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Actualités

Le 08 décembre 2020 UN REFERE PRECONTRACTUEL CONTRE LA COMPOSITION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE

Avec une ordonnance en date du 13 novembre 2020, le juge des référés a affirmé qu'il n'était pas possible pour un requérant de critiquer la composition d'un groupement de commandes dans le cadre d'un référé précontractuel.

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Le 07 décembre 2020 QUELLES POSSIBILITES DE CONGES ANNUELS POUR UN AGENT PUBLIC SUSPENDU ?

L’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Versailles, n° 16VE02916 du 28 mars 2019, apporte des précisions sur le droit à l’ indemnisation de l’agent empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de prendre ses congés.

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Le 04 décembre 2020 L'ADMINISTRATION EST ELLE OBLIGE DE PREVENIR DE LA SAISINE DE CONSEIL DE DISCIPLINE ?

Le Conseil d'Etat, avec une décision du 9 octobre 2020, affirme que l'administration n'est pas tenue de communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline au fonctionnaire concerné. Cependant, cette possibilité doit être nuancée.

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Le 03 décembre 2020 Que signifie la notion de "motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet" ?

Le Conseil d'Etat, en son avis du 2 octobre 2020, est venu apporter des précisions sur la notion de motif étranger aux règles applicables à l'autorisation d'urbanisme en cause. Il vient également préciser l'office du juge.

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