Actualités
Le Conseil d’Etat affirme que lorsqu’un patient est victime d’une deuxième infection nosocomiale née lors de la prise en charge de la première infection, seule la perte de chance d'échapper au nouveau dommage doit être réparée.
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Par une ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a jugé que l’absence de vérification de la situation fiscale du délégataire avant la signature du contrat, entraînait un doute sérieux sur sa validité.
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Le tribunal administratif de la Martinique a jugé qu’un marché public de fourniture de bouteilles d’eau destinées aux usagers du réseau d’eau potable en cas de coupure de son alimentation, n'est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence
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Par un arrêt du 6 janvier 2023, le Conseil d’Etat a affirmé que sur un moyen qu’il envisage de soulever d’office, le juge est tenu de communiquer aux autres parties, les observations présentées sur ce moyen et ce, même après la clôture de l’instruction.
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