Un classement ultérieur en zone inconstructible n’interdit pas automatiquement la régularisation d’un permis : méthode et précautions selon le Conseil d’État.
Un sursis à statuer illégal engage la commune, mais le promoteur doit prouver chaque dépense, respecter la prescription et établir son manque à gagner.
Le Conseil d’État qualifie le sapeur-pompier volontaire de travailleur européen. Convention, disponibilité, suivi du temps et repos deviennent essentiels.
