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Actualités

Le 10 juillet 2024 LA PRESENCE D'IRREGULARITES MENE T-ELLE TOUJOURS A L'ANNULATION DU CONTRAT ?

Par un jugement rendu le 9 juillet 2024, le Tribunal administratif de Versailles a précisé que lorsque plusieurs irrégularités entachent la procédure de passation d'un marché public cela n'implique pas nécessairement d'annuler le marché.

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Le 08 juillet 2024 LOI LITTORAL : COMMENT S'APPRECIE L'EXTENSION D'URBANISATION ?

Le Tribunal administratif de Marseille a précisé que lorsque plusieurs permis de construire portent sur un même projet alors leur légalité à la loi littoral est analysée au regard du projet global et non pas de chaque permis.

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Le 05 juillet 2024 FAUT-IL RALLONGER LE DELAI POUR CANDIDATER SI L'APPEL D'OFFRE EST MODIFIE ?

Selon le juge des référés, lorsque des modifications sont apportées à l'appel d'offre mais qu'elles ne changent pas le périmètre des prestations demandées, alors simplement allonger le temps pour candidater suffit.

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Le 03 juillet 2024 LE TEMPS DE DEPLACEMENT FAIT-IL PARTIE DU TEMPS EFFECTIF DE TRAVAIL ?

Par une décision rendue le 25 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le temps de déplacement d'un agent qui est d'astreinte fait partie de l'intervention et doit donc être considéré comme un temps de travail effectif.

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