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A QUELLE CATEGORIE DE CONSTRUCTION SE RATTACHE LES RESIDENCES SENIORS ?

Le 17 décembre 2021
A QUELLE CATEGORIE DE CONSTRUCTION SE RATTACHE LES RESIDENCES SENIORS ?
La floraison des résidences seniors a soulevé avec elle certaines interrogations, notamment, s’agissant de la catégorie juridique à laquelle appartient de telles infrastructures et par conséquent les règles d’urbanisme qui leur sont opposables.

Un régime ambivalent ?


Dans une affaire 13 décembre 2021 (CE, Société Les Prés Biard, n° 443815), les juges du Conseil d’État ont dû s’interroger, dans le cadre de la contestation d’un permis de construire, sur la manière dont doit être considérée une résidence sénior. 

Soit elle peut être regardée comme un projet relevant de la sous-destination "logements" ou bien elle peut se rattacher à la sous-destination "hébergement" prévue par l'article R. 151-28 du Code de l’urbanisme.

Comment le juge appréhende les constructions de résidence sénior ?


Pour le Conseil d'Etat,  dès l'instant où des services communs sont proposés aux résidents, la construction doit être regardé comme appartenant à la catégorie des locaux d’hébergement et non à celle des logements en vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l’habitation. 


Toutefois, si le projet consiste en la construction d'un établissement uniquement dédié à l'hébergement des personnes âgées dépendantes, il relèvera de la catégorie des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC).

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com