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Un évènement causant une lésion d'ordre psychique peut être considéré comme accident de service dès lors qu'il respecte pleinement les conditions de qualification d'accident de service, notamment la survenue à une date certaine.

L'article L. 660-12-1 du code de l'urbanisme issu de la loi ELAN s'applique également aux instances en cours du 1er janvier 2019.

Le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, peut être privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.

Il est impossible pour l'administration de refuser la prorogation d'un certificat d'urbanisme s'il n'est pas établi que les règles applicables au terrain concerné par le certificat, ont changé depuis la date du certificat.