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Le 08 avril 2025
UN ENTRETIEN HIÉRARCHIQUE PEUT-IL CONSTITUER UN ACCIDENT DE SERVICE ?
La jurisprudence administrative a récemment rappelé dans un arrêt que l’exercice du pouvoir hiérarchique, même conflictuel, ne suffit pas à caractériser un accident de service en l'absence d'événement extérieur et soudain.
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Le 03 avril 2025
LE SCOT LITTORAL EST-IL VALIDE SANS ANALYSE DES CAPACITÉS D'ACCUEIL ?
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mars 2025 souligne l’importance d’une analyse approfondie des capacités d’accueil dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) couvrant des communes littorales.
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Le 01 avril 2025
UN AGENT HANDICAPÉ PEUT-IL ÊTRE TITULARISÉ S'IL NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS ?
Le Conseil d'État a récemment affirmé que même recruté au titre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel handicapé doit respecter l’ensemble des obligations des agents publics pour pouvoir être titularisé.
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Le 27 mars 2025
PEUT-ON DEDUIRE LA SURFACE DEMOLIE POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ?
Le tribunal administratif de Caen a récemment précisé les règles relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement lors de projets impliquant la démolition de surfaces avant leur reconstruction ou extension, apportant ainsi des éclaircissements importants.
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Le 25 mars 2025
L’ADMINISTRATION PEUT-ELLE ÊTRE TENUE RESPONSABLE D'UN ÉPUISEMENT PROFESSIONNEL ?
L’administration a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé physique et morale de ses agents. Lorsqu’elle tarde à réagir face à une situation d’épuisement professionnel, sa responsabilité peut être engagée.
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Le 17 mars 2025
UNE DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES PEUT-ELLE BLOQUER UN PERMIS ?
Une demande de pièces illégale ne remet pas en cause un refus de permis de construire. Cependant, elle peut interrompre le délai d'instruction.
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Le 06 mars 2025
L’AUTOROUTE A69 A-T-ELLE PU ÊTRE AUTORISÉE MALGRÉ SON IMPACT ENVIRONNEMENTAL ?
Le tribunal administratif de Toulouse annule l’autorisation de l’A69, jugeant qu’elle ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur. Une décision clé pour les projets d’infrastructure et l’environnement.
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Le 04 mars 2025
QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE D'UNE RECHUTE À LA SUITE D'UN ACCIDENT DE SERVICE ?
Lorsqu’un agent public subit une rechute après un accident de service, il peut prétendre à une prise en charge spécifique. Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt ou des précisions importantes sur ce régime étaient apportées.
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Le 27 février 2025
LA SUPPRESSION DE L'APPEL EN ZONE TENDUE CONCERNE-T-ELLE LES RECOURS EN TIERCE OPPOSITION ?
Le Conseil d'Etat a récemment statué sur l'impact de la suppression de l'appel dans les zones tendues, en précisant son champ d'application aux recours concernant la péremption des autorisations d'urbanisme, y compris les recours en tierce opposition.
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Le 25 février 2025
LE REFUS DE TITULARISATION PEUT-IL SE FONDER SUR DES FAITS ANTÉRIEURS AU STAGE ?
Un agent public stagiaire peut voir sa titularisation refusée en raison de faits antérieurs à son stage, s’ils révèlent une insuffisance professionnelle avérée. Le Conseil d'État l’a rappelé dans une décision récente.
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Le 20 février 2025
L'AGENT LICENCIÉ POUR FAUTE PEUT-IL TOUCHER L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ?
Le Conseil d'État, par un récent arrêt en date du 14 février 2025, a reconnu qu'un agent détaché licencié pour faute a droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi si sa réintégration est refusée faute d'emploi vacant.
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Le 18 février 2025
LE LOCATAIRE DOIT-IL AGIR DANS LES DEUX MOIS APRÈS LA PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ ?
La jurisprudence a rappelé que lorsqu’un arrêté déclarant cessible une parcelle est publié, un locataire peut attaquer cet arrêté devant le juge administratif. Toutefois, il doit respecter un délai précis pour saisir le tribunal. 
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Le 13 février 2025
COMMENT UTILISER SON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un outil essentiel pour les agents publics souhaitant développer leurs compétences ou accéder à une qualification. L'accès à ce compte CPF est subordonné à un ensemble de règles à connaître.
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Le 11 février 2025
FAUT-IL MENTIONNER LA SANCTION ENVISAGÉE DANS UN RAPPORT DISCIPLINAIRE ?
Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire, le contenu du rapport introductif peut soulever des questions importantes, notamment sur la nécessité de mentionner la sanction envisagée.
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Le 06 février 2025
UNE CONSTRUCTION PEUT-ELLE JUSTIFIER UNE DÉROGATION ENVIRONNEMENTALE ?
Le Conseil d'État, par un arrêt du 29 janvier 2025, a validé une dérogation à la protection des espèces pour la construction de logements sociaux dans une commune en déficit, jugée d’intérêt public majeur. Ici l'intérêt général était prééminent.
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Le 04 février 2025
UN AGENT POURSUIVI PAR LA COUR DES COMPTES A -T-IL UNE PROTECTION FONCTIONNELLE ?
Lorsqu’un agent public est mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, il ne peut alors pas bénéficier de la protection fonctionnelle. Le Conseil d'État a récemment rappelé cela dans un récent arrêt.
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Le 28 janvier 2025
UN AGENT PUBLIC PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR UNE AUGMENTATION LIMITÉE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE ?
Lorsqu'un agent public modifie de manière limitée l’intensité ou la rémunération de son activité accessoire, il n’est pas obligé de solliciter une nouvelle autorisation. La cour administrative clarifie cette question en annulant la sanction de l'agent.
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Le 16 janvier 2025
LA SUSPENSION D'UNE DÉCISION D'AMÉNAGEMENT REQUIERT-ELLE DES CONDITIONS D'URGENCE ?
Le Conseil d'État a estimé que la demande de suspension d'une décision d'aménagement, lorsqu'elle est soumise à une enquête publique préalable et ne concerne pas une opération susceptible d'affecter l'environnement, doit respecter une condition d'urgence.
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Le 14 janvier 2025
UNE MUTATION DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE RESPECTE-T-ELLE LES DROITS DES AGENTS ?
Une mutation décidée dans l’intérêt du service doit respecter les droits fondamentaux du fonctionnaire, notamment celui d’avoir accès aux éléments du dossier qui le concernent. Le tribunal administratif de Versailles l’a rappelé dans un jugement récent.
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Le 09 janvier 2025
L'HÉRITIER D'UN USUFRUITIER PEUT-IL AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le Conseil d'État, par un arrêt du 20 décembre 2024, précise que l'héritier d'une usufruitière décédée n'a pas d'intérêt à agir contre un permis de construire si, à la date de l'affichage, il ne justifie pas d'une occupation régulière ou d'une propriété.
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