Nos documents juridiques à télécharger
Téléchargez des modèles de documents juridiques rédigés par notre cabinet d'avocats.
Nos documents juridiques à télécharger
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 22 janvier 2024 L'OCCUPATION DES SOLS EN ZONE MONTAGNEUSE DOIT-ELLE PROTÉGER LES ESPÈCES CARACTÉRISTIQUES ?

L'exigence de préservation des espaces montagnards s'appliquant aux décisions relatives à l'occupation des sols ne s'étend pas aux mesures de prévention des risques susceptibles d'être causés aux espèces animales caractéristiques de la montagne.

Voir cette actualité
Le 22 janvier 2024 LA NOTION D'ACTIVITÉ AGRICOLE S'APPRÉCIE-T-ELLE AU REGARD DE LA DÉFINITION DU PLU ?

Le juge des référés, saisi de la méconnaissance d'une disposition d'un PLU relative aux activités agricoles, doit apprécier la qualification de l'activité en cause au regard de la définition posée par le lexique du PLU éclairée par celle du code rural.

Voir cette actualité
Le 22 janvier 2024 L'AGENT DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNITÉ POUR LES JOURS DE CONGÉ NON PRIS ?

Une administration ne peut interdire le versement d'une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payés non pris par un agent démissionnaire. En revanche, l'agent qui a sciemment refusé de prendre ses congés peut perdre ce droit.

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2024 LES TRAVAUX MODIFIANT LA FACADE D'UN BÂTIMENT SONT-ILS SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Les travaux modifiant la facade d'un bâtiment ne sont soumis à permis de construire qu'en cas de changement de destination et de sous-destination. Le changement d'activité d'artisanat en commerce de détail ne constitue pas un tel changement.

Voir cette actualité
« 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 »

Contactez-nous

Une question avant de télécharger votre modèle ? Vous n’avez pas trouvé le document dont vous avez besoin ?N’hésitez pas à nous contacter !