QU'IMPLIQUE POUR LA FONCTION PUBLIQUE LA MISE EN PLACE D'UNE (3ème) DOSE DE RAPPEL ?

Si pour le moment, ces mesures sont valables dans la fonction publique d’Etat, ils convient pour les collectivités d’en prendre connaissance dès à présent car elles risquent d’être étendues à la fonction publique territoriale, par le biais de la Direction générale des collectivités locales. 

Quelles sont les nouvelles exigences pour le "passe sanitaire" ?

Si l'injection d'une dose de rappel pour les personnes les plus fragiles et les professionnels en charge de les accompagnés était déjà possible, à partir du 27 novembre 2021 le rappel vaccinal est ouvert à tous les adultes.

Plus encore, pour le 15 janvier 2022, les personnes comprises entre 18 et 64 ans devront obligatoirement présenter un "passe sanitaire" affichant l’injection de trois doses de vaccin, sans quoi ce dernier sera désactivé avec les conséquences qui en découlent.  

Les personnes concernées devront respecter cette nouvelle obligation dans un délai de 8 semaines maximum après avoir passé les 5 mois de primo-vaccination.

Pour rappel, un agent qui serait soumis à l’exigence du passe sanitaire ne peut pas s’y substituer en mobilisant des ses jours de congé ou de RTT, mais il doit être suspendu.

L’employeur doit donc respecter son devoir d’information vis-à-vis de ses agents et leur signaler la nécessité de procéder à la dose de rappel rapidement.  

La dose de rappel entre telle dans le champ de l’obligation vaccinale ?

Selon la DGAFP, la dose de rappel ne s’impose pas légalement aux personnels soignants soumis à l'obligation vaccinale : 

« L’obligation vaccinale qui s’impose aux soignants et aux autres professionnels listés dans la loi du 5 août 2021 ne comporte pas la dose de rappel. » 

En conséquence, un professionnel de santé qui ne se serait pas pourvu d’une troisième dose de vaccin, ne pourra pas être suspendu au motif qu’il ne remplit les conditions sanitaires d’exercice de sa profession.

Cette exonération concerne, tout autant que l’obligation vaccinale, les professionnels de santé travaillant dans les établissements d’accueil de jeune enfant, sauf ceux qui n’y exercent aucune activité médicale. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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