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Actualités

Le 15 février 2021 LA COLLECTIVITÉ PEUT-ELLE ADHÉRER À UN SYNDICAT MIXTE SI LA COMPÉTENCE DISPARAIT ?

Une commune qui voit sa compétence disparaître voit son adhésion à un syndicat mixte devenue sans objet. En ce sens, la collectivité peut alors demander son retrait. Des nuances sont à apporter dès lors qu'une opposition au transfert a été formulée.

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Le 12 février 2021 COVID-19 : LE TÉLÉTRAVAIL A-T-IL FAIT L'OBJET D'UN RENFORCEMENT ?

La circulaire du Premier Ministre de février 2021 est venue renforcer le travail dans la fonction publique d'Etat. Toutefois, comme l'a précisé la DGCT, ce renforcement doit également s'appliquer à toute la fonction publique,

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Le 10 février 2021 COMMENT EST APPRECIÉ UN REJET DE PROTECTION FONCTIONNELLE ?

Dès lors qu'il est saisi d'un rejet d'une demande de protection fonctionnelle d'un agent public, le juge regarde l'autorité compétente pour prononcer cette décision et si les éléments de faits étayés fondant la demande de protection ont été dénaturés.

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Le 08 février 2021 QUELLES SONT LES PRECISIONS A APPORTER SUR LES INVESTISSEMENTS D'UNE CONCESSION ?

Le Conseil d'Etat est revenu sur la faculté pour l'autorité concédante d'indiquer aux candidats l'étendue et le détail des investissements souhaités dans le cadre d'une concession, et des conséquences de l'absence d'une telle précision sur ce point.

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