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Actualités

Le 23 septembre 2022 QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UN JUGEMENT SUR UN PERMIS DE REGULARISATION ?

Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’un permis de construire délivré à la suite d’une annulation partielle d'un permis initial était un permis de régularisation.

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Le 21 septembre 2022 COMMENT INDEMNISER UN MILITAIRE SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE EN CAS D'ACCIDENT ?

Par un arrêt du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a précisé les recours envisageables par un militaire, sapeur-pompier volontaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, afin d'obtenir indemnisation de ses préjudices.

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Le 19 septembre 2022 COMMENT QUALIFIER UNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ?

Selon un arrêt du 20 juillet 2022, le juge administratif a refusé de qualifier un contrat de contrat administratif en l’absence de clause exorbitante du droit commun, celle-ci n'ayant une portée d’intérêt général.

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Le 16 septembre 2022 QUAND DELIVRER UNE DEMANDE DE PERMIS VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE ?

Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 juin 2022, le juge administratif a précisé les modalités et les délais de délivrance d'un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par un maire

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