Actualités
Une administration ne peut interdire le versement d'une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payés non pris par un agent démissionnaire. En revanche, l'agent qui a sciemment refusé de prendre ses congés peut perdre ce droit.
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Les travaux modifiant la facade d'un bâtiment ne sont soumis à permis de construire qu'en cas de changement de destination et de sous-destination. Le changement d'activité d'artisanat en commerce de détail ne constitue pas un tel changement.
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La Cour de justice de l'Union européenne considère, au regard des objectifs d'efficacité poursuivis par un tel contrat, que la compensation ne doit pas automatiquement couvrir l'intégralité des coûts liés aux obligations de service public.
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La rupture conventionnelle ne constituant pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, le refus de l'administration de l'accorder n'a pas à être motivé. Elle ne doit pas s'apparenter à une indemnité de départ.
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