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Actualités

Le 12 août 2020 Précisions sur le régime juridique des clôtures en matière d'urbanisme

Par un arrêt du 18 décembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions sur les règles auxquelles sont soumises les clôtures en matière du droit de l'urbanisme.

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Le 12 août 2020 Précisions sur la notion de rectification d'une erreur matérielle

Par un arrêt du 31 janvier 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur le champ d'application de la procédure de modification prévue à l'article L.153-45 du Code de l'urbanisme permettant d'éclairer la notion de rectification d'une erreur matérielle.

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Le 12 août 2020 Refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme en cas de modification

Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d'État a apporté des précisions quant à la possibilité d'un refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme par un maire en cas d'adoption, de révision ou de modification du plan local d'urbanisme.

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Le 12 août 2020 Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite

Par un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur le point de départ d'un déféré préfectoral contre un permis de construire dans l'hypothèse où ce dernier est tacite et délivré suite à une décision de retrait de refus.

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