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L’AUTORITÉ TERRITORIALE RENONÇANT AU MAINTIEN D’UNE RÉGIE A-T-ELLE L’OBLIGATION DE PRÉCISER LA SITUATION DU PERSONNEL, LE CAS ÉCHÉANT DE LES RECLASSER ?

Le 21 décembre 2022
L’AUTORITÉ TERRITORIALE RENONÇANT AU MAINTIEN D’UNE RÉGIE A-T-ELLE L’OBLIGATION DE PRÉCISER LA SITUATION DU PERSONNEL, LE CAS ÉCHÉANT DE LES RECLASSER ?
Le Conseil d’Etat a précisé que la délibération renonçant à une régie municipale doit mentionner la situation des personnels de cette régie et l’autorité territoriale doit chercher à les reclasser au sein de ses services.

Conseil d'Etat 14 décembre 2022, commune de Grenoble, n°450115

Quels étaient les faits d’espèce ?

Un conseil municipal a décidé de mettre un terme à une régie personnalisée, dotée de la personnalité morale et de l’autotomie financière par une délibération du 23 mai 2016. Cette régie était chargée d’assurer la gestion de deux salles de spectacles, pour laquelle avait été recruté par des contrats de droit public à durée indéterminée, un directeur et un administrateur, comportant des fonctions administratives et comptables. Ladite délibération a décidé, au plus tard le 1er décembre 2016, d’acter la fin du service public correspondant et de procéder à la liquidation de l’établissement public, ainsi qu’à la clôture de ses comptes par la reprise de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune.


Mais par une autre délibération du 28 juin 2016, le conseil d’administration de la régie a décidé de supprimer les emplois occupés par les deux agents publics susvisés et de leur adresser à compter du 1er décembre 2016, leur licenciement respectif.


Les intéressés ont alors saisi tous les deux le tribunal administratif de Grenoble, pour faire annuler la délibération du 23 mai 2016 en tant qu’elle dissout la régie sans déterminer la situation de ses personnels et les deux décisions de licenciement. Le tribunal et la cour administrative d’appel de Lyon ont tous les deux fait droit à leur requête. La commune s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

La délibération renonçant à une régie doit-elle obligatoirement mentionner et préciser la situation des agents concernés ?

OUI – Par un arrêt du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé les dispositions des articles L. 2121-29, R. 2221-62 et R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles : le conseil municipal qui souhaite renoncer à l’exploitation d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, doit dans une même délibération décider de la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie et la situation des personnels. En effet, le conseil municipal doit se prononcer sur la procédure envisagée à l’égard des agents et sur ses issues possibles.


En l’espèce, la simple mention du licenciement des agents dans l’exposé des motifs de la délibération n’a pas permis d’établir que le conseil municipal ait effectivement pris position sur la question du licenciement.

La délibération renonçant à une régie doit-elle obligatoirement aboutir au reclassement des agents concernés après avoir analysé leur situation ?

OUI- Par le même arrêt, la haute assemblée considère qu’il résulte de l’article 29-5 du décret du 15 février 1988 que l’obligation de reclassement prévue par ces dispositions pèse sur l’autorité territoriale ayant pris la décision de renoncer à l’exploitation de la régie.

En l’espèce, le conseil d’administration de la régie aurait dû inviter l’agent dans sa décision de le licencier du fait de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement. L’autorité territoriale était alors tenue de chercher à reclasser l’agent au sein de ses services en lui proposant un emploi de niveau équivalent.

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