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Des motifs ayant trait à l'irrégularité en matière d'urbanisme d'un immeuble ne peuvent pas justifier légalement un refus d'autorisation d'occupation du domaine public. La CAA précise donc les motifs permettant de justifier un refus.

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Le maintien injustifié en autorisation spéciale d'absence (ASA) d'un agent public ne permet pas au juge des référés, du tribunal administratif de Toulouse, de reconnaître l'urgence dans le cadre d'un référé suspension porté devant lui.

Un projet qui a été modifié mais que de manière minime suite au rejet d'un projet par la CNAC ne permet pas au juge de considérer que la demande d'autorisation, qui serait intervenue sur le projet, a respecté l'article L. 725-21 du code de commerce.