LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE LA SUSPENSION DES REMBOURSEMENTS DE SOINS PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE ?

Quels étaient les faits d’espèce ?

Une infirmière libérale non-vaccinée a été informée par l’Agence Régionale de Santé de Guyane (ARS) qu’à l’issue de son certificat de rétablissement, il lui serait interdit d’exercer sa profession tant qu’elle ne serait pas vaccinée. Par ailleurs, l’ARS de Guyane l’a également informée sur l’arrêt des remboursements des soins par la caisse générale de sécurité sociale de Guyane. Par la suite, cette caisse a indiqué à l’infirmière concernée qu’à partir du 18 mars, les consultations, soins et prescriptions présentés au remboursement seront finalement laissés à sa charge. L’infirmière a saisi le tribunal administratif de Guyane pour demander l’annulation de la présente décision.

Quel juge est compétent en matière de litiges avec la caisse générale de sécurité sociale ?

Le juge judiciaire – En effet il résulte des dispositions de l’article L.142-8 du code de la sécurité sociale, de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, et du II de l’article R.142-1 A du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale.

Le juge administratif – En effet selon les mêmes dispositions, lorsqu’il s’agit de litiges nés des sanctions prononcées à l’encontre des praticiens et auxiliaires médicaux en tant qu’exercice de prérogatives de puissance publique, le juge administratif demeure compétent.

Quelle a été l’application au cas d’espèce ?

En l’espèce, le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale s’est borné à tirer les conséquences de l’interdiction d’exercice de l’activité de l’infirmière requérante, en édictant la suspension des remboursements de soins. Il s’agit donc d’un litige relatif à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale, où seul le juge judiciaire est compétent.

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