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En cas de dommages de travaux publics causés aux tiers après réception de l’ouvrage, le juge ouvre l’appel en garantie intégrale contre le maître d’ouvrage public pour le constructeur condamné à indemnisation dans le cadre d’un référé provision.

Certaines dispositions de la loi portant du 13 juillet 1983 relatives à l’accès aux données médicales des fonctionnaires ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Le Conseil d’Etat a statué sur le régime du secret des affaires. Le fait pour le juge de se fonder sur une pièce violant le secret des affaires n’est pas de nature à entacher d’irrégularité ni d’erreur de droit l’ordonnance de référé précontractuel.

La jurisprudence a considéré que le fait, pour un chef de service, de bousculer un de ses subordonnés à l’occasion d’une altercation relève de la réaction à une menace immédiate. Il ne commet pas de faute disciplinaire et ne risque aucune sanction.