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Actualités

Le 22 décembre 2023 PEUT-ON IMPLANTER UN RESTAURANT DE PLAGE DANS UN ESPACE REMARQUABLE ?

S'il est possible de délivrer un permis de construire à titre précaire dans une zone remarquable, celui-ci doit présenter une nécessité particulièrement élevée. En l'espèce, le restaurant saisonnier ne répond à aucun besoin économique ou d'aménagement.

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Le 21 décembre 2023 INTÉRETS MORATOIRES : UN RECOURS AMIABLE PRÉALABLE EST-IL OBLIGATOIRE ?

Contrairements aux dispositions générales relatives aux différends dans les marchés de prestations intellectuelles, la réclamation d'intérêts moratoires du fait du retard de paiement de l'administration ne nécessite pas un recours amiable préalable.

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Le 21 décembre 2023 SUBSTITUTION D'UN EPCI À UN SYNDICAT : QUELS SONT LES PERSONNELS TRANSFÉRÉS ?

Lors de la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte, l'ensemble du personnel est transféré à la communauté d'agglomération, y compris ceux exerçant une activité accessoire auprès du syndicat.

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Le 19 décembre 2023 COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL : LA MANIÈRE DE SERVIR EST-ELLE DÉTERMINANTE ?

La jurisprudence précise quels éléments relatifs à la manière de servir de l'agent justifient de ne lui accorder aucun complément de traitement indiciaire alors même que le compte rendu de l'entretien professionnel retient 13 critères bien évalués.

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