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Actualités

Le 21 juin 2021 COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ?

En cas de dommages de travaux publics causés aux tiers après réception de l’ouvrage, le juge ouvre l’appel en garantie intégrale contre le maître d’ouvrage public pour le constructeur condamné à indemnisation dans le cadre d’un référé provision.

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Le 17 juin 2021 COMMENT EST PROTEGE L’ACCES AUX DONNEES MEDICALES DES FONCTIONNAIRES ?

Certaines dispositions de la loi portant du 13 juillet 1983 relatives à l’accès aux données médicales des fonctionnaires ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

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Le 15 juin 2021 LE JUGE DU REFERE PRECONTRACTUEL PEUT-IL SE FONDER SUR UNE PIECE VIOLANT LE SECRET DES AFFAIRES ?

Le Conseil d’Etat a statué sur le régime du secret des affaires. Le fait pour le juge de se fonder sur une pièce violant le secret des affaires n’est pas de nature à entacher d’irrégularité ni d’erreur de droit l’ordonnance de référé précontractuel.

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Le 11 juin 2021 LE CHEF DE SERVICE QUI TENTE DE METTRE FIN A UNE ALTERCATION RISQUE-T-IL UNE SANCTION ?

La jurisprudence a considéré que le fait, pour un chef de service, de bousculer un de ses subordonnés à l’occasion d’une altercation relève de la réaction à une menace immédiate. Il ne commet pas de faute disciplinaire et ne risque aucune sanction.

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