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Le 10 octobre 2024 UN PROJET DE CONSTRUCTION À HAUTEUR INHABITUELLE EST-IL CONTRAIRE À L'URBANISME ?

Le 07 octobre 2024, Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment statué sur un projet de construction controversé. Il a affirmé que la hauteur inhabituelle d'un bâtiment ne viole pas automatiquement les règles d’urbanisme.

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Le 08 octobre 2024 PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : LE FONCTIONNAIRE DOIT-IL ÊTRE INFORMÉ DU DROIT DE SE TAIRE ?

Le 07 octobre 2024, Le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de notification du droit de se taire dans les procédures disciplinaires des fonctionnaires est contraire à la Constitution. Une réforme est attendue pour 2025.

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Le 04 octobre 2024 LA RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GRÈVE ?

La réquisition d'une entreprise de nettoyage pour garantir l'ordre public dans une gare ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, si elle est temporaire et nécessaire.

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Le 01 octobre 2024 LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DOIT-IL RÉGULARISER TOUS LES TRAVAUX ?

Le permis modificatif ne doit pas nécessairement régulariser l’ensemble des travaux irréguliers. Il permet de modifier des aspects mineurs du projet sans couvrir toutes les infractions.

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