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Actualités

Le 19 février 2023 PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT DU FAIT DE LA FAUTE PERSONNELLE D’UN DE SES AGENTS, NON DÉPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE À UNE SITUATION D’HUMILIATION D’UN CANDIDAT ?

Le tribunal administratif de Paris a fait application de la responsabilité de l’Etat du fait des agissements personnels de ses agents mais non dépourvus de tout lien avec le service à l’humiliation infligée par un recruteur public à un candidat auditionné

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Le 17 février 2023 UNE DEMANDE D’AVIS AUPRÈS DE L’ABF QUI S’EST RÉVÉLÉE ÊTRE INUTILE, EMPÊCHE-T-ELLE DE FAIRE NAÎTRE UNE DÉCISION IMPLICITE À L’ISSUE DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE DROIT COMMUN D’UNE AUTORISATION D’URBANISME ?

Le tribunal administratif de Marseille a jugé que la demande d’avis de l’ABF qui s’était révélée être inutile, n’a pas empêché, de facto, de faire naitre une décision implicite à l’issue du délai d’instruction de droit commun des déclarations préalables.

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Le 15 février 2023 LA SIMPLE NOTIFICATION DU COMPTE-RENDU D’UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL FAIT-ELLE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ?

La CAA de Paris a jugé que la notification du compte-rendu d’un entretien professionnel ne fait courir le délai de recours contentieux pour le fonctionnaire, qu'à partir du moment où ce compte rendu a été visé par l'autorité compétente.

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Le 12 février 2023 UN ADMINISTRÉ PEUT-IL DEMANDER L’ACCÈS AUX NOTES DE FRAIS DES ÉLUS COMMUNAUX ET DES MEMBRES DE LEUR CABINET ?

Par un arrêt du 8 février 2023, le Conseil d’Etat a précisé sur quel fondement peut être demandée la communication des notes de frais des élus municipaux et des membres de leur cabinet, ainsi que la nécessité de les anonymiser.

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