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Le 13 juillet 2021 LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PEUVENT-IL S'ABSENTER POUR UN RENDEZ-VOUS VACCINAL ?

Une circulaire du Ministère de la fonction publique datant du 5 juillet 2021 a indiqué aux employeurs publics qu'ils doivent accorder des autorisations spéciales d'absence aux agents souhaitant honorer un rendez-vous vaccinal sur leur temps de travail.

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Le 09 juillet 2021 L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONELLE EST ELLLE EN OBLIGATION DE MENER LA PROCEDURE A SON TERME ?

Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, saisie en urgence par un agent public ayant demandé une rupture conventionnelle, rappelle que l'administration est dans l'obligation d'aller au bout de la procédure et de rendre une décision.

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Le 07 juillet 2021 UN AGENT PUBLIC PEUT-IL FAIRE RETIRER LA PUBLICATION EN LIGNE D'UNE NOMINATION MENTIONNANT SON HANDICAP ?

Le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 juin 2021 affirme qu'une fois le délai de recours contentieux contre la nomination expiré, un agent public peut demander le retrait de la mention de son handicap sur la publication en ligne de sa titularisation.

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Le 06 juillet 2021 COMMENT PROUVER L'ABSENCE DE PROCEDUE COLLECTIVE POUR CANDIDATER A UN MARCHE PUBLIC ?

Grâce au Décret du 21 mai 2021, pour prouver que les candidats français ne sont pas soumis à une procédure collective, la simple transmission du numéro d'identification SIREN suffira à partir du 1er novembre 2021.

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