arrêt, la cour administrative de bordeaux a dû apprécier la portée de l'obligation de motivation de la sanction disciplinaire visant un fonctionnaire.
Ici, le Conseil d'État a eu à procéder à une articulation entre le délai de recours contentieux de principe dans le cadre de la contestation de la validité d'un contrat et le délai d'un an ouvert en l'absence de mention des voies et délais de recours.
Dans cette ordonnance, le juge du référé du tribunal administratif de Rouen s'est prononcé sur la recevabilité du recours en référé précontractuel contre une convention d'occupation domaniale qualifiée faussement de concession de service.
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Toulouse a eu à se prononcer sur l'appréciation qui devait être faite de la situation de l'agent public pour octroyer une indemnité de départ volontaire. Le cour a ici précisé l'étendue du contrôle.
