Actualités
La jurisprudence a précisé le champs d'application de la protection fonctionnelle. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être considérés comme collaborateurs du service public et en bénéficier à ce titre.
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L'autorité concédante doit informer les candidats à l'attribution d'une concession sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Le juge administratif détermine ici quel niveau de précision garantit la transparence de la procédure.
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En principe, les pièces issues de la médiation ne peuvent être divulguées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties. Le juge précise ici quelles sont les pièces qui, par exception, ne sont pas confidentielles.
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En l'absence de disposition, dans le plan local d'urbanisme, relative aux limites applicables aux dimensions de travaux d'extension du bâti, celles-ci ne peuvent excéder les dimensions de la construction existante.
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