Si les enfants issus d'une précédente union du conjoint d’un fonctionnaire ont résidé au moins 9 années chez le couple, alors le fonctionnaire est présumé les avoir élevés. Ainsi, sa pension de retraite pourra être majorée.
Le tribunal administratif peut rejeter par ordonnance une requête formée à l'encontre d'un permis de construire sur le fondement du défaut d'intérêt à agir de l'association requérante sans l'avoir invitée à régulariser sa demande.
Le décret n°2024-249 a modifié certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale afin d'harmoniser les cas de saisine entre les trois fonctions publiques.
La saturation de la station d'épuration desservant une zone du PLU empêche de l'ouvrir à l'urbanisation, même si le document d'urbanisme prévoit un emplacement réservé pour la construction d'une nouvelle station.
Le principe de continuité du service public ne justifie pas une réduction du droit de grève des services de navigation aérienne dès lors que la capacité minimale de 50% du service répond aux nécessités de l'ordre public et aux besoins essentiels du pays.
La jurisprudence considère que le déséquilibre présent dans le PLU entre les objectifs de développement urbain et de préservation des espaces naturels ne justifie pas la seule modification d'éléments ciblés du document d'urbanisme.
La compensation, prévue dans un accord-cadre de fourniture d'énergie, des charges de l'administration par la valorisation de ses certificats d'économie d'énergie est illégale et porte atteinte à l'ordre public financier.
L'administration peut refuser de faire droit à une demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge en se fondant sur la nécessité de rajeunir les effectifs du service en privilégiant le recrutement de jeunes agents.
L’absence de signature de l’engagement écrit à servir l’Etat est sans incidence sur l’obligation pour un militaire de rembourser les rémunérations perçues lors d'une formation spécialisée en cas de non-respect de son engagement de servir.
Une commune peut adopter une délibération décidant de la création et de la délégation de la construction et de la gestion d'un crématorium sur son territoire dès lors qu'il s'agit d'une mission de service public qui répond à un besoin local.
La loi n°2024-247 du 21 mars 2024 vise à renforcer la sécurité des élus et candidats locaux en accentuant la répression des violences commises à leur encontre ainsi qu'en élargissant l'accès aux dispositifs de protection.
Le motif tiré de l'illégalité d'un PLU n'est de nature à entraîner l'annulation d'un permis de construire délivré sur son fondement que si l'une des illégalités au moins est en rapport direct avec les règles applicables au projet.
L'élargissement de champ de l'accident imputable au service aux accidents de trajet couvre également l'accident de l'agent public ayant eu lieu dans les escaliers de sa résidence personnelle, propriété privée.
Lors de la création ou de la rénovation d'une voie urbaine, la mise au point d'un aménagement cyclable est obligatoire. Les contraintes de circulation ne peuvent justifier que le choix du type d'aménagement, qui va de la piste au marquage au sol.
Si un nombre suffisant d'électeurs peut proposer par pétition l'organisation d'une consultation sur un sujet qui relève des compétences d'une collectivité territoriale, l'exécutif et l'assemblée délibérante peuvent refuser d'y donner suite.
Le fait que seuls certains agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux bénéficient du CTI est justifié par la différence de situation de ces établissements et les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent.
Si les autorisations uniques délivrées sur le fondement de l'ordonnance 2014-355 valaient permis de construire, les dispositions de l'article L.600-2 du Code de l'urbanisme valant cristallisation des règles d'urbanisme ne s'y appliquent pas.
L'administration victime d'une escroquerie au faux changement de coordonnées bancaires est tenue de renouveler le paiement au véritable créancier et ne peut invoquer la faute initiale de son co-contractant dès lors qu'elle a elle-même été négligente.
L'administration rembourse tout traitement et spécialité médicale librement prescrits par un médecin à l'agent victime d'un accident de service, à la condition que le besoin soit justifié et non couvert par la palette des médicaments autorisés.
L'agent bénéficiant d'une décharge totale de service pour exercer une activité syndicale peut toucher l'indemnité forfaitaire de risque issue du Décret du 2 janvier 1992 s'il exerçait, avant sa décharge, une fonction éligible.
