Rejoignez-nous sur les réseaux

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE LA SUSPENSION DES REMBOURSEMENTS DE SOINS PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE ?

LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE LA SUSPENSION DES REMBOURSEMENTS DE SOINS PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE ?

Le 03 décembre 2022
LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE LA SUSPENSION DES REMBOURSEMENTS DE SOINS PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE ?
Le tribunal administratif de la Guyane s’est déclaré incompétent pour connaître d’une contestation de la suspension des remboursements de soins d’un médecin suspendu car non vacciné. TA Guyane 27 octobre 2022, n°2200834

Quels étaient les faits d’espèce ?

Une infirmière libérale non-vaccinée a été informée par l’Agence Régionale de Santé de Guyane (ARS) qu’à l’issue de son certificat de rétablissement, il lui serait interdit d’exercer sa profession tant qu’elle ne serait pas vaccinée. Par ailleurs, l’ARS de Guyane l’a également informée sur l’arrêt des remboursements des soins par la caisse générale de sécurité sociale de Guyane. Par la suite, cette caisse a indiqué à l’infirmière concernée qu’à partir du 18 mars, les consultations, soins et prescriptions présentés au remboursement seront finalement laissés à sa charge. L’infirmière a saisi le tribunal administratif de Guyane pour demander l’annulation de la présente décision.

Quel juge est compétent en matière de litiges avec la caisse générale de sécurité sociale ?

Le juge judiciaire – En effet il résulte des dispositions de l’article L.142-8 du code de la sécurité sociale, de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, et du II de l’article R.142-1 A du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale.


Le juge administratif – En effet selon les mêmes dispositions, lorsqu’il s’agit de litiges nés des sanctions prononcées à l’encontre des praticiens et auxiliaires médicaux en tant qu’exercice de prérogatives de puissance publique, le juge administratif demeure compétent.

Quelle a été l’application au cas d’espèce ?

En l’espèce, le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale s’est borné à tirer les conséquences de l’interdiction d’exercice de l’activité de l’infirmière requérante, en édictant la suspension des remboursements de soins. Il s’agit donc d’un litige relatif à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale, où seul le juge judiciaire est compétent.

Dans le cadre du contentieux en matière de Droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. 


Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com
 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique  -  Droit du contentieux administratif