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Actualités

Le 07 septembre 2021 COMMENT LE JUGE APPRECIE T-IL L'INSUFISSANCE PROFESSIONELLE AU REGARD DU GRADE ?

Le Conseil d'Etat a objectivé le référentiel en matière d’insuffisance professionnelle, en excluant le licenciement en cas de lacunes ponctuelles, à défaut d'une inaptitude se répercutant sur l'ensemble des missions du cadre d'emploi.

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Le 07 septembre 2021 QUELLES SONT LES OBLIGATIONS SANITAIRES POUR LES AGENTS PUBLICS ?

Le « passe sanitaire » est entré en vigueur le 31 mai 2021, il est obligatoire depuis le 21 juin 2021 pour toutes personnes ou travailleurs privés souhaitant accéder aux lieux de culture et de loisirs. Mais qu’en est-il des travailleurs publics ?

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Le 02 septembre 2021 QUEL ROLE POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DANS LE CONTROLE DES EVACUATIONS A KABOUL ?

Le 25 août dernier, le juge des référés a estimé que le contrôle des opérations d'évacuation en cours à l'aéroport de Kaboul (Afghanistan) n'entre pas dans le cadre des affectations de la juridiction administrative.

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Le 31 août 2021 COMMENT A ETE TRANSPOSE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA CJUE DE FIXER UNE VALEUR MINIMIALE AUX ACCORDS-CADRES ?

Le décret 2021-1111 du 23 aout 2021 vient tirer les conséquences de l'arrêt du 17 juin 2021 rendu par la CJUE qui impose dorénavant aux acheteurs publics de fixer un montant maximum pour leurs accords-cadres.

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