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Le juge indique que la décision d’homologuer un accord de médiation est irrégulière si le tribunal ne s’est pas prononcé en formation collégiale même si cette homologation prononcée emporte non-lieu à statuer sur la requête pendante devant le tribunal.

Le Conseil d’Etat indique dans son ordonnance du 17 mai 2022, Association Respire et autres (n°462679), que pour mettre fin à un cas d’atteinte aux droits conférés par le droit européen, la condition d’urgence est remplie.

D’après son arrêt du 12 mai 2022, M. et Mme A., la dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public relève de la compétence de la loi. En effet, il s’agit d’une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

La Cour administrative d’appel de Paris indique dans son arrêt en date du 6 mai 2022, M. B. (n°21PA05111) que la sanction complémentaire d’une sanction disciplinaire n’a pas à être motivée.