Actualités
Par un arrêt du 17 octobre 2022, la cour administrative de Marseille a considéré qu'une demande d'indemnisation n'est pas régie par une limite temporelle relative à un droit à indemnisation pour congés non pris par un agent public.
Voir cette actualité
Par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 2022, le juge a refusé de suspendre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, les autorisations étant devenues définitives .
Voir cette actualité
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé l'application de la loi dans le temps s'agissant des délais de prescription des actions en responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol.
Voir cette actualité
Par un jugement du tribunal administratif de Lille rendu le 12 octobre 2022, le juge administratif a rappelé qu'un élu ne pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle après le seul signalement de ses actions par l'Agence française anticorruption.
Voir cette actualité