Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 21 octobre 2020 UN "BURN OUT" PEUT IL ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE SERVICE ?

Un évènement causant une lésion d'ordre psychique peut être considéré comme accident de service dès lors qu'il respecte pleinement les conditions de qualification d'accident de service, notamment la survenue à une date certaine.

Voir cette actualité
Le 19 octobre 2020 QUELLES CONSEQUENCES DE L'ILLEGALITE D'UN PLU SUR LES AUTORISATIONS D'URBANISME ?

L'article L. 660-12-1 du code de l'urbanisme issu de la loi ELAN s'applique également aux instances en cours du 1er janvier 2019.

Voir cette actualité
Le 16 octobre 2020 DES PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES, DES INDEMNISATIONS & DES CONTRATS PUBLICS

Le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, peut être privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.

Voir cette actualité
Le 14 octobre 2020 L'ENCADREMENT DU REFUS DE LA PROROGATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME

Il est impossible pour l'administration de refuser la prorogation d'un certificat d'urbanisme s'il n'est pas établi que les règles applicables au terrain concerné par le certificat, ont changé depuis la date du certificat.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »