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Par son arrêt du 7 juin 2022, Commune de Péri (n° 20MA02454), la Cour administrative de Marseille considère qu’il ne peut pas enjoindre à une personne publique de procéder à des travaux pour remédier à un dommage de travaux publics.

Par un arrêt du 3 juin 2022, Société Saur (n° 461899), le Conseil d’Etat a précisé que c’est la faute du candidat, si ce dernier est évincé de la procédure en raison d’un dépôt tardif d’une candidature lors d'une procédure dématérialisée.

Cette destruction, ne peut être reproché à l’agent que si l’administration démontre la preuve que cette destruction a une incidence pour le service. C’est ce qu’indique la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 7 juin 2022, M. A.

Le Conseil d’Etat précise dans son arrêt du 3 juin 2022, Commune d’Arvillard (n°452218) que les correspondances du maire et de ses adjoints ne sont pas des documents administratifs communicables. Ces correspondances ne sont pas émises au nom de la commune