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Actualités

Le 23 mars 2022 LA PREUVE DU HARCÈLEMENT MORAL IMPUTÉ À UN AGENT : LE CONSEIL D’ETAT APPORTE T-IL UNE PRÉCISION?

Dans une décision du 2 mars 2022 le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur le harcèlement moral. Le juge précise un point s’agissant de la preuve du harcèlement moral imputé à un agent : la preuve doit être apportée de manière précise.

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Le 22 mars 2022 LE MAIRE A T-IL UN POUVOIR DE LICENCIEMENT SUR LES ASSISTANTES MATERNELLES D’UNE CRÈCHE FAMILIALE ?

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un jugement du 4 mars 2022, a jugé que le maire d’une commune a le pouvoir de licencier les assistantes maternelles d’une crèche familiale.

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Le 21 mars 2022 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : QU’EN EST-IL DE LA MISE EN PLACE DES CONSEILS MÉDICAUX ?

Les décrets du 11 mars 2022 mettent en place les conseils médicaux dans un but de simplification de l’organisation ainsi que du fonctionnement des instances médicales (fusion des commissions de réforme et des comités médicaux).

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Le 15 mars 2022 LES COLLECTIVITÉS ET L'ÉVACUATION DES EAUX DE PLUIE : UNE RESPONSABILITÉ QUI TOMBE À L'EAU ?

Les collectivités chargées de la réalisation de réseaux d'évacuation des eaux de pluie ne sont pas obligées de les recueillir sur “l’ensemble de leur territoire”. Une précision apportée par le Conseil d'Etat dans une décision du 11 février 2022.

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