Actualités
Il a récemment été admis par la juridiction administrative que le déplacement d’un agent public ne peut être assimilé à une mission professionnelle si sa durée excède largement celle de l’événement à l’origine du voyage.
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La cour administrative d'appel a récemment rendu une décision de justice qui vient rappeler que le harcèlement moral suppose des faits répétés et prouvés, et que l’administration peut s’en exonérer en démontrant son action.
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Il n’est pas légal d’imposer l’accord de la copropriété pour obtenir une autorisation de changement d’usage. Cette pratique a été récemment sanctionnée par la justice administrative dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille.
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La jurisprudence administrative a récemment rappelé dans un arrêt que l’exercice du pouvoir hiérarchique, même conflictuel, ne suffit pas à caractériser un accident de service en l'absence d'événement extérieur et soudain.
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