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LE MAIRE PEUT IL IMPOSER LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE INSTALLÉ SANS AUTORISATION ?

Le 12 janvier 2022
LE MAIRE PEUT IL IMPOSER LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE INSTALLÉ SANS AUTORISATION ?
L’arrêt du 16 décembre 2021 (n° 2001547) affirme que l’ouvrage installé sans autorisation sur le territoire d’une commune protégé par un document d'urbanisme ne peut être démolie sous la seule compétence du maire mais nécessite le contrôle du juge.

Quelle est la portée de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme?


L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme dispose de la compétence du maire en matière de régularisation des défauts de moindre gravité d’un ouvrage installé sans autorisation


En effet, l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme permet au maire d’une commune couverte par un PLU ou un PLUI de mettre en demeure une personne intéressée, dans l’hypothèse où la construction litigieuse ne peut être régularisée, de procéder à différentes opérations nécessaires pour mettre en conformité la construction en cause. 

Le maire est donc en mesure de mettre en demeure par assignation une personne de réaliser des travaux ou changements afin de traiter les irrégularités de l’ouvrage. 


Quels éléments sont exclus du champ de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme?


Les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme exclus la possibilité pour le maire d’imposer la démolition, d’un ouvrage édifié sans autorisation, sans saisine préalable du juge. 


En effet, par ces disposition le législateur n’a pas entendu permettre à la commune de procéder à la démolition d’un ouvrage installé sans autorisation mais la soumet belle et bien à la saisine et au contrôle du juge judiciaire afin que ce dernier l’ordonne. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com