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Actualités

Le 09 juin 2021 QUE PREVOIT LA REFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ANNONCEE PAR LE GOUVERNEMENT ?

Le Président de la République a annoncé une réforme de la haute fonction publique. Dans ce cadre est intervenue une ordonnance le 2 juin 2021 qui entrera en vigueur en 2022, des décrets doivent encore préciser les modalités d’exécution des mesures.

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Le 07 juin 2021 UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE ÊTRE CONDAMNEE POUR NON-RESPECT DE SES PROPRES ENGAGEMENTS ?

L’entreprise Shell a été condamnée par le tribunal de La Haye à une réduction de 45% de ses émissions de CO2 d’ici 2030. La Cour pénal internationale s’est fondée sur les propres engagements volontaires de l’opérateur en matière environnementale.

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Le 04 juin 2021 QUAND PEUT-ÊTRE PRONONCEE LA SUSPENSION DE L’EXECUTION D’UNE CONCESSION ?

Lorsqu’il existe un doute sérieux sur la régularité du contrat, la suspension de l’exécution d’une concession est justifiée. Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la condition de doute sérieux et celle de l’urgence.

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Le 02 juin 2021 LA COMMUNE EST-ELLE RESPONSABLE LORSQUE LA VICTIME TOMBE DU TROTTOIR ?

La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée à l’occasion d’un accident causé par la défectuosité du trottoir dès lors qu'elle apporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage et que la victime a manqué de vigilance.

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