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Le 22 mars 2024 UN PROJET COMMERCIAL PEUT-IL IMPERMEABILISER UNE ZONE AGRICOLE ?

La jurisprudence considère que la commission nationale d’aménagement commercial peut refuser un projet dès lors que celui-ci, en imperméabilisant une surface importante d’une zone agricole, ne répond pas à l'objectif de consommation économe de l'espace.

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Le 22 mars 2024 LA DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE EST-ELLE COMMUNICABLE AUX TIERS ?

La demande de protection fonctionnelle adressée par un agent contient des informations faisant apparaître son comportement. Elle ne peut dès lors être communiquée à un tiers, une telle divulgation étant susceptible de porter préjudice à son auteur.

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Le 20 mars 2024 UNE ASSOCIATION CULTUELLE PEUT-ELLE DISPOSER GRATUITEMENT D'UN LOCAL COMMUNAL ?

Un maire peut mettre à disposition gratuitement un local communal à une association cultuelle. Celle-ci ne constitue une libéralité interdite en faveur d'un culte qu'en fonction de la durée de l'occupation et de l'ampleur de l'avantage consenti.

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Le 18 mars 2024 LE MAIRE PEUT-IL FERMER DES SERVICES COMMUNAUX EN SOUTIEN À UNE GRÈVE NATIONALE ?

La jurisprudence considère que le maire ne peut décider de fermer certains services municipaux en soutien à une grève nationale dès lors qu'un tel motif est étranger à l'intérêt de la commune et méconnaît le principe de neutralité du service public.

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