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QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA NON MISE À JOUR D'UNE CONVENTION DE MANDAT ?

Le 14 janvier 2022
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA NON MISE À JOUR D'UNE CONVENTION DE MANDAT ?
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 est intervenue pour préciser les modalités d’établissement d'une convention de mandat. Celle ci doit permettre d'éclairer sur la façon de manier des fonds sans commettre une gestion de fait.

En conséquence de ces dispositions, le Conseil d'Etat a rendu une décision le 30 décembre 2021 (n°436340) en précisant que les conventions de mandat pré-existantes à la loi de 2014 devront être mises à jour au plus tard lors de leur renouvellement. 

Quelle relation entre la gestion de fait et les conventions de mandat ? 


Depuis l’arrêt de section du Conseil d’État du 6 novembre 2009, Société Prest’action (n° 297877), en principe, les comptables publics sont seuls chargés du recouvrement des créances publiques, sans quoi le mandaté pourrait se retrouver dans une situation de gestion de fait. 

Toutefois par exception, lorsqu’une loi le prévoit, ils peuvent confier un mandat pour le recouvrement de leurs créances et dépenses.

Puis, l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 est venu élargir la possibilité d’accorder des mandats, en prévoyant notamment que dorénavant qu’un contrat suffit à porter habilitation du cocontractant pour percevoir des redevances de stationnement sans que la création d’une régie de recettes ne soit imposée, sous réserve d’un avis conforme du comptable public et d’un contrôle ponctuel. 


Quelles sont les précisions apportées par la jurisprudence sur le régime des conventions de mandats ?  

L’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 traite des conventions en cours à la date de publication de cette loi soient mises en conformité avec les conditions qu'elles édictent et dispose que, faute de date de renouvellement, c'est « sans délai » que cette mise à jour eût du être faite. 


Ce régime s'applique aux conventions de séquestre et aux autres conventions assimilables.

Ne pas respecter les termes essentiel de la convention de mandat, c'est commettre une gestion de fait. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des collectivités territoriale, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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