Actualités

Dans une décision du 2 mars 2022 le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur le harcèlement moral. Le juge précise un point s’agissant de la preuve du harcèlement moral imputé à un agent : la preuve doit être apportée de manière précise.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un jugement du 4 mars 2022, a jugé que le maire d’une commune a le pouvoir de licencier les assistantes maternelles d’une crèche familiale.

Les décrets du 11 mars 2022 mettent en place les conseils médicaux dans un but de simplification de l’organisation ainsi que du fonctionnement des instances médicales (fusion des commissions de réforme et des comités médicaux).

Les collectivités chargées de la réalisation de réseaux d'évacuation des eaux de pluie ne sont pas obligées de les recueillir sur “l’ensemble de leur territoire”. Une précision apportée par le Conseil d'Etat dans une décision du 11 février 2022.