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LE MAÎTRE D'OUVRAGE DOIT IL INDEMNISER LA FAUTE COMMISE PAR UN AUTRE INTERVENANT ?

Le 19 janvier 2022
LE MAÎTRE D'OUVRAGE DOIT IL INDEMNISER LA FAUTE COMMISE PAR UN AUTRE INTERVENANT ?
Si le maitre d’ouvrage est en principe responsable des fautes commises sur le chantier qu’il dirige et par conséquent doit les indemniser, quant est il des fautes commisses par les autres intervenants dans le cadre d'un chantier public ? 

Quel principe en cas de fautes commises dans le cadre d’un projet de construction ? 

En principe selon la jurisprudence du Conseil d’État du 12 novembre 2015, (n°384716, B), les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie que : 

- soit les difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat 

- soit que ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique

Des exceptions ?

Selon l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 28 décembre 2021 (n°19NC03717), le titulaire du marché ne peut demander une indemnisation au maître de l'ouvrage du fait de fautes commises par d'autres intervenants pour obtenir une indemnisation de la part de celui ci.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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