Nos documents juridiques à télécharger
Téléchargez des modèles de documents juridiques rédigés par notre cabinet d'avocats.
Nos documents juridiques à télécharger
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DANS QUELLE MESURE EST IL POSSIBLE DE REFUSER À UN AGENT L'ACCÈS À UN LOCAL ?

DANS QUELLE MESURE EST IL POSSIBLE DE REFUSER À UN AGENT L'ACCÈS À UN LOCAL ?

Le 05 janvier 2022
DANS QUELLE MESURE EST IL POSSIBLE DE REFUSER À UN AGENT L'ACCÈS À UN LOCAL ?
Dans une décision du 10 décembre 2021, le Conseil d'Etat a estimé que refuser, à un agent, l'accès à un local est une mesure insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux sauf à ce que ce local soit dédié à l'exercice d'une activité syndicale.

L’employeur peut il interdir à un agent l’accès à un local ?


Toutes mesures modifiant l’affectation ou les tâches devant être accomplies par un agent ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’il tient du statut général, ni même à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux.

Le recours contre de telles mesures n’emportant ni perte de responsabilités, ni de rémunération, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.


Selon, le Conseil d’Etat la décision refusant à un agent l’accès à un local est une mesure d’ordre intérieur ne pouvant être regardée comme lui faisant grief et par conséquent insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. 


Exception pour le local syndical ? 


Toutefois, selon l’arrêt Mme H en date du 10 décembre 2021 ( n° 440458), la mesure refusant à un agent l’accès à un local porte atteinte à l’exercice d’une liberté fondamentale, lorsque le local en question est dédié à l’exercice d’un droit syndical et que l’agent souhaite s’y rendre en sa qualité de représentant syndical.

Il en va de même pour l’accès à un panneau syndical.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Contactez-nous

Une question avant de télécharger votre modèle ? Vous n’avez pas trouvé le document dont vous avez besoin ?N’hésitez pas à nous contacter !