QU'EST CE QUE LA NOUVELLE INDEMNITÉ DE MUTATION PRÉFECTORALE ?

Qui peut bénéficier de l’indemnité de mutation préfectorale ? 

Cette indemnité est attribuée à l'occasion de la prise de fonctions de tout agent nommé sur un emploi de préfet ou de sous-préfet, lorsqu'elle implique une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités de métropole ou départements ou collectivités d'outre-mer relevant des articles 73, 74 et du titre XIII de la Constitution.

Toutefois, seul les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de deux ans et inférieure à cinq ans sont éligibles au bénéfice de cette indemnité de mutation. 

Quel est le montant de cette indemnité de mutation préfectorale ? 

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées par arrêté et son montant est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d’outre-mer. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com