QUELS INDICATEURS DOIVENT FIGURER DANS LA BASE DE DONNÉES SOCIALES DANS LA FPT ?

Qu'est ce que le rapport sociale dans la fonction publique ?

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu modifié l’article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit désormais que les administrations relevant de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière doivent élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion. 

Les modalités d’établissement de ces rapports ont été affinées par le règlement dans un décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.

Celui ci prévoit que chaque administration et chaque établissement auprès duquel est placé un comité social doit élaborer annuellement une base de données sociales qui comporte des éléments concernant les agents relevant du comité social, regroupées en dix thèmes dont notamment ; Les parcours professionnels, La formation, La santé et la sécurité au travail….

Plus de précision dans la fonction publique territoriale ? 

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné, le 29 septembre dernier, l’arrêté détaillant la liste des données à fournir dans le futur rapport social unique qui remplacera le bilan social.

 Un arrêté du 10 décembre 2021 est par suite venu préciser pour chacun des thèmes prévus au décret sus mentionné, la liste des indicateurs pertinents devant figurer dans la base de données sociales uniques.

Après plus d'une trentaine d’amendements déposés par les syndicats la longue liste de ces indicateurs figure en désormais annexe dudit arrêté, lequel peut être consulté sur legisfrance. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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