Par un arrêt du 20 décembre 2021 (n° 454801), le Conseil d’Etat invite l’acheteur à être vigilant sur la détermination des modalités de transmission et d’ouverture des offres dématérialisées dans le cadre d’une délégation de service public.
L’arrêt du 28 mars 2022 (n° 453378) du Conseil d’Etat a précisé comment un marin pouvait se prévaloir du préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur public qui ne l'a pas protégé après une exposition d'une quantité importante de poussière d'amiante.
Il en résulte la consécration d’un droit d’expression des élus d’opposition, garanti par le juge administratif.Par un arrêt du 14 avril 2022, le Conseil d’État enterre toute ambiguïté dans l’interprétation de ces dispositions.
En principe, le « dark store » a vocation à assurer exclusivement la livraison de denrées alimentaires.
L’identification de l’activité est fondamentale des « dark stores », puisqu’il en découle la destination de la construction.
Dans un arrêt du 14 février 2022, la Haute Cour précise que le retrait de la nomination du successeur d’un agent public illégalement évincé ne constitue pas un licenciement.
Par une décision du 26 mars 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’un marin peut invoquer un préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur qui ne l’aurait pas protégé d’une exposition à l’amiante à l’intérieur d’un navire.
Dans une décision du 2 mars 2022 le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur le harcèlement moral.
Le juge précise un point s’agissant de la preuve du harcèlement moral imputé à un agent : la preuve doit être apportée de manière précise.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un jugement du 4 mars 2022, a jugé que le maire d’une commune a le pouvoir de licencier les assistantes maternelles d’une crèche familiale.
Les décrets du 11 mars 2022 mettent en place les conseils médicaux dans un but de simplification de l’organisation ainsi que du fonctionnement des instances médicales (fusion des commissions de réforme et des comités médicaux).
Les collectivités chargées de la réalisation de réseaux d'évacuation des eaux de pluie ne sont pas obligées de les recueillir sur “l’ensemble de leur territoire”. Une précision apportée par le Conseil d'Etat dans une décision du 11 février 2022.
Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de procéder, dans les limites fixées par le conseil, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme. Toutefois, il y a quelques limites.
Le projet du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) aspire à répondre aux enjeux sociaux, territoriaux, environnementaux, économiques des collectivités territoriales. Le CNFPT se fixe cinq priorités d'ici 2027.
La Loi climat et résilience a pour but de réduire l’étalement urbain pour in fine obtenir d’ici 2050 “zéro artificialisation nette”. La loi a été promulguée le 24 août 2021. Elle marque une volonté purement écologique pour les années à venir.
Tous les 2 ans, les seuils applicables aux procédures formalisées changent et notamment sur la décision de la Commission européenne.
Les nouveaux seuils applicables pour les années 2022-2023 ont été publiés au Journal Officiel le 9 décembre 2021.
L’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique en date du 1 er mars 2022 favorise un usage opérationnel. Le code apporte une facilité de compréhension. Toutefois, une particularité est à prendre en compte.
Le décret n°2022-290 du 1er mars 2022 et publié au Journal officiel du 2 mars 2022, tire les conséquences de la nouvelle loi bioéthique sur l’ouverture de la procréation médicalement ...
