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LA DÉLIBÉRATION DE MODIFICATION D'UN PLU PEUT ELLE FAIRE L'OBJET D'UN REP ? 

Le 24 janvier 2022
LA DÉLIBÉRATION DE MODIFICATION D'UN PLU PEUT ELLE FAIRE L'OBJET D'UN REP ? 

Qui possède la compétence pour engager un REP contre la décision visant à modifier le PLU ?

Par un arrêt du 18 janvier 2022 (n° 20NT03250), la cour administrative a jugé irrecevable le recours contre la délibération d’un conseil municipal engageant une procédure de modification du plan local d'urbanisme, celle ci étant un acte superfétatoire, la compétence d’engager cette procédure appartient au maire.

Est il possible de solliciter l’annulation pour excès de pouvoir de la décision visant à modifier le PLU ?

Ainsi, il n’est pas possible, à peine d’irrecevabilité, pour des requérants de présenter pour la première fois en appel des conclusions visant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une telle délibération. 

Toutefois, la juridiction reste saisie des conclusions soulevées en premier instance contre la délibération. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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