Actualités
Par un arrêté NOR du 7 avril 2022, le gouvernement augmente MaPrimeRénov' de 1000€ supplémentaires pour le remplacement de son chauffage au gaz ou au fioul par un chauffage utilisant des énergies renouvelables.
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Par un arrêt rendu le 11 avril 2022 (n°20VE03265), la cour administrative d'appel de Versailles rend un arrêt dans lequel elle reconnait une composante immatérielle à des paysages pour les protéger : l'évocation littéraire des lieux dans une œuvre.
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Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°447631), le Conseil d'Etat rappelle que la liquidation d'une astreinte ne dispense pas l'administration de procéder à l'exécution forcée de travaux au motif qu'ils sont trop coûteux.
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Par un décret d'application n°2022-767 du 2 mai 2022, l'exécutif prend acte de la loi Climat et résilience. Ce décret vient préciser l'utilisation d'un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres.
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