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Avec une ordonnance en date du 13 novembre 2020, le juge des référés a affirmé qu'il n'était pas possible pour un requérant de critiquer la composition d'un groupement de commandes dans le cadre d'un référé précontractuel.

L’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Versailles, n° 16VE02916 du 28 mars 2019, apporte des précisions sur le droit à l’ indemnisation de l’agent empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de prendre ses congés.

Le Conseil d'Etat, avec une décision du 9 octobre 2020, affirme que l'administration n'est pas tenue de communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline au fonctionnaire concerné. Cependant, cette possibilité doit être nuancée.

Le Conseil d'Etat, en son avis du 2 octobre 2020, est venu apporter des précisions sur la notion de motif étranger aux règles applicables à l'autorisation d'urbanisme en cause. Il vient également préciser l'office du juge.