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DES DÉROGATIONS AU RÉGIME HEBDOMADAIRE DE TÉLÉTRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Le 31 décembre 2021
DES DÉROGATIONS AU RÉGIME HEBDOMADAIRE DE TÉLÉTRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?
Le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature apporte du nouveau s’agissant des femmes enceintes et les proches aidants dans le cadre du télétravail.

Quel contexte pour la mise en place du télétravail ? 


Le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 fait suite à l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l'unanimité par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers. 


Quels sont les apports du décret n° 2021-1725 ? 


Ce décret vient transposer les dispositions de l’accord sur le télétravail dans la fonction publique s’agissant spécifiquement des quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.


En ce sens, il apporte une modification à l’article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, lequel dispose désormais dé dérogation à la quotité maximale de trois jours de télétravail hebdomadaire : 

- A la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail (renouvelable après avis) ;
- A la demande des femmes enceintes ;
- A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail
- A la demande d’un agent en situation exceptionnelle pouvant perturber l'accès au service ou le travail sur site. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com