ACCIDENT DE SERVICE : L'ADMINISTRATION PREND-ELLE EN CHARGE LA CURE THERMALE ?

Tribunal administratif de Montpellier, 23 décembre 2022, M. R. c/ Ministre de l'Intérieur, 2101100

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La reconnaissance d'un accident de service oblige-t-elle l'administration à rembourser le traitement de son agent ?

OUI - Aux termes de l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, en cas de survenance d'un accident de service, les fonctionnaires de l'Etat ont droit au remboursement des frais réels qu'ils ont exposé, sur justification de leur montant et du caractère d'utilité directe qu'ils ont présenté pour parer aux conséquences de l'accident (Conseil d'Etat, 11 juin 2003, M. Colin, n° 248865).

En l'espèce, un agent a sollicité de son administration la prise en charge d’une cure thermale en lien avec son accident de service du 9 août 2012 ainsi que la prise en charge d'une prescription pour une indication non prévue dans l'autorisation de mise sur le marché du médicament.

La prise en charge par l'administration inclut-elle les traitements non prévus dans l'autorisation de mise sur le marché ?

OUI, à certaines conditions - Concernant la cure thermale, le tribunal n'a pas écarté toute possibilité de remboursement au titre de l'accident de travail mais a considéré, en l'espèce, que l'agent n'établissait pas leur utilité directe, même si les certificats médicaux indiquaient qu'elle lui était "très profitable".

Concernant le traitement médicamenteux prescrit pour une indication ou une modalité d'utilisation non prévue dans l'autorisation de mise sur le marché, le juge a considéré qu'il pouvait être remboursé à la seule condition que le besoin de l'agent ne soit pas déjà couvert par la palette de médicaments disponibles, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

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