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L’INDEMNISATION D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DOIT-ELLE INCLURE LA TVA LORSQUE LA COLLECTVITÉ BÉNÉFICIE DU FCTVA ?

Le 03 janvier 2023
L’INDEMNISATION D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DOIT-ELLE INCLURE LA TVA LORSQUE LA COLLECTVITÉ BÉNÉFICIE DU FCTVA ?
Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat a estimé que l’indemnisation versée à une collectivité pour les désordres affectant un de ses ouvrages, doit inclure la TVA, alors même que la collectivité bénéficie du FCTVA.

CE Avis 19 décembre 2022, commune de Pérols et autre, n°462156

Quels étaient les faits d’espèce ?

Le tribunal administratif de Montpellier a condamné le constructeur d’une crèche à indemniser la commune propriétaire, en raison des désordres qui ont affecté l’ouvrage. Mais n’ayant fait que partiellement droit à la requête de la commune, la cour administrative d’appel de Marseille a été saisi par les deux parties. La cour a estimé nécessaire de demander au Conseil d'Etat, si les collectivités bénéficiant des garanties de compensation intégrale apportées par le fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont présumées bénéficier d’un remboursement intégral et donc ne pas être indemnisées de la TVA grevant le coût des travaux de reprise.

L’indemnisation d’une collectivité territoriale doit-elle inclure la TVA lorsque la collectivité bénéficie du FCTVA ?

Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat a d’abord rappelé que le montant du préjudice que la maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’ouvrage correspondent aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. En ce sens, la TVA comprise dans ces frais, est un élément indissociable du coût des travaux sauf si cette taxe est déduite en tout ou en partie par le régime fiscal du maître d’ouvrage.


Or, si les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe du la valeur ajoutée s’agissant des activités de leurs services administratifs selon l’article 256 B du code général des impôts, il en va différemment des activités de leurs autres services. Dès lors, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d'investissement. Cependant, l’article L1615-1 du CGCT précise que ce fonds ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, le Conseil d'Etat a estimé qu’en vertu de ces dernières dispositions, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d'un immeuble doit être inclue dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, quand bien même celle-ci pourrait bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses.

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