Rejoignez-nous sur les réseaux

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > COMMENT UN AGENT DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL ÊTRE QUALIFIÉ DE TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D’EMPLOI ?

COMMENT UN AGENT DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL ÊTRE QUALIFIÉ DE TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D’EMPLOI ?

Le 30 décembre 2022
COMMENT UN AGENT DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL ÊTRE QUALIFIÉ DE TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D’EMPLOI ?
Par un arrêt du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a exercé un contrôle de la qualification juridique des faits pour caractériser de travailleur involontairement privé d’emploi, un agent démissionnaire. Conseil d'Etat 14 décembre 2022, Madame B, n°45069

Quels étaient les faits d’espèce ?

Un agent public recruté le 15 juillet 2008 en vertu d’un contrat à durée indéterminée, a été placé en congé de mobilité à partir du 1er janvier 2013. Cet agent a exercé à compter du 1er septembre 2014, les fonctions de directeur de l’institut supérieur des arts de Toulouse (ISDAT). Mais avant la fin de son contrat à durée déterminée, il a présenté sa démission, qui a été acceptée par l’ISDAT le 5 octobre 2017.

Le ministère de la Culture l’ayant informé qu’il serait maintenu en position de congé sans rémunération, l’agent a alors demandé le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi à l’issue d’une période de 121 jours suivant sa démission. Mais l’ISDAT lui a refusé. Le tribunal administratif de Toulouse qui a été saisi afin d’annuler cette décision, a finalement rejeté la demande de l’agent public concerné. Le Conseil d’Etat a été saisi à la suite de la confirmation du jugement attaqué par la cour administrative d’appel.


Un agent public démissionnaire peut-il être qualifié de travailleur involontairement privé d’emploi ?

OUI – Par un arrêt du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a qualifié un agent public démissionnaire de travailleur involontairement privé d’emploi en soulignant que l’agent public concerné avait, contrairement à ce que relevait la cour administrative d’appel, effectué suffisamment de démarches et d’ateliers afin de retrouver un emploi, pour être qualifié de travailleur involontairement privé d’emploi.


En l’espèce, l’agent public qui n’a pu être réemployé par le ministère de la culture, en dépit de sa demande formulée le 12 juin 2017, à l’issue de son congé de mobilité, s’est de suite inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi le 5 octobre 2017. Puis, il a sollicité plusieurs établissements d’enseignement supérieur pour y assurer des interventions ponctuelles, en se portant candidat à un poste de directeur de la culture dans une abbaye. L’agent a, par ailleurs, participé à un atelier portant sur la création d’entreprise au cours du mois de novembre et s’est inscrit à une formation. Son projet personnalisé d’accès à l’emploi a été actualisé le 2 janvier 2018, et l’agent a poursuivi les démarches de formation. Dès lors l’agent démissionnaire était fondé à demander l’annulation du jugement attaqué. 

Dans le cadre du contentieux en matière de Droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. 


Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique