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Actualités

Le 29 décembre 2020 QUELLES SONT LES PRECISIONS APPORTEES AU LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE PASSATION ?

Le Conseil d'Etat par son arrêt du 9 juin 2020 précise qu'une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une DSP, même si elle ne dispose pas encore de la compétence lui permettant de lancer et de conclure ladite DSP.

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Le 28 décembre 2020 DOIT ON PRENDRE EN CONSIDERATION DU SCOT POUR VERIFIER LA COMPATIBILITE D'UN PLU ?

Le Conseil d'Etat, avec une décision en date du 28 septembre 2020, est venu préciser l'appréciation de la compatibilité d'un PLU dans le cas où celui-ci se voit soumis à la loi Littoral et dont le territoire est couvert par un SCoT.

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Le 25 décembre 2020 UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR REVOQUER UN AGENT PUBLIC ?

Le juge administratif en sa décision du a retenu qu'un chef de police qui consultait des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant ses heures de service a commis une faute justifiant sa révocation.

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Le 24 décembre 2020 UNE CIRCULAIRE DE LA DGAFP POUR PROTEGER LES AGENTS VULNERABLES

Les dispositions de la circulaire visent à clarifier le dispositif relatif aux agents dits "vulnérables", présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus.

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