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QUELS SONT LES TIERS PRIVILÉGIÉS POUVANT EXERCER UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION CONTRE UN CONTRAT SANS SE PRÉVALOIR D’UN INTÉRÊT LÉSÉ ?

Le 02 janvier 2023
QUELS SONT LES TIERS PRIVILÉGIÉS POUVANT EXERCER UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION CONTRE UN CONTRAT SANS SE PRÉVALOIR D’UN INTÉRÊT LÉSÉ ?
Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé le principe posé par l’arrêt département de Tarn-et-Garonne, au sujet des tiers privilégiés pouvant contester un contrat sans se prévaloir d’un intérêt lésé.

CE 2 décembre 2022, req. N°454323

Quels étaient les faits d’espèce ?

Une convention conclue entre l’État, la communauté d’universités et établissements « université de Lyon » et l’ENS de Lyon, a été approuvée par le conseil d’administration de cette dernière le 14 décembre 2015. Elle confie à « l’université de Lyon », la souscription et la mise en œuvre d’un contrat de partenariat public-privé en vue de la réhabilitation, la restructuration et la mise aux normes d’un des sites de l’ENS de Lyon. Ce contrat de partenariat conclu le 18 avril 2016 entre l’Université de Lyon et une société, a été contesté par un membre du conseil d’administration de l’ENS de Lyon auprès du tribunal administratif de Lyon. Mais ce dernier a rejeté sa demande d’annulation du contrat de partenariat en question, par un jugement rendu le 13 juin 2019, à la suite duquel, le requérant s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui a rejeté son appel contre ce jugement.

Quels tiers à un contrat admnistratif peuvent exercer un recours de pleine juridiction contre celui-ci, sans se prévaloir d’un intérêt lésé ?

Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (Conseil d'Etat Ass, 4 avril 2014, n°358994). Dès lors, pour les recours de pleine juridiction formés par les tiers au contrat, outre le préfet, seuls les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné par le contrat, peuvent engager une action contre celui-ci sans se prévaloir d’un intérêt lésé.
 
En l’espèce, le membre du conseil d’administration de l’ENS de Lyon ne fait pas parti des tiers privilégiés, puisqu’il s’agit d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L.711-1 du Code de l’éducation.
 
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