LE MAÎTRE D'OUVRAGE DOIT IL INDEMNISER LA FAUTE COMMISE PAR UN AUTRE INTERVENANT ?

Quel principe en cas de fautes commises dans le cadre d’un projet de construction ? 

En principe selon la jurisprudence du Conseil d’État du 12 novembre 2015, (n°384716, B), les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie que : 

- soit les difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat 

- soit que ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique

Des exceptions ?

Selon l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 28 décembre 2021 (n°19NC03717), le titulaire du marché ne peut demander une indemnisation au maître de l'ouvrage du fait de fautes commises par d'autres intervenants pour obtenir une indemnisation de la part de celui ci.

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