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Actualités

Le 02 avril 2021 LE REGIME CONTENTIEUX DES CONTRATS PRIVES DE LA COMMANDE PUBLIQUE EST-IL CONSTITUTIONNEL ?

A l'occasion d'une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime contentieux des contrats privés de la commande publique conforme au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi.

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Le 31 mars 2021 DANS QUEL CADRE PEUT-ON MODIFIER UN PLAN LOCAL D'URBANISME ?

Le Conseil d'Etat est revenu sur la possible modification d'un PLU et son encadrement. En effet, il souligne qu'il est possible de modifier un PLU entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, selon certaines conditions.

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Le 29 mars 2021 COVID-19 : DU NOUVEAU CONCERNANT LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ?

Le gouvernement a mis à jour, le 18 février 2021, la foire aux questions (FAQ) concernant la gestion de l'épidémie dans la fonction publique territoriale. Plusieurs nouveautés peuvent être mises en avant au travers de cet article.

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Le 26 mars 2021 COMMENT S'APPLIQUE LE DÉLAI DE RECOURS DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXPROPRIATION ?

Vous faites l'objet d'une procédure d'expropriation ? Le présent article a pour objet de venir préciser la solution adoptée par la Cour de cassation en matière de computation des délais de recours en la matière, notamment s'il expire un jour férié.

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