Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 03 juin 2022 L'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION EST-ELLE DISPENSÉE DU PRINCIPE DE COLLÉGIALITÉ ?

Le juge indique que la décision d’homologuer un accord de médiation est irrégulière si le tribunal ne s’est pas prononcé en formation collégiale même si cette homologation prononcée emporte non-lieu à statuer sur la requête pendante devant le tribunal.

Voir cette actualité
Le 02 juin 2022 EN CAS D'ATTEINTE AUX DROITS CONFÉRÉS PAR LE DROIT EUROPÉEN, LA CONDITION D'URGENCE EST-ELLE AUTOMATIQUEMENT REMPLIE ?

Le Conseil d’Etat indique dans son ordonnance du 17 mai 2022, Association Respire et autres (n°462679), que pour mettre fin à un cas d’atteinte aux droits conférés par le droit européen, la condition d’urgence est remplie.

Voir cette actualité
Le 31 mai 2022 LA DISPENSE DU PRONONCÉ DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC RELÈVE-T-ELLE DE LA COMPÉTENCE DE LA LOI ?

D’après son arrêt du 12 mai 2022, M. et Mme A., la dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public relève de la compétence de la loi. En effet, il s’agit d’une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

Voir cette actualité
Le 27 mai 2022 LA SANCTION COMPLÉMENTAIRE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DOIT-ELLE ÊTRE MOTIVÉE ?

La Cour administrative d’appel de Paris indique dans son arrêt en date du 6 mai 2022, M. B. (n°21PA05111) que la sanction complémentaire d’une sanction disciplinaire n’a pas à être motivée.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »