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ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : QUI EST LA PARTIE PERDANTE ?

Le 21 décembre 2021
ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : QUI EST LA PARTIE PERDANTE ?
La Cour administrative d’appel de Lyon a déterminée (n°21LY00415), que dans le cadre d’un litige ayant conduit à l’annulation partielle d’un permis de construire, c’est la commune qui doit être regardée comme la partie perdante pour l'essentiel.

Comment le juge détermine la partie perdante pour l’essentiel dans le cadre de l’annulation d’un permis de construire ?

Dans l’arrêt du 30 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la commune est la partie perdante pour l'essentiel en cas d’annulation partielle d’un permis de construire par application de l'article L. 600-5 du code de l’urbanisme.

En effet, par l’annulation partielle de la décision de délivrance du permis, le juge a rejeté les conclusions dirigées contre la décision initiale et donc accordé gain de cause au requérant sollicitant cette annulation.

Quelles conséquences sur les dépens ?

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que le paiement des sommes exposées lors du litige et non comprises dans les dépens doit être pris en charge par la partie qui perd pour l'essentiel.

Ainsi, dans le cadre d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme délivrée par une commune, la partie perdante pour l’essentielle étant la commune, elle doit être condamnée au versement des dépens.  

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