Actualités

La révocation d'un fonctionnaire a pu être justifiée dès lors qu'il lui a été reproché d'avoir réaliser un faux document intitulé " décision " lui octroyant tous les mois le bénéfice de 25 heures supplémentaires, qu'elles soient ou non effectuées.

Saisi d'un litige concernant la communication de documents administratifs portant sur la création d'une ZAC, le Conseil d'Etat est venu préciser les règles en matière d'accès à ces documents notamment concernant les informations environnementales.

Une société a voulu demander une indemnisation pour rupture brutale des relations contractuelles qu'elle entretenait par le biais d'un contrat conclu avec la SNCF Réseau. Néanmoins, quel juge devait-elle alors saisir ?

Usager de l'administration, une proposition de loi vise à apporter des modifications aux régimes concernant le silence de l'administration vaut acceptation ou rejet ! Plusieurs nouveautés sont envisagées, le présent article tend à vous les présenter.