QUELS SONT LES ACTES D’APPROBATION D’UN CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUVANT ÊTRE CONTESTÉS DEVANT LE JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR ?

Conseil d'Etat 2 décembre 2022, req n°454318

Quels étaient les faits d’espèce ?

Une délibération du conseil d’administration de l’ENS de Lyon a approuvé une convention conclue entre l’Etat, l’ENS et « université de Lyon » afin de confier à cette dernière la souscription et la mise en œuvre d’un contrat de partenariat public-privé en vue de la réhabilitation, la restructuration et la mise aux normes d’un site de l’ENS de Lyon. Mais un membre du conseil d’administration de l’ENS de Lyon a demandé auprès du tribunal administratif de Lyon d’annuler cette délibération. Celui-ci s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui n’a pas annulé ce jugement.

Les tiers à un contrat administratif peuvent-ils contester la légalité du contrat devant le juge de l’excès de pouvoir ?

NON – Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 23 décembre 2016, a rappelé que si les tiers à un contrat administratif pouvaient contester sa validité devant le juge du contrat statuant au contentieux et dans les conditions de l’arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, n°358994, ces derniers sont également recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir, uniquement la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat. Dès lors, ils ne peuvent soulever que des moyens tirés des vices propres à l’acte d’approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même (cf. CE 23 décembre 2016, req. n° 392815).

Quels sont les actes d’approbation susceptibles d’être contestés devant le juge de l’excès de pouvoir ?

Il s’agit uniquement des actes d’approbation qui émanent d’une autorité distincte des parties contractantes des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur. Dès lors, ne font pas partis des actes d’approbation, ceux qui participent en réalité au processus de sa conclusion.

En l’espèce, le membre du conseil d’administration de l’ENS de Lyon n’est pas recevable à former un recours en excès de pouvoir contre cette délibération qui ne fait qu’approuver la convention signée antérieurement par l’ensemble des parties.

Dans le cadre du contentieux en matière de Droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. 

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com