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Le Conseil d'Etat par son arrêt du 9 juin 2020 précise qu'une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une DSP, même si elle ne dispose pas encore de la compétence lui permettant de lancer et de conclure ladite DSP.

Le Conseil d'Etat, avec une décision en date du 28 septembre 2020, est venu préciser l'appréciation de la compatibilité d'un PLU dans le cas où celui-ci se voit soumis à la loi Littoral et dont le territoire est couvert par un SCoT.

Le juge administratif en sa décision du a retenu qu'un chef de police qui consultait des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant ses heures de service a commis une faute justifiant sa révocation.

Les dispositions de la circulaire visent à clarifier le dispositif relatif aux agents dits "vulnérables", présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus.