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Le 21 décembre 2021
ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : QUI EST LA PARTIE PERDANTE ?
La Cour administrative d’appel de Lyon a déterminée (n°21LY00415), que dans le cadre d’un litige ayant conduit à l’annulation partielle d’un permis de construire, c’est la commune qui doit être regardée comme la partie perdante pour l'essentiel.
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Le 17 décembre 2021
A QUELLE CATEGORIE DE CONSTRUCTION SE RATTACHE LES RESIDENCES SENIORS ?
La floraison des résidences seniors a soulevé avec elle certaines interrogations, notamment, s’agissant de la catégorie juridique à laquelle appartient de telles infrastructures et par conséquent les règles d’urbanisme qui leur sont opposables.
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Le 16 décembre 2021
UN MARCHE SUBSEQUENT PEUT-IL ETRE ATTRIBUE AU REGARD DU SEUL CRITERE PRIX ?
L'arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (n°21BX0144) en date du 2 décembre 2021 a étendu, au stade des marchés subséquents (accord-cadre), la pondération du critère prix qui peut à lui seul faire la différence.
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Le 14 décembre 2021
QU'IMPLIQUE POUR LA FONCTION PUBLIQUE LA MISE EN PLACE D'UNE (3ème) DOSE DE RAPPEL ?
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour sa « foire aux questions » sur la gestion de la crise sanitaire en apportant des précisions sur la mise en place de la 3eme dose de vaccin dans la fonction publique.
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Le 10 décembre 2021
UNE PERSONNE DÉTENUE DOIT ELLE POUVOIR ACCÉDER AU DROIT DE VOTE ?
La personne détenue qui n'a pas été définitivement condamnée à une interdiction des droits civiques doit être mise en mesure, par son centre pénitentiaire, de participer aux élections (Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020).
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Le 09 décembre 2021
QUELLE EST LA RESPONSABILITE DES ELUS LOCAUX EN MATIERE DE POLICE DE L'URBANISME ?
Dans une réponse ministérielle en date du 11 novembre 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a dressé le régime de responsabilité du maire en matière de police de l’urbanisme.
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Le 07 décembre 2021
ANNULATION DU REFUS DE PERMIS : QUELLE RÈGLE APPLICABLE AU REEXAMEN DE LA DEMANDE ?
Les Conseil d'Etat a récemment établit les conséquences de l'annulation d'un refus de permis sur les dispositions applicables au titulaire d'un certificat d'urbanisme expiré en raison du dépassement du délai de 18 mois.
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Le 03 décembre 2021
OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'INSTRUIRE LA DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONELLE ?
Un nouveau mode de rupture conventionnelle a été instituée à l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction pour les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique. 
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Le 01 décembre 2021
RODÉO URBAIN : QUEL POUVOIR POUR LE MAIRE D'UNE COMMUNE DONT LA POLICE EST ÉTATISÉE ?
Dans un arrêt du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a conclus à l’incompétence du maire, dont la commune dispose d’une police étatique, en matière d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques, résultant de rodéos motorisés. 
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Le 29 novembre 2021
L'IFSE PEUT IL ETRE MAINTENU POUR LES AGENTS TERRITORIAUX EN CLD OU CLM ?
Dans un arrêt du 22 novembre 2021 (req. n° 448779), le Conseil d’État a jugé illégale le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux agents territoriaux en congé de la longue durée ou de longue maladie.
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Le 26 novembre 2021
COMMENT MARCHE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES NON PRIS POUR CAUSE DE COVID ?
Par le décret n°2021-1506 et l’arrêté du 19 novembre 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé réactive, à titre temporaire, l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cause de Covid 19 dans la fonction publique hospitalière.
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Le 24 novembre 2021
LES RESEAUX SOCIAUX PEUVENT ILS SERVIR A PROUVER LE MANQUEMENT D'UN AGENT ?
Par un arrêt du 11 octobre 2021, la Cour administrative de Bordeaux permet dorénavant aux administrations de prouver les manquements de leurs agents par le biais des informations publiques postées sur les réseaux sociaux.
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Le 19 novembre 2021
LE MANQUE DE DILIGENCE A INTRODUIRE UN REFERE RENVERSE LA PRESOMPTION D'URGENCE ?
Le 6 octobre 2021, le conseil d’Etat censure la décision du juge des référés par laquelle il avait annulé la demande d’un requérant pour défaut d’urgence, au motif que par sa saisine tardive il avait manqué de diligence.
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Le 17 novembre 2021
LA FRAUDE ENTACHANT LA REGULARITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REGULARISEE ?
Dans un arrêt du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme ne permet pas de régulariser la fraude du pétitionnaire par la délivrance tacite d’un permis de construire modificatif.
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Le 15 novembre 2021
LE BAILLEUR PUBLIC PEUT IL FIXER LES LOYERS EN DECA DU PRIX DU MARCHE ?
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Son montant est révisé chaque année selon les prix du marché. Toutefois la jurisprudence récente a fixée une exception permettant à la personne publique de fixé un montant en deca du marché.
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Le 11 novembre 2021
COMMENT JUSTIFIER LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT LIE A L'AGE ?
Le critère de l'âge justifiant une distinction entre les agents publics est constitutif d'une discrimination sauf pour le Conseil d'Etat, qui dans certaines conditions admet les écarts de traitement lié l'âge du fonctionnaire.
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Le 09 novembre 2021
L'AFFICHAGE D'AUTORISATION D'URBANISME HORS TERRAIN D'ASSIETTE EST REGULIER ?
L’affichage d’une autorisation d’urbanisme hors du terrain d’assiette du projet peut être regardé comme régulier lorsque la nature géographique des lieux le contraint et que cela n’a pas eu pour effet de tromper les tiers sur la localisation de l’ouvrage
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Le 05 novembre 2021
LES AGENTS D'ETABLISSEMENTS DE PETITE ENFANCE SOUMIS A L'OBLIGATION VACCCINALE ?
Par l’ordonnance du 25 octobre 2021 (n°457230), les juges du Conseil d'Etat ont confirmé que les personnels des établissements de la petite enfance sont également soumis à l’obligation vaccinale contre le Covid-19.
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Le 04 novembre 2021
UN MAIRE PEUT IL REGLEMENTER L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES ?
Le maire d’une commune ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour prendre des arrêtés règlementant l’utilisation de produits phytosanitaires et la gestion de leurs résidus d’épandage sur le territoire communal.  
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Le 02 novembre 2021
QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE DECRET DU 26 OCTOBRE 2021 ?
Suite à la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 est venu adapter les statuts particuliers des fonctionnaires pour tenir compte aux attributions des commissions administratives paritaires (CAP).
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