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Le 18 mars 2024 LE MAIRE PEUT-IL FERMER DES SERVICES COMMUNAUX EN SOUTIEN À UNE GRÈVE NATIONALE ?

La jurisprudence considère que le maire ne peut décider de fermer certains services municipaux en soutien à une grève nationale dès lors qu'un tel motif est étranger à l'intérêt de la commune et méconnaît le principe de neutralité du service public.

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Le 06 mars 2024 DSP : LE CANDIDAT AYANT EU ACCÈS À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES DOIT-IL ÊTRE EXCLU DE LA PROCÉDURE DE PASSATION ?

Selon le Conseil d’État , le fait, pour un candidat, d’avoir obtenu des informations sans les vouloir auxquelles il a renoncé à en tirer parti en le signalant à l’autorité concédante, ne tombe pas sous le coup des motifs d'exclusion du CCP.

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Le 04 mars 2024 ICPE : LE DÉFAUT DE CONSULTATION DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE PRIVE-T’IL LE DEMANDEUR D’UNE GARANTIE ?

Lors d’une procédure de demande d’autorisation environnementale, l’absence de consultation de l’autorité environnementale par le préfet prive le demandeur d’une garantie, de nature à permettre l’annulation de l’arrêté ayant rejeté la demande.

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Le 26 février 2024 L’OBJET DU CONTRAT PAR LEQUEL LE COCONTRACTANT PARTICIPE AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL EST-IL LICITE ?

Selon la Cour administrative d'appel de Marseille, si le cocontractant de la commune a accès à des données fiscales personnelles et qu’il participe à l’exécution même du service du contrôle fiscal, alors le contrat est illicite.

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