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QUELS CHANGEMENTS MISE EN PLACE POUR LES "MARCHES INNOVANTS " ?

Le 28 décembre 2021
QUELS CHANGEMENTS MISE EN PLACE POUR LES
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre  relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique est venu pérenniser l'expérimentation de dispense de procédure pour les marchés innovants de moins de 100 000 € HT.

Quelles modifications pour le code de la commande publique ?

Le décret pérennise le dispositif expérimental de dispense de procédure pour les marchés innovants prévu pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Ainsi :

-       D’une part, les marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du marché est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

-       D’autre part, les références au code de la construction et de l'habitation et au code de la santé publique figurant à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique seront modifiées pour tenir compte des modifications introduites par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Quel bilan pour le dispositif ?

Le dispositif "marchés innovants"  est donc désormais inscrit au nouvel article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique. 

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a déjà tiré un bilan positif de cette expérimentation et dans cette lignée l’introduction dans le code de la commande public ne devrait être que positive, puisque selon la DAJ, il ne s'agira finalement que d'une simple "reconduction de l’expérimentation"

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com