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Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un candidat est évincé d'une procédure de passation irrégulière de délégation de service public , le calcul de l'indemnisation doit tenir compte des aléas qui affectent le déroulement de le contrat en question.
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Dans un arrêt rendu le 18 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le fait de méconnaitre les durées de travail et de repos est en soi un préjudice indemnisable, néanmoins ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit du repos dominical.
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Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'une maladie n'est pas inscrite dans le tableau des maladies professionnelles, il est néanmoins possible de la qualifier comme telle si le taux d'incapacité de l'agent est supérieur à 25%.
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Par un jugement rendu le 12 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a précisé que si un fonctionnaire écrit un livre pendant son service en raison du peu d'activité qui lui est demandé cela constitue néanmoins une faute disciplinaire.
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