UN MARCHE SUBSEQUENT PEUT-IL ETRE ATTRIBUE AU REGARD DU SEUL CRITERE PRIX ?
Quelles sont les règles appliquées par la jurisprudence s’agissant de la pondération des critères d'un marché ?
En règle générale, l’acheteur public dispose d’une liberté étendue dans le choix des critères du marché ainsi que dans la pondération de ceux-ci. (CJCE, 4 décembre 2003, EVN et Wienstrom, aff. C-448/01).
En effet, le pouvoir adjudicateur peut choisir de privilégier un critère plutôt qu’une autre pour la détermination de l’attribution du marché dans la mesure où cela doit permettre de faire ressortir l’offre la plus économiquement avantageuse (Article L2152-7 du code de la commande publique).
Quelles pondérations pour le critère prix dans un marché subséquent ?
S’agissant du critère prix, un pourcentage élevé de pondération a été admis par le juge, alors même que la proportion de celui-ci ne permettrai pas de mettre en lumière l’offre économiquement la plus avantageuse. (CE, 10 juin 2020, Ministère de la Défense, n°431194).
La Cour administrative d’appel de Bordeaux est allée encore plus loin en admettant un critère prix à 100 % dans le cadre d’un marché subséquent.
En effet, il est possible pour le pouvoir adjudicateur au stade de la passation du marché subséquent, de proposer une remise en concurrence basée sur le seul critère du prix via notamment le maintien de la note technique initiale lors de la conclusion de l'accord cadre.
Dans le cadre du contentieux relatif aux contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.
Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de contrats publics, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.
Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne !
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com