Par un arrêt du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise les conditions d’obtention d'un permis de construire modificatif : désormais, il est possible de modifier la conception générale du projet dès lors que sa nature demeure inchangée.
Par un arrêt du 1er aout 2022, le Conseil d’Etat a confirmé que l’inéligibilité d’un agent public n’entraine que l’annulation de son élection, la situation n’affectant pas suffisamment la sincérité du scrutin pour prononcer une annulation globale.
Par un arrêt du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat a validé la dérogation prévue par le code de l’environnement à l’interdiction de destruction des espèces protégées.
Par un arrêt du 5 août 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la légalité d’une note de service exigeant qu’un agent public choisisse un lieu de télétravail lui permettant de retourner sur le site d’exercice de ses fonctions rapidement.
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 17 août 2022, le juge administratif a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnant l'interruption temporaire du fonctionnement d’une antenne-relais.
Par un arrêté NOR du 7 avril 2022, le gouvernement augmente MaPrimeRénov' de 1000€ supplémentaires pour le remplacement de son chauffage au gaz ou au fioul par un chauffage utilisant des énergies renouvelables.
Par un arrêt rendu le 11 avril 2022 (n°20VE03265), la cour administrative d'appel de Versailles rend un arrêt dans lequel elle reconnait une composante immatérielle à des paysages pour les protéger : l'évocation littéraire des lieux dans une œuvre.
Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°447631), le Conseil d'Etat rappelle que la liquidation d'une astreinte ne dispense pas l'administration de procéder à l'exécution forcée de travaux au motif qu'ils sont trop coûteux.
Par un décret d'application n°2022-767 du 2 mai 2022, l'exécutif prend acte de la loi Climat et résilience. Ce décret vient préciser l'utilisation d'un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres.
Le ministère de l'Economie a publié le 15 avril 2022 une fiche technique "Mise en œuvre de l'interdiction d'attribuer ou d'exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie" afin de préciser les dispositions d'un règlement du Conseil (UE).
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 (n°21-13.891), la Cour de cassation affirme que l'action en démolition d'une construction édifiée en violation du cahier des charges d'un lotissement se prescrit dans un délai de 30 ans.
Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°452601), le Conseil d'Etat affirme que la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable n'a pas pour effet de proroger le délai d'action en reprise des relations contractuelles.
La diffusion par voie électronique de documents aux élus locaux ne doit pas faire obstacle à l'exercice de leur mandat dans le cas où ces élus ne disposeraient pas d'outils informatiques ou ne les maîtriseraient pas (JO Sénat 7 avril 2022, p. 1853).
Par un arrêt du 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle que le courrier par lequel l'administration répond à une demande d'information sur une réglementation applicable n'est pas une décision susceptible de recours.
Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°20BX01194), la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que le maire ne peut autoriser une clôture en brande et en canisse si le PLU impose un aspect blanc aux clôtures nouvellement construites.
Par un arrêt du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme que l'Etat peut s'exonérer de sa responsabilité en cas carence de sa part à scolariser un enfant handicapé si le dommage est imputable au comportement des responsables légaux de l'enfant.
Par un jugement du 19 juillet 2022, le TA de Nantes énonce que le refus d'accorder à un agent l'autorisation des jours non fixés à l'avance de télétravail est une mesure administrative d'organisation du service insusceptible de recours.
Par un arrêt rendu le 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle qu'une candidature est irrégulière s'il manque des informations exigées par le règlement de consultation, quand bien même elles seraient déductibles.
Par un arrêt rendu le 19 mai 2022 (n°455134), le Conseil d'Etat rappelle que le titulaire d'un marché de travaux conserve son droit de récuser le décompte général même s'il n'a pas produit le projet de décompte final après mise en demeure.
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2022 (n°458488), le Conseil d'Etat rappelle qu'une décision de refus de renouveler une convention d'occupation domaniale ne peut faire l'objet d'une annulation au même titre que les décisions de résiliation.
