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LE DROIT À L’INDEMNISATION DU CONCESSIONNAIRE PEUT-IL ÊTRE LIMITÉ EN CAS DE RÉSILIATION IRRÉGULIÈRE ?

Le 29 novembre 2022
LE DROIT À L’INDEMNISATION DU CONCESSIONNAIRE PEUT-IL ÊTRE LIMITÉ EN CAS DE RÉSILIATION IRRÉGULIÈRE ?
Le tribunal administratif de Nantes a rappelé qu’une résiliation irrégulière du contrat pour absence de mise en demeure, n'empêche pas le cocontractant de la personne publique d'être limité dans son droit à indemnisation pour les fautes qu'il a commises.

Quels étaient les faits d’espèce ?

Un centre hospitalier a conclu le 16 octobre 2007 une concession de services d’une durée de 6 ans et renouvelable avec une société. Cette concession a pour objet l’exploitation du service de location de téléviseurs dans ses locaux. Par une lettre du 13 mai 2020, le centre hospitalier a informé la société de la résiliation du contrat pour manquements graves de la part de celle-ci. La société a alors saisi le tribunal administratif de Nantes pour condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnisation de 328 403,83 € pour le préjudice résultant de la résiliation unilatérale.

La résiliation unilatérale est-elle toujours indemnisable ?

NON- Si la résiliation unilatérale d’un marché inclut un droit à l’entière indemnisation du titulaire, ce n’est pas toujours le cas, notamment lorsque ce dernier a commis une faute.

Le droit à l’indemnisation du titulaire peut-il être limité en cas de résiliation irrégulière ?

OUI- Par un jugement du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a estimé, du fait de la résiliation irrégulière pour absence réelle de mise en demeure, que les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat pouvaient, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat, limiter en partie son droit à l’indemnisation (Conseil d’Etat 18 mai 2021, req n°442530). Dans le cas d’espèce, la société cocontractante a été limitée pour moitié de son droit à indemnisation compte tenu de l’ensemble de ses manquements.
 
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