Actualités juridiques – Informations cabinet avocat

Le 29 octobre 2024

LA CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME S'APPLIQUE-T-ELLE À TOUS LES LOTS ?

Le Conseil d'État a récemment rendu un arrêt fondamental concernant la cristallisation des règles d'urbanisme. Par cette décision ces règles s'appliquent à tous les lots d'un projet, même ceux qui n'ont pas été transférés en propriété ou en jouissance.

Le 24 octobre 2024

AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI : QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR RÉCLAMER UNE ALLOCATION ?

Dans une affaire concernant une adjointe technique licenciée, le Conseil d'État a clarifié la nature du recours contre le refus de versement de l’aide au retour à l’emploi et le délai de prescription de cette action.

Le 22 octobre 2024

UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-ELLE INCOMPLÈTE SANS TOUTES LES PIÈCES ?

Le tribunal administratif de Toulon a récemment statué que si le service instructeur peut compléter une demande de permis de construire en consultant des informations publiques disponibles en ligne, la demande ne peut pas être considérée comme incomplète.

Le 17 octobre 2024

L'EXPLOITANT D'UN INCINÉRATEUR DOIT IL EXAMINER TOUTES LES SOLUTIONS ALTERNATIVES ?

Le 14 octobre 2024, Le tribunal administratif de Melun a jugé qu'un exploitant d'incinérateur n'a pas à réexaminer dans son étude d'impact les alternatives écartées avant sa demande d'autorisation environnementale.

Le 15 octobre 2024

RÉVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE : LE CLASSEMENT SANS SUITE ENTRAÎNE-T-IL SA RÉINTÉGRATION ?

Le 14 octobre 2024, Le classement sans suite des faits à l'origine d'une révocation entraîne un droit au réexamen de la situation d'un fonctionnaire, mais il ne garantit pas automatiquement sa réintégration dans ses fonctions.

Le 10 octobre 2024

UN PROJET DE CONSTRUCTION À HAUTEUR INHABITUELLE EST-IL CONTRAIRE À L'URBANISME ?

Le 07 octobre 2024, Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment statué sur un projet de construction controversé. Il a affirmé que la hauteur inhabituelle d'un bâtiment ne viole pas automatiquement les règles d’urbanisme.

Le 08 octobre 2024

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : LE FONCTIONNAIRE DOIT-IL ÊTRE INFORMÉ DU DROIT DE SE TAIRE ?

Le 07 octobre 2024, Le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de notification du droit de se taire dans les procédures disciplinaires des fonctionnaires est contraire à la Constitution. Une réforme est attendue pour 2025.

Le 04 octobre 2024

LA RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GRÈVE ?

La réquisition d'une entreprise de nettoyage pour garantir l'ordre public dans une gare ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, si elle est temporaire et nécessaire.

Le 01 octobre 2024

LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DOIT-IL RÉGULARISER TOUS LES TRAVAUX ?

Le permis modificatif ne doit pas nécessairement régulariser l’ensemble des travaux irréguliers. Il permet de modifier des aspects mineurs du projet sans couvrir toutes les infractions.

Le 27 septembre 2024

UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE PEUT-ELLE ETRE QUALIFIEE DE CONCESSION ?

Le 25 juillet 2024, le tribunal administratif a examiné si une convention transactionnelle intégrant une concession de service public doit se conformer aux règles de la commande publique, nécessitant publicité et mise en concurrence.

Le 26 septembre 2024

Un courriel peut-il allonger le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?

Le tribunal administratif d'Orléans s'est questionné afin de savoir si l'envoi d'un courriel pour une demande de prolongation du délai d'instruction d'une demande de permis de construire, sans accusé de réception, pouvait suffire pour l'accorder.

Le 25 septembre 2024

La conformité de la représentativité syndicale transitoire dans l'enseignement privé est-elle constitutionnelle ?

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 19 septembre 2024, décidé de recourir à un contrôle a posteriori de l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022.

Le 19 septembre 2024

LE MAIRE DOIT-IL REJETER UNE DEMANDE DE RECONSTRUTION TARDIVE EN RAISON DU DELAI D'INSTRUCTION ?

Le 16 septembre 2024 Le 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a jugé qu'une demande de permis pour reconstruire un bâtiment présentée juste avant la fin du délai de 10 ans est tardive. Ici, le maire est contraint de rejeter la demande.

Le 17 septembre 2024

LA MODIFICATION DU PRIX DE 10% CONSTITUE-T-ELLE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE RENDANT L'OFFRE IRRÉGULIÈRE ?

Le 17 septembre 2024 Dans un arrêt du 5 juillet 2024, la Cour administrative d'appel a dû déterminer si une modification de prix de 10 % portait atteinte aux principes de la commande publique, rendant l'offre irrégulière.

Le 17 septembre 2024

LES NOUVELLES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DES ÉLÈVES HANDICAPÉS LE MIDI

Le 16/09/2024 En vertu de la loi du 27 mai 2024, à partir de la rentrée 2024, l'État financera les accompagnants des élèves handicapés (AESH) durant la pause méridienne. Une note précise les modalités, les rôles communaux et les ajustements contractuel

Le 23 août 2024

LA MORT DE LA SOCIETE REQUERANTE EN COURS D'INSTANCE ENTRAINE T-ELLE UN NON-LIEU ?

Dans une décision rendue en novembre 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'y a pas de non-lieu à statuer lorsque une société requérante fait l'objet d'une liquidation mais qu'un administrateur ad hoc est désigné pour la représenter.

Le 21 août 2024

ANALYSE DES OFFRES : LES NOTES AVEC DES DÉCIMALES PEUVENT-ELLES ÊTRE ACCEPTÉES ?

Le Conseil d'Etat a affirmé qu'un acheteur qui utilise une méthode de notation qui se traduit par des notes avec des décimales respecte le principe de d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le 19 août 2024

DECOUVREZ LA DUREE DE VALIDITE D'UN PERMIS EN CAS DE RECOURS JURIDICTIONNEL !

La Cour administrative d'appel de Marseille a précisé que lorsqu'un permis faisait l'objet d'un recours juridictionnel, le délai de validité était suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le 16 août 2024

UN MAIRE PEUT-IL STATUER SUR LA DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE QUI L'ACCUSE ?

La Cour administrative de Paris a affirmé que lorsqu'un maire est accusé de harcèlement moral alors il ne peut pas statuer sur la demande de protection fonctionnelle et il doit désigner une personne pour le suppléer.

Le 14 août 2024

A QUI PEUT-ON ACCORDER LA PROTECTION FONCTIONNELLE DANS UNE COMMUNE ?

La Cour administrative d'appel de Versailles a précisé qu'au titre du principe général du droit de protection, un conseiller municipal dépourvu de délégation du maire peut se voir accorder la protection fonctionnelle.