Il a récemment été admis par la juridiction administrative que le déplacement d’un agent public ne peut être assimilé à une mission professionnelle si sa durée excède largement celle de l’événement à l’origine du voyage.
La cour administrative d'appel a récemment rendu une décision de justice qui vient rappeler que le harcèlement moral suppose des faits répétés et prouvés, et que l’administration peut s’en exonérer en démontrant son action.
Il n’est pas légal d’imposer l’accord de la copropriété pour obtenir une autorisation de changement d’usage. Cette pratique a été récemment sanctionnée par la justice administrative dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille.
La jurisprudence administrative a récemment rappelé dans un arrêt que l’exercice du pouvoir hiérarchique, même conflictuel, ne suffit pas à caractériser un accident de service en l'absence d'événement extérieur et soudain.
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mars 2025 souligne l’importance d’une analyse approfondie des capacités d’accueil dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) couvrant des communes littorales.
Le Conseil d'État a récemment affirmé que même recruté au titre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel handicapé doit respecter l’ensemble des obligations des agents publics pour pouvoir être titularisé.
Le tribunal administratif de Caen a récemment précisé les règles relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement lors de projets impliquant la démolition de surfaces avant leur reconstruction ou extension, apportant ainsi des éclaircissements importants.
L’administration a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé physique et morale de ses agents. Lorsqu’elle tarde à réagir face à une situation d’épuisement professionnel, sa responsabilité peut être engagée.
Le tribunal administratif de Toulouse annule l’autorisation de l’A69, jugeant qu’elle ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur. Une décision clé pour les projets d’infrastructure et l’environnement.
Lorsqu’un agent public subit une rechute après un accident de service, il peut prétendre à une prise en charge spécifique. Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt ou des précisions importantes sur ce régime étaient apportées.
Le Conseil d'Etat a récemment statué sur l'impact de la suppression de l'appel dans les zones tendues, en précisant son champ d'application aux recours concernant la péremption des autorisations d'urbanisme, y compris les recours en tierce opposition.
Un agent public stagiaire peut voir sa titularisation refusée en raison de faits antérieurs à son stage, s’ils révèlent une insuffisance professionnelle avérée. Le Conseil d'État l’a rappelé dans une décision récente.
Le Conseil d'État, par un récent arrêt en date du 14 février 2025, a reconnu qu'un agent détaché licencié pour faute a droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi si sa réintégration est refusée faute d'emploi vacant.
La jurisprudence a rappelé que lorsqu’un arrêté déclarant cessible une parcelle est publié, un locataire peut attaquer cet arrêté devant le juge administratif. Toutefois, il doit respecter un délai précis pour saisir le tribunal.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un outil essentiel pour les agents publics souhaitant développer leurs compétences ou accéder à une qualification. L'accès à ce compte CPF est subordonné à un ensemble de règles à connaître.
Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire, le contenu du rapport introductif peut soulever des questions importantes, notamment sur la nécessité de mentionner la sanction envisagée.
Le Conseil d'État, par un arrêt du 29 janvier 2025, a validé une dérogation à la protection des espèces pour la construction de logements sociaux dans une commune en déficit, jugée d’intérêt public majeur. Ici l'intérêt général était prééminent.
Lorsqu’un agent public est mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, il ne peut alors pas bénéficier de la protection fonctionnelle.
Le Conseil d'État a récemment rappelé cela dans un récent arrêt.
Lorsqu'un agent public modifie de manière limitée l’intensité ou la rémunération de son activité accessoire, il n’est pas obligé de solliciter une nouvelle autorisation. La cour administrative clarifie cette question en annulant la sanction de l'agent.
