Le juge des référés a suspendu l’instauration du congé menstruel dans les collectivités territoriales, soulignant l'absence de base légale et d'une loi permettant l’adoption d’une telle mesure, même à titre expérimental.
La conformité des projets éoliens au PLU doit être évaluée à la date de la décision et non à celle du dépôt de la demande. En cas de modification du PLU durant l'instruction, le pétitionnaire doit mettre à jour son dossier pour rester conforme.
Le nouveau guide ministériel précise les règles de destination et sous-destination des constructions dans les PLU/PLUi, introduites par le décret de mars 2023. Il décrit les impacts pour les autorisations d'urbanisme.
Cet article explore l’obligation de notification des recours incidents en urbanisme et son impact sur la recevabilité des démarches contentieuses. Un récent arrêt du Conseil d’État du 1er octobre 2024 en précise les exigences essentielles.
La cour administrative d’appel de Paris précise, dans un arrêt du 2 octobre 2024, que pour des travaux sur une construction inachevée et dont le permis est périmé, une nouvelle autorisation d’urbanisme est requise pour l’ensemble du bâtiment.
Dans un jugement rendu le 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a clarifié les conditions dans lesquelles la pause méridienne d’un agent hospitalier peut être considérée comme du temps de travail effectif.
Un jugement du tribunal administratif de Dijon a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de précarité pour les praticiens hospitaliers sous CDD. Cette décision soulève des questions cruciales pour les professionnels de santé concernés.
Le Conseil d'État a récemment précisé que toute modification de l'usage d'un immeuble, même sans travaux, requiert une déclaration préalable. Cette décision vise à garantir le respect de la réglementation en matière d'urbanisme.
Le 25 octobre 2024, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant les sanctions des agents contractuels recrutés en méconnaissance des avis de la HATVP.
Le Conseil d'État a récemment rendu un arrêt fondamental concernant la cristallisation des règles d'urbanisme. Par cette décision ces règles s'appliquent à tous les lots d'un projet, même ceux qui n'ont pas été transférés en propriété ou en jouissance.
Dans une affaire concernant une adjointe technique licenciée, le Conseil d'État a clarifié la nature du recours contre le refus de versement de l’aide au retour à l’emploi et le délai de prescription de cette action.
Le tribunal administratif de Toulon a récemment statué que si le service instructeur peut compléter une demande de permis de construire en consultant des informations publiques disponibles en ligne, la demande ne peut pas être considérée comme incomplète.
Le 14 octobre 2024,
Le tribunal administratif de Melun a jugé qu'un exploitant d'incinérateur n'a pas à réexaminer dans son étude d'impact les alternatives écartées avant sa demande d'autorisation environnementale.
Le 14 octobre 2024,
Le classement sans suite des faits à l'origine d'une révocation entraîne un droit au réexamen de la situation d'un fonctionnaire, mais il ne garantit pas automatiquement sa réintégration dans ses fonctions.
Le 07 octobre 2024,
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment statué sur un projet de construction controversé. Il a affirmé que la hauteur inhabituelle d'un bâtiment ne viole pas automatiquement les règles d’urbanisme.
Le 07 octobre 2024,
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de notification du droit de se taire dans les procédures disciplinaires des fonctionnaires est contraire à la Constitution. Une réforme est attendue pour 2025.
La réquisition d'une entreprise de nettoyage pour garantir l'ordre public dans une gare ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, si elle est temporaire et nécessaire.
Le permis modificatif ne doit pas nécessairement régulariser l’ensemble des travaux irréguliers. Il permet de modifier des aspects mineurs du projet sans couvrir toutes les infractions.
Le 25 juillet 2024, le tribunal administratif a examiné si une convention transactionnelle intégrant une concession de service public doit se conformer aux règles de la commande publique, nécessitant publicité et mise en concurrence.
Le tribunal administratif d'Orléans s'est questionné afin de savoir si l'envoi d'un courriel pour une demande de prolongation du délai d'instruction d'une demande de permis de construire, sans accusé de réception, pouvait suffire pour l'accorder.
