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Actualités

Le 28 septembre 2020 PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE RÉSILIATION D'UN CONTRAT PUBLIC

Pour résilier un marché public, la personne publique ne peut invoquer une irrégularité qu'au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et que le juge la considère si grave qu'il en prononce l'annulation ou la résiliation du contrat.

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Le 21 septembre 2020 UNE PRÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LA JURISPRUDENCE "COMMUNE DE DOUAI"

Qu'importe la durée d'une concession, même excessive, la personne publique concédante doit, au concessionnaire qui voit son contrat de concession résilié de manière anticipée, une indemnisation.

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Le 18 septembre 2020 LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ : Il NE FAUT PAS SE FIER A SA PREMIÈRE IMPRESSION

Il est possible pour une autorité concédante actionnaire d'une SEML d'attribuer une délégation de service public a cette même SEML tant que tout a été mis en place pou éviter un conflit d’intérêt.

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Le 18 septembre 2020 LA POSSIBILITÉ DE RELANCER LES NÉGOCIATIONS APRES LE DÉPÔT DES OFFRES FINALES

L'autorité concédante d'une délégation de service public peut, même après le dépôt d'offres finales, demander aux candidats une amélioration de leur offre, ceci en respectant certaines conditions du règlement de la consultation et la procédure en vigueur.

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