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Par un arrêt en date du 26 juin 2019, le Conseil d'État a indiqué les conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut refuser la délivrance d'un tel permis en cas d'atteinte à la salubrité ou sécurité publique.

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (n°421889), le Conseil d'État s'est prononcé sur cette question en précisant l'incidence de l'annulation d'un plan local d'urbanisme sur les autorisations de lotissements.

Le Conseil d'État, par son arrêt du 19 octobre 2019, a indiqué l'incidence d'une erreur, affectant une mention obligatoire figurant sur le panneau d'affichage du permis de construire, sur le délai de recours contre ce permis.

Dans une décision du 10 mars 2020, la Cour d'appel de Marseille a considéré que le changement d'affectation, dans les conditions particulières aux faits de l'espèce, ne constituait pas une sanction déguisée, constitutive d'une faute.