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Actualités

Le 28 avril 2022 LE DROIT D’EXPRESSION DES ÉLUS DE LA MAJORITÉ : QUEL EST LE RAPPEL DU CONSEIL D’ÉTAT?

Il en résulte la consécration d’un droit d’expression des élus d’opposition, garanti par le juge administratif.Par un arrêt du 14 avril 2022, le Conseil d’État enterre toute ambiguïté dans l’interprétation de ces dispositions.

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Le 27 avril 2022 DÉVELOPPEMENT DES “DARK STORES” QUELS OUTILS DE RÉGLEMENTATION POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?

En principe, le « dark store » a vocation à assurer exclusivement la livraison de denrées alimentaires. L’identification de l’activité est fondamentale des « dark stores », puisqu’il en découle la destination de la construction.

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Le 22 avril 2022 LE RETRAIT DE LA NOMINATION DU SUCCESSEUR D’UN AGENT PUBLIC ILLÉGALEMENT ÉVINCÉ CONSTITUE-T-IL UN LICENCIEMENT ?

Dans un arrêt du 14 février 2022, la Haute Cour précise que le retrait de la nomination du successeur d’un agent public illégalement évincé ne constitue pas un licenciement.

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Le 21 avril 2022 UNE NÉGLIGENCE EST-ELLE UNE FAUTE DE GESTION ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022, précise qu’une négligence n’est pas une faute de gestion.

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