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Actualités

Le 14 septembre 2020 Les prescriptions spécifiques, un préalable au refus d'un permis de construire

Par un arrêt en date du 26 juin 2019, le Conseil d'État a indiqué les conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut refuser la délivrance d'un tel permis en cas d'atteinte à la salubrité ou sécurité publique.

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Le 11 septembre 2020 Conséquences de l'annulation du PLU sur les autorisations de lotissements

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (n°421889), le Conseil d'État s'est prononcé sur cette question en précisant l'incidence de l'annulation d'un plan local d'urbanisme sur les autorisations de lotissements.

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Le 10 septembre 2020 Erreurs sur les mentions de panneaux d'affichage d'un permis de construire

Le Conseil d'État, par son arrêt du 19 octobre 2019, a indiqué l'incidence d'une erreur, affectant une mention obligatoire figurant sur le panneau d'affichage du permis de construire, sur le délai de recours contre ce permis.

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Le 13 août 2020 UN CHANGEMENT D'AFFECTATION NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION DEGUISEE

Dans une décision du 10 mars 2020, la Cour d'appel de Marseille a considéré que le changement d'affectation, dans les conditions particulières aux faits de l'espèce, ne constituait pas une sanction déguisée, constitutive d'une faute.

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