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Actualités

Le 27 janvier 2021 LES CREANCES RESULTANT DE PAIEMENTS INDUS PEUVENT-ELLES ÊTRE RECUPEREES ?

Les créances résultant de paiements indus procédés par l'administration en matière de rémunération de ses agents peuvent être récupérées dans un délai de deux ans, à défaut elles seront touchées par la prescription biennales.

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Le 25 janvier 2021 COMMENT EST APPRECIEE LA VALIDITE D'UN PERMIS EN CAS DE DIVISION A VENIR ?

L'appréciation d'un permis de construire en cas de division à venir doit se faire au jour où l'administration statue, et non au regard du jour où cette division aurait eu lieu, et cela, même si l'administration a connaissance de cette future division.

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Le 22 janvier 2021 UNE UNIFORMISATION DU REGIME D'INDEMNISATION DES JOURS EPARGNES POUR LA FPH ?

A partir du 1er janvier 2021, les agents de la fonction publique hospitalière pourront également demander la monétisation des jours placés sur leur compte épargne-temps à partir de 15 jours épargnés, et non plus 20.

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Le 20 janvier 2021 L'IMPLANTATION D'UN PARC EOLIEN A 1,5KM D'UN CHÂTEAU PEUT-ELLE ÊTRE JUSTIFIEE ?

Un parc éoliens peut être construit à 1,5 km d'un château, dès lors que la société ne justifie pas de l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.

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