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Le 23 juin 2022 UNE INJONCTION EST-ELLE POSSIBLE LORSQUE LE COÙT DES TRAVAUX DÉPASSE LA VALEUR VÉNALE DU BIEN ENDOMMAGÉ ?

Par son arrêt du 7 juin 2022, Commune de Péri (n° 20MA02454), la Cour administrative de Marseille considère qu’il ne peut pas enjoindre à une personne publique de procéder à des travaux pour remédier à un dommage de travaux publics.

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Le 21 juin 2022 QUELLE CONSÉQUENCE DE LA REMISE TARDIVE D'UNE CANDIDATURE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ?

Par un arrêt du 3 juin 2022, Société Saur (n° 461899), le Conseil d’Etat a précisé que c’est la faute du candidat, si ce dernier est évincé de la procédure en raison d’un dépôt tardif d’une candidature lors d'une procédure dématérialisée.

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Le 17 juin 2022 UN AGENT PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR AVOIR DÉTRUIT UN DOCUMENT PROFESSIONNEL RECU SUR SA MESSAGERIE ?

Cette destruction, ne peut être reproché à l’agent que si l’administration démontre la preuve que cette destruction a une incidence pour le service. C’est ce qu’indique la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 7 juin 2022, M. A.

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Le 16 juin 2022 LES CORRESPONDANCES DU MAIRE ET DE SES ADJOINTS SONT-ELLES COMMUNICABLES ?

Le Conseil d’Etat précise dans son arrêt du 3 juin 2022, Commune d’Arvillard (n°452218) que les correspondances du maire et de ses adjoints ne sont pas des documents administratifs communicables. Ces correspondances ne sont pas émises au nom de la commune

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