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LE FONCTIONNAIRE EN CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE A T'IL LE DROIT AU RSA ?

Le 24 janvier 2022
LE FONCTIONNAIRE EN CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE A T'IL LE DROIT AU RSA ?
Dans L'arrêt du 14 janvier 2022 (n° 1908689), le juge administratif a estimé que le congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire prolongé au-delà de 12 mois doit être assimilé à un congé sans solde ce qui ne lui ouvre pas droit au RSA.

Les personnes excluent du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ? 

L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et de familles dans son 4° exclu du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) les bénéficiaires de congés parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Pourquoi une exclusion au delà de 12 mois ?

Il ressort des travaux préparatoires à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, qui généralise le revenu de solidarité active, que cette indemnité doit être perçue par les personnes en incapacité de travailler. 

Ainsi, les exceptions sus mentionnées ont été posées afin d’exclure les personnes ayant fait le choix d’être inactives et qui sont dépourvues de ressources par l’effet de ce choix. 

Quant est il du congé de formation ? 

Il résulte de ce qui précède que le fonctionnaire placé, à sa demande, en congé de formation professionnelle sans ressources, doit être assimilé à un congé sans solde au sens et pour l’application de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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