Actualités
Si le temps écoulé entre l'implantation irrégulière d'un ouvrage public et le recours en démolition n'a aucun effet sur la recevabilité de l'action, il est pris en compte par le juge dans son appréciation des éventuels inconvénients d'une démolition.
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La jurisprudence considère que, considérant l'importance d'une éventuelle indemnisation du manque à gagner, un seul candidat irrégulièrement évincé ne peut être indemnisé du fait d'avoir été privé d'une chance sérieuse d'emporter le contrat.
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Les documents du SCOT avec lesquels le PLU doit être compatible ne peuvent édicter de mesures constituant des prescriptions. La disposition selon laquelle le PLU doit préserver une zone de tout développement éolien est donc irrégulière.
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Les collectivités territoriales ne peuvent instaurer des jours chômés locaux supplémentaires aux jours fériés prévus par la loi sans prévoir la compensation du temps de travail des agents, qui doivent respecter les 1607 heures annuelles.
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