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Actualités

Le 18 janvier 2021 QUELS MOTIFS JUSTIFIENT UN REFUS D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ?

Des motifs ayant trait à l'irrégularité en matière d'urbanisme d'un immeuble ne peuvent pas justifier légalement un refus d'autorisation d'occupation du domaine public. La CAA précise donc les motifs permettant de justifier un refus.

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Le 15 janvier 2021 FORMATION SUR LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS AUPRES DE L'AMF 31

Venez consulter la formation à jour de la jurisprudence et des réformes sur la dématérialisation des marchés publics sur le site internet du salon des maire et des collectivités locales de Haute-Garonne.

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Le 15 janvier 2021 L'URGENCE PEUT-ELLE DECOULER D'UN MAINTIEN INJUSTIFIE EN ASA ?

Le maintien injustifié en autorisation spéciale d'absence (ASA) d'un agent public ne permet pas au juge des référés, du tribunal administratif de Toulouse, de reconnaître l'urgence dans le cadre d'un référé suspension porté devant lui.

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Le 13 janvier 2021 EST-IL NECESSAIRE DE MODIFIER LES PROJETS APRES UN REFUS EN CNAC DE CES DERNIERS ?

Un projet qui a été modifié mais que de manière minime suite au rejet d'un projet par la CNAC ne permet pas au juge de considérer que la demande d'autorisation, qui serait intervenue sur le projet, a respecté l'article L. 725-21 du code de commerce.

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