Découvrir
nos Missions

Notre cabinet rédige pour vous tous les documents dans ses domaines de compétences.

Une question avant de télécharger votre modèle ?

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 22 août 2023 QUELLE EST L'ÉTENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DU CANDIDAT ÉVINCÉ ?

Le Conseil d'État a eu à déterminer quelles étaient les informations que le pouvoir adjudicateur était tenu de communiquer au candidat évincé et quelles étaient celles qui ne devaient pas nécessairement être transmises.

Voir cette actualité
Le 17 août 2023 LES FAITS COMMIS AVANT NOMINATION PEUVENT-ILS DONNER LIEU À RÉVOCATION ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû apprécier dans quelle mesure des faits commis antérieurement à la nomination du fonctionnaire devaient être pris en compte pour mettre en oeuvre une procédure de révocation.

Voir cette actualité
Le 15 août 2023 L'ARTICLE 1792-7 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE-T-IL AUX MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'application de l'article 1792-7 du Code civil en marchés publics de travaux dans le but d'écarter l'application de la garantie décennale et d'opposer à l'administration la prescription.

Voir cette actualité
Le 10 août 2023 LE CHANGEMENT D'AFFECTATION PEUT-IL ÊTRE CONSTITUTIF DE HARCÈLEMENT MORAL ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à sa prononcer sur la recevabilité d'un recours formé contre une décision de changement d'affectation d'office du fonctionnaire, jusque-là qualifiée de mesure d'ordre intérieur.

Voir cette actualité
« 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »