Dans cet arrêt rendu le 12 juin 2023, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la qualification d'un permis de construire en continuité d'un lotissement excentré ; de construction en continuité avec l'existant au sens de la loi Littoral.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur l'intérêt à agir d'une société évincée du fait d'une offre irrégulière, de la procédure de passation d'un contrat de concession au profit d'une société dont l'offre était aussi irrégulière.
Le congé de maladie en lien avec la grossesse n'ouvre pas droit au bénéfice de la prime de service, dès lors qu'il s'étend au-delà de deux semaines avant l'accouchement.
La loi EnR du 10 mars 2023 prévoit une obligation de couverture des parkings automobiles extérieurs de plus de 1 500 m2 par des ombrières photovoltaïques et, progressivement, une extension aux immeubles non-résidentiels.
Le tribunal administratif de Marseille a jugé que la pandémie du covid-19 ne peut pas être regardée comme une sujétion particulière pour les agents des écoles et des crèches qui justifierait une dérogation à la durée annuelle du temps de travail.
Lorsque le conseil de discipline rend un avis défavorable après une décision de licenciement, l'autorité admnistrative n'est pas tenue de suivre le sens adopté. Le Conseil d'Etat a tout de même rappelé l'obligation de consulter cette entité.
A partir du 14 mai 2023, les professionnels de santé non-vaccinés pourront reprendre leur service, à la suite de la publication, par le gouvernement, du décret au journal officiel, mettant un terme à leur suspension.
Le Conseil d'Etat a considéré qu'il est possible d'enclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent en se fondant sur des faits commis avant sa nomination dans ladite administration, sous réserve qu'il y ait une incompatibilité.
Pour le Conseil d'Etat, l'administration peut s'opposer à des demandes de congés, même accompagnées d'un certificat médical, lorsqu'elles émanent d'agents venant d'un secteur de la fonction publique d'Etat, dont la cessation concertée est interdite.
Le juge des référés reste impitoyable sur le dépassement des délais pour le dépôt des offres sur la plateforme du pouvoir adjudicateur, quand bien même le retard serait de quelques secondes après l'horaire limite.
Le tribunal administratif de Melun ne prononce aucun droit à indemnisation pour un préjudice d'anxiété, si le requérant qui l'invoque, ne démontre pas de lien direct et certain avec l'existence objective d'un risque grave sur les lieux du travail.
Le Conseil d'Etat estime que certains versements, en raison de leur nature et de leur montant, ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil minimal de l'Indemnité en fonction des sujétions et de l'expertise (IFSE).
Compte tenu de la différence de situation, les nouveaux agents recrutés par la région Occitanie ne peuvent pas bénéficier des primes d'assiduité et de fin d'année qui sont pourtant dues aux agents des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillion.
La cour administrative d'appel de Paris a jugé que si l'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension d’un agent, d'en prendre une nouvelle, elle ne peut pas lui donner un effet rétroactif.
Par un arrêt du 21 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a estimé que la responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par un attroupement s’étend aussi aux dommages résultant des mesures prises pour rétablir l’ordre.
Par un jugement du 1er février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la mise en valeur d’un espace naturel à visée pédagogique équivaut à une affectation à l’usage du public, et par conséquent, relève du domaine public communal.
Le tribunal administratif de Paris a fait application de la responsabilité de l’Etat du fait des agissements personnels de ses agents mais non dépourvus de tout lien avec le service à l’humiliation infligée par un recruteur public à un candidat auditionné
Le tribunal administratif de Marseille a jugé que la demande d’avis de l’ABF qui s’était révélée être inutile, n’a pas empêché, de facto, de faire naitre une décision implicite à l’issue du délai d’instruction de droit commun des déclarations préalables.
La CAA de Paris a jugé que la notification du compte-rendu d’un entretien professionnel ne fait courir le délai de recours contentieux pour le fonctionnaire, qu'à partir du moment où ce compte rendu a été visé par l'autorité compétente.
Par un arrêt du 8 février 2023, le Conseil d’Etat a précisé sur quel fondement peut être demandée la communication des notes de frais des élus municipaux et des membres de leur cabinet, ainsi que la nécessité de les anonymiser.
