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L'exigence de préservation des espaces montagnards s'appliquant aux décisions relatives à l'occupation des sols ne s'étend pas aux mesures de prévention des risques susceptibles d'être causés aux espèces animales caractéristiques de la montagne.
Voir cette actualitéLe juge des référés, saisi de la méconnaissance d'une disposition d'un PLU relative aux activités agricoles, doit apprécier la qualification de l'activité en cause au regard de la définition posée par le lexique du PLU éclairée par celle du code rural.
Voir cette actualitéUne administration ne peut interdire le versement d'une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payés non pris par un agent démissionnaire. En revanche, l'agent qui a sciemment refusé de prendre ses congés peut perdre ce droit.
Voir cette actualitéLes travaux modifiant la facade d'un bâtiment ne sont soumis à permis de construire qu'en cas de changement de destination et de sous-destination. Le changement d'activité d'artisanat en commerce de détail ne constitue pas un tel changement.
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