Actualités juridiques – Informations cabinet avocat

Le 23 janvier 2023

PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE L’ETAT DU FAIT DES ATTROUPEMENTS LORS DE LA VANDALISATION D’UN ÉTABLISSEMENT SITUÉ À PROXIMITÉ DU PARCOURS D’UNE MANIFESTATION ?

La CAA de Toulouse a jugé que la dégradation d’un établissement situé à proximité, et non directement sur le parcours d’une manifestation, par des manifestants, permettait l’application du régime de la responsabilité sans faute du fait des attroupements.

Le 17 janvier 2023

DANS QUELLE MESURE LA SECONDE INFECTION NOSOCOMIALE NÉE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PREMIÈRE, EST-ELLE INDEMNISÉE ?

Le Conseil d’Etat affirme que lorsqu’un patient est victime d’une deuxième infection nosocomiale née lors de la prise en charge de la première infection, seule la perte de chance d'échapper au nouveau dommage doit être réparée.

Le 15 janvier 2023

L’ABSENCE DE VÉRIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DU DÉLÉGATAIRE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT ENTRAÎNE-T-ELLE UN DOUTE SÉRIEUX SUR SA VALIDITÉ ?

Par une ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a jugé que l’absence de vérification de la situation fiscale du délégataire avant la signature du contrat, entraînait un doute sérieux sur sa validité.

Le 10 janvier 2023

LES MARCHÉS DE FOURNITURE DE BOUTEILLES D’EAU DESTINÉES AUX USAGERS EN CAS DE COUPURE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE, PASSÉS PAR L’OPÉRATEUR DE RÉSEAU SONT-IL SOUMIS À PUBLICITÉ ET MISE EN CONCURRENCE ?

Le tribunal administratif de la Martinique a jugé qu’un marché public de fourniture de bouteilles d’eau destinées aux usagers du réseau d’eau potable en cas de coupure de son alimentation, n'est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence

Le 09 janvier 2023

APRÈS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION, LE JUGE DOIT-IL COMMUNIQUER AUX AUTRES PARTIES LES OBSERVATIONS FORMULÉES À L’ÉGARD D’UN MOYEN SOULEVÉ D’OFFICE ?

Par un arrêt du 6 janvier 2023, le Conseil d’Etat a affirmé que sur un moyen qu’il envisage de soulever d’office, le juge est tenu de communiquer aux autres parties, les observations présentées sur ce moyen et ce, même après la clôture de l’instruction.

Le 05 janvier 2023

UN SIMPLE MAIL PERMET-IL D’INTERROMPRE LE DELAI D’INTRODUCTION DES RECOURS CONTRE UN AVIS DE LA CDAC ?

La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le recours envoyé par un simple mail peut interrompre le délai d’un mois - qui n’est pas un délai franc – contre l’avis de la CDAC dès lors que l’expéditeur apporte la preuve de la réalité de l’envoi.

Le 03 janvier 2023

L’INDEMNISATION D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DOIT-ELLE INCLURE LA TVA LORSQUE LA COLLECTVITÉ BÉNÉFICIE DU FCTVA ?

Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat a estimé que l’indemnisation versée à une collectivité pour les désordres affectant un de ses ouvrages, doit inclure la TVA, alors même que la collectivité bénéficie du FCTVA.

Le 02 janvier 2023

QUELS SONT LES TIERS PRIVILÉGIÉS POUVANT EXERCER UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION CONTRE UN CONTRAT SANS SE PRÉVALOIR D’UN INTÉRÊT LÉSÉ ?

Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé le principe posé par l’arrêt département de Tarn-et-Garonne, au sujet des tiers privilégiés pouvant contester un contrat sans se prévaloir d’un intérêt lésé.

Le 30 décembre 2022

COMMENT UN AGENT DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL ÊTRE QUALIFIÉ DE TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D’EMPLOI ?

Par un arrêt du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a exercé un contrôle de la qualification juridique des faits pour caractériser de travailleur involontairement privé d’emploi, un agent démissionnaire. Conseil d'Etat 14 décembre 2022, Madame B, n°45069

Le 27 décembre 2022

UNE RÈGLEMENTATION NATIONALE PEUT-ELLE PRÉVOIR LA FIN D’UNE PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉ PUBLIC LORSQUE LES OFFRES ÉCONOMIQUEMENT LES PLUS AVANTAGEUSES RELÈVENT D’UN MÊME OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE ?

La CJUE a considéré qu’une règlementation nationale ne peut prévoir d’office, la fin d’une procédure de passation de marché public dès lors que les offres économiquement les plus avantageuses relèvent d’un même opérateur économique.

Le 21 décembre 2022

L’AUTORITÉ TERRITORIALE RENONÇANT AU MAINTIEN D’UNE RÉGIE A-T-ELLE L’OBLIGATION DE PRÉCISER LA SITUATION DU PERSONNEL, LE CAS ÉCHÉANT DE LES RECLASSER ?

Le Conseil d’Etat a précisé que la délibération renonçant à une régie municipale doit mentionner la situation des personnels de cette régie et l’autorité territoriale doit chercher à les reclasser au sein de ses services.

Le 16 décembre 2022

QUELS SONT LES ACTES D’APPROBATION D’UN CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUVANT ÊTRE CONTESTÉS DEVANT LE JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR ?

Le Conseil d'Etat a précisé quels actes d’approbation pouvaient faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. N'est pas un acte d'approbation en ce sens, la délibération approuvant une convention signée antérieurement par les parties

Le 13 décembre 2022

À PARTIR DE QUEL MOMENT COMMENCE À COURIR LE DÉLAI DE RECOURS CONTRE LE REFUS D’UN MAIRE DE DÉSIGNER LE SUCCESSEUR D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉMISSIONNAIRE ?

Le Conseil d’Etat a précisé les trois cas pouvant déclencher le délai d’un mois pour contester le refus d’un maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder.

Le 12 décembre 2022

UN MAIRE PEUT-IL INSTRUIRE ET STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU’IL A FAIT CONNAITRE SON HOSTILITÉ AU PROJET ?

Le tribunal administratif d’Amiens a estimé que l’hostilité d’un maire reconnue publiquement à un projet de construction, ne permet plus de considérer ce dernier comme autorité impartiale dans la phase d’instruction de la demande de permis de construire.

Le 09 décembre 2022

LE JUGE PEUT-IL RÉGULARISER L’ABSENCE DE DEMANDE DE RÉGULARISATION DE TRAVAUX ANTERIEURS IRRÉGULIERS ?

Si un pétitionnaire n’a pas saisi l’administration pour régulariser une construction irrégulière, en même temps que sa demande de permis de construire pour de nouveaux travaux, le juge ne peut surseoir à statuer ou annuler partiellement le permis délivré.

Le 07 décembre 2022

Quel juge est compétent pour connaître des dommages résultant des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie ?

Par un arrêt du 5 décembre 2022, le tribunal des conflits a précisé la compétence du juge pour connaître des différents types de dommages résultant des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie.

Le 03 décembre 2022

LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE LA SUSPENSION DES REMBOURSEMENTS DE SOINS PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE ?

Le tribunal administratif de la Guyane s’est déclaré incompétent pour connaître d’une contestation de la suspension des remboursements de soins d’un médecin suspendu car non vacciné. TA Guyane 27 octobre 2022, n°2200834

Le 30 novembre 2022

UN REQUÉRANT PEUT-IL INVOQUER UN NOUVEAU MOYEN DEVANT LE JUGE SI CELUI-CI N’A PAS ÉTÉ INVOQUÉ LORS DU RAPO ?

Le Conseil d’Etat a estimé qu'un nouveau moyen est recevable devant le juge, s'il appartient au même litige que celui présenté devant l’autorité administrative chargée d’étudier le recours préalable obligatoire. CE 30/11/2022, n°451257

Le 29 novembre 2022

LE DROIT À L’INDEMNISATION DU CONCESSIONNAIRE PEUT-IL ÊTRE LIMITÉ EN CAS DE RÉSILIATION IRRÉGULIÈRE ?

Le tribunal administratif de Nantes a rappelé qu’une résiliation irrégulière du contrat pour absence de mise en demeure, n'empêche pas le cocontractant de la personne publique d'être limité dans son droit à indemnisation pour les fautes qu'il a commises.

Le 23 novembre 2022

DES PROFESSIONNELS DE SANTE NE FAISANT PAS PARTIE DE LA MÊME EQUIPE DE SOINS PEUVENT-ILS SE TRANSMETTRE DES INFORMATIONS RELATIVES À UN PATIENT ?

Par un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé que le partage d'informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement du patient concerné. CE 15 novembre 2022, M.B n°441387