Un accord confidentiel détenu par un établissement public peut être communiqué après occultation des clauses réellement protégées par le secret des affaires.
Conditions, seuil de 50 %, documents de consultation et contrôles : comment réserver un marché public à des opérateurs produisant en établissement pénitentiaire.
La CAA de Versailles rappelle qu’un compte rendu d’entretien professionnel altéré ou complété sans traçabilité peut être annulé s’il prive l’agent d’une garantie.
La présomption d’urgence bénéficie aussi au pétitionnaire dont l’autorisation d’urbanisme est retirée, sauf circonstances particulières établies par l’administration devant le juge des référés compétent.
La création d’une zone d’aménagement différé exige une information complète des élus municipaux, surtout lorsque son périmètre évolue avant le vote, et ce même si la délibération proposée n’est pas réglementaire.
Même implanté sur une propriété privée, un mur dont la fonction est de soutenir une voie communale peut constituer un ouvrage public, dont l’entretien incombe à la commune malgré des travaux privés l’ayant fragilisé.
La cour administrative d’appel de Nancy a précisé les garanties applicables aux étudiants infirmiers convoqués devant la section pédagogique et confirme le contrôle du juge sur l’exclusion définitive prononcée.
Selon un récent jugement rendu par un TA, un agent victime d’un infarctus sur son temps et son lieu de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au service pour demander l’allocation temporaire d’invalidité.
Le Conseil d’État a récemment précisé, aux termes d'un avis, que le préfet délivre l’autorisation d’occupation du domaine public de l’État, mais ne fixe pas librement la redevance, qui peut être contestée séparément.
