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QU'EST CE QUE LA NOUVELLE INDEMNITÉ DE MUTATION PRÉFECTORALE ?

Le 18 janvier 2022
QU'EST CE QUE LA NOUVELLE INDEMNITÉ DE MUTATION PRÉFECTORALE ?
Avec le décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 est institué une indemnité de mutation préfectorale dont le but est de compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets. 

Qui peut bénéficier de l’indemnité de mutation préfectorale ? 


Cette indemnité est attribuée à l'occasion de la prise de fonctions de tout agent nommé sur un emploi de préfet ou de sous-préfet, lorsqu'elle implique une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités de métropole ou départements ou collectivités d'outre-mer relevant des articles 73, 74 et du titre XIII de la Constitution.

 

Toutefois, seul les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de deux ans et inférieure à cinq ans sont éligibles au bénéfice de cette indemnité de mutation. 


Quel est le montant de cette indemnité de mutation préfectorale ? 


Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées par arrêté et son montant est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d’outre-mer. 

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