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Actualités

Le 05 septembre 2022 CONSTAT DE L’INELIGIBILITE D’UN AGENT COMMUNAL : QUELLES CONSEQUENCES SUR L’ELECTION ?

Par un arrêt du 1er aout 2022, le Conseil d’Etat a confirmé que l’inéligibilité d’un agent public n’entraine que l’annulation de son élection, la situation n’affectant pas suffisamment la sincérité du scrutin pour prononcer une annulation globale.

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Le 02 septembre 2022 EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DES ESPECES PROTEGEES ?

Par un arrêt du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat a validé la dérogation prévue par le code de l’environnement à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

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Le 31 août 2022 UNE NOTE DE SERVICE CONDITIONNANT LE LIEU DE TELETRAVAIL D'UN AGENT PUBLIC EST-ELLE LEGALE ?

Par un arrêt du 5 août 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la légalité d’une note de service exigeant qu’un agent public choisisse un lieu de télétravail lui permettant de retourner sur le site d’exercice de ses fonctions rapidement.

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Le 29 août 2022 PEUT-ON FORMER UN REFERE CONSERVATOIRE POUR INTERROMPRE LE FONCTIONNEMENT D'UNE ANTENNE-RELAIS ?

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 17 août 2022, le juge administratif a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnant l'interruption temporaire du fonctionnement d’une antenne-relais.

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