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Actualités

Le 19 octobre 2022 QUELS SONT LES DELAIS DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR CONGES NON PRIS PAR UN AGENT PUBLIC ?

Par un arrêt du 17 octobre 2022, la cour administrative de Marseille a considéré qu'une demande d'indemnisation n'est pas régie par une limite temporelle relative à un droit à indemnisation pour congés non pris par un agent public.

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Le 17 octobre 2022 UN REFERE LIBERTE PEUT-IL SUSPENDRE UNE DECISION DONT LE PROJET A DEJA ETE REALISE ?

Par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 2022, le juge a refusé de suspendre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, les autorisations étant devenues définitives .

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Le 14 octobre 2022 QUEL EST LE DELAI DES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR FAUTE ASSIMILABLE A UNE FRAUDE OU A UN DOL ?

Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé l'application de la loi dans le temps s'agissant des délais de prescription des actions en responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol.

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Le 12 octobre 2022 QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ACCORDER LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU ?

Par un jugement du tribunal administratif de Lille rendu le 12 octobre 2022, le juge administratif a rappelé qu'un élu ne pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle après le seul signalement de ses actions par l'Agence française anticorruption.

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