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Le 22 janvier 2024
L'OCCUPATION DES SOLS EN ZONE MONTAGNEUSE DOIT-ELLE PROTÉGER LES ESPÈCES CARACTÉRISTIQUES ?
L'exigence de préservation des espaces montagnards s'appliquant aux décisions relatives à l'occupation des sols ne s'étend pas aux mesures de prévention des risques susceptibles d'être causés aux espèces animales caractéristiques de la montagne.
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Le 22 janvier 2024
LA NOTION D'ACTIVITÉ AGRICOLE S'APPRÉCIE-T-ELLE AU REGARD DE LA DÉFINITION DU PLU ?
Le juge des référés, saisi de la méconnaissance d'une disposition d'un PLU relative aux activités agricoles, doit apprécier la qualification de l'activité en cause au regard de la définition posée par le lexique du PLU éclairée par celle du code rural.
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Le 22 janvier 2024
L'AGENT DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNITÉ POUR LES JOURS DE CONGÉ NON PRIS ?
Une administration ne peut interdire le versement d'une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payés non pris par un agent démissionnaire. En revanche, l'agent qui a sciemment refusé de prendre ses congés peut perdre ce droit.
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Le 15 janvier 2024
LES TRAVAUX MODIFIANT LA FACADE D'UN BÂTIMENT SONT-ILS SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Les travaux modifiant la facade d'un bâtiment ne sont soumis à permis de construire qu'en cas de changement de destination et de sous-destination. Le changement d'activité d'artisanat en commerce de détail ne constitue pas un tel changement.
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Le 15 janvier 2024
LA COMPENSATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DOIT-ELLE COUVRIR TOUTE AUGMENTATION DES COÛTS ?
La Cour de justice de l'Union européenne considère, au regard des objectifs d'efficacité poursuivis par un tel contrat, que la compensation ne doit pas automatiquement couvrir l'intégralité des coûts liés aux obligations de service public.
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Le 14 janvier 2024
UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL BENEFICIER D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
La rupture conventionnelle ne constituant pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, le refus de l'administration de l'accorder n'a pas à être motivé. Elle ne doit pas s'apparenter à une indemnité de départ.
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Le 08 janvier 2024
DROIT A COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : QUELLES LIMITES ?
Le droit à communication au public des documents administratifs s'exerce dans la limite du respect des secrets protégés la loi et des possibilités techniques dont l'administration concernée dispose à la date à laquelle elle se prononce.
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Le 08 janvier 2024
QUI INDEMNISE LES TRAVAUX NÉCESSAIRES A LA MISE AUX NORMES D'UN OUVRAGE PUBLIC ?
Le maître d'oeuvre, conformément à son devoir de conseil, doit signaler au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage lors des opérations de réception. La méconnaissance de cette obligation est susceptible d'engager sa responsabilité.
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Le 08 janvier 2024
SUSPENSION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DISPROPORTIONNÉE : QUELS EFFETS ?
Si, en principe, une autorité administrative ne peut sanctionner une personne plusieurs fois à raison des mêmes faits, elle peut, en cas de suspension d'une sanction à raison de son caractère disproportionné, adopter une nouvelle sanction plus faible.
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Le 02 janvier 2024
LE MAIRE EST-IL SEUL COMPETENT POUR CONCLURE UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ?
Si le maire est seul compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public communal, ce pouvoir doit lui avoir été préalablement délégué par délibération du conseil municipal afin de conclure une convention.
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Le 22 décembre 2023
PEUT-ON IMPLANTER UN RESTAURANT DE PLAGE DANS UN ESPACE REMARQUABLE ?
S'il est possible de délivrer un permis de construire à titre précaire dans une zone remarquable, celui-ci doit présenter une nécessité particulièrement élevée. En l'espèce, le restaurant saisonnier ne répond à aucun besoin économique ou d'aménagement.
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Le 21 décembre 2023
INTÉRETS MORATOIRES : UN RECOURS AMIABLE PRÉALABLE EST-IL OBLIGATOIRE ?
Contrairements aux dispositions générales relatives aux différends dans les marchés de prestations intellectuelles, la réclamation d'intérêts moratoires du fait du retard de paiement de l'administration ne nécessite pas un recours amiable préalable.
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Le 21 décembre 2023
SUBSTITUTION D'UN EPCI À UN SYNDICAT : QUELS SONT LES PERSONNELS TRANSFÉRÉS ?
Lors de la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte, l'ensemble du personnel est transféré à la communauté d'agglomération, y compris ceux exerçant une activité accessoire auprès du syndicat.
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Le 19 décembre 2023
COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL : LA MANIÈRE DE SERVIR EST-ELLE DÉTERMINANTE ?
La jurisprudence précise quels éléments relatifs à la manière de servir de l'agent justifient de ne lui accorder aucun complément de traitement indiciaire alors même que le compte rendu de l'entretien professionnel retient 13 critères bien évalués.
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Le 18 décembre 2023
LES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DOIVENT-ILS TOUJOURS ÊTRE INDEMNISÉS ?
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation des travaux supplémentaires qu'il réalise, même sans ordre de service, lorsqu'ils sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art et que la personne publique ne s'y oppose pas.
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Le 18 décembre 2023
FIN DE DISPONIBILITÉ : L'AGENT QUI A REFUSÉ TROIS POSTES A-T-IL TOUJOURS DROIT À RÉINTEGRATION ?
La jurisprudence précise l'obligation de réintégration d'un agent à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles. L'administration qui ne licencie pas l'agent après trois refus de poste reste tenue de répondre à ses demandes de réintégration.
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Le 12 décembre 2023
LE JUGE PEUT-IL EXIGER UNE NOUVELLE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR REGULARISER UNE DUP ?
En cas d'insuffisance de l'étude d'impact environnemental d'un projet, le juge peut exiger la régularisation de la déclaration d'utilité publique par la réalisation d'une étude complémentaire et, le cas échéant, d'une nouvelle enquête publique.
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Le 11 décembre 2023
LE MAIRE PEUT-IL REFUSER LA REALISATION D'UNE TERRASSE TROPEZIENNE DANS UN SITE CLASSÉ ?
La cour adminsitrative d'appel de Paris a confirmé le refus opposé par la Maire à une demande de travaux portant sur la réalisation de terrasses tropéziennes, estimant qu'ils auraient porté atteinte à l'homogénéité du bâti haussmannien environnant.
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Le 11 décembre 2023
QUELLES SONT LES GARANTIES RECONNUES À L'AGENT EN CAS DE PROROGATION DE SON STAGE ?
Dans les cas où la prolongation du stage est fondée sur une insuffisance pouvant constituer une faute disciplinaire, l'agent concerné doit avoir été mis à même de présenter ses observations, sans quoi la prolongation est entâchée d'un vice de procédure.
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Le 11 décembre 2023
LE FONCTIONNAIRE NON RÉINTÉGRÉ À L'ISSUE D'UN DÉTACHEMENT A-T-IL DROIT À L'ALLOCATION DE RETOUR A L'EMPLOI ?
La jurisprudence considère que le fonctionnaire territorial qui, à l'issue de son détachement, refuse un emploi proposé au sein de la commune dont dépend son établissement d'origine n'est pas privé involontairement d'un emploi et n'y a pas droit.
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