Actualités
La jurisprudence a confirmé la possibilité de percevoir une indemnisation du préjudice moral subi par un policier bénéficiant de la protection fonctionnelle du fait d'un outrage à agent de la part d'une manifestante.
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La cour administrative d'appel de Marseille s'est prononcée sur la possibilité d'indemniser le sous-traitant du titulaire d'un marché public de travaux qui avait réalisé des prestations non-prévues dans l'acte spécial.
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Le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel ordre de juridiction était compétent pour connaître de la contestation d'un contrat conclu entre un centre de gestion de la fonction publique territoriale et un organisme de mutuelle.
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Le Conseil d'État a dû se prononcer sur la légalité d'une sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés et sur la possibilité de recourir à de tels témoignages dans le cadre d'un conseil de discipline.
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