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Actualités

Le 18 août 2021 EST-IL LEGAL D'INTERDIRE TOUTES CONSTRUCTIONS EN ZONE U D'UN PLU ?

Dans un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d'Etat juge que la légalité du règlement d'une zone U ayant pour effet d'interdire les constructions nouvelles s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu par les auteurs du document.

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Le 17 août 2021 LE JUGE PEUT-IL PRONOCER L'ANNULATION D'UN CONTRAT ALORS QUE LE REQUERANT NE DEMANDAIT QUE LA RESILIATION ?

Dans une décision du 9 juin 2021, le Conseil d'Etat affirme que le juge de plein contentieux saisi d'une demande de résiliation du contrat n'est pas lié par cette demande et peut, si les irrégularités relevées le justifient, prononcer son annulation.

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Le 10 août 2021 LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU PERMET-ELLE D'AUTORISER UNE NOUVELLE ACTIVITE ?

Dans une décision du 21 juillet 2021, le Conseil d'Etat affirme que ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle dans le cadre de la modification simplifiée du PLU le fait d'autoriser une nouvelle activité jusqu'alors interdite dans une zone.

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Le 05 août 2021 QUEL JUGE POUR TRAITER D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC DE CONSTRUCTION ?

Par une décision du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits juge que litiges relatifs à l'exécution d'un marché public qui stipule au bénéfice des constructeurs une assurance de responsabilité décennale relève du juge administratif.

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