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DANS QUELLE MESURE EST IL POSSIBLE DE REFUSER À UN AGENT L'ACCÈS À UN LOCAL ?

Le 05 janvier 2022
DANS QUELLE MESURE EST IL POSSIBLE DE REFUSER À UN AGENT L'ACCÈS À UN LOCAL ?
Dans une décision du 10 décembre 2021, le Conseil d'Etat a estimé que refuser, à un agent, l'accès à un local est une mesure insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux sauf à ce que ce local soit dédié à l'exercice d'une activité syndicale.

L’employeur peut il interdir à un agent l’accès à un local ?


Toutes mesures modifiant l’affectation ou les tâches devant être accomplies par un agent ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’il tient du statut général, ni même à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux.

Le recours contre de telles mesures n’emportant ni perte de responsabilités, ni de rémunération, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.


Selon, le Conseil d’Etat la décision refusant à un agent l’accès à un local est une mesure d’ordre intérieur ne pouvant être regardée comme lui faisant grief et par conséquent insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. 


Exception pour le local syndical ? 


Toutefois, selon l’arrêt Mme H en date du 10 décembre 2021 ( n° 440458), la mesure refusant à un agent l’accès à un local porte atteinte à l’exercice d’une liberté fondamentale, lorsque le local en question est dédié à l’exercice d’un droit syndical et que l’agent souhaite s’y rendre en sa qualité de représentant syndical.

Il en va de même pour l’accès à un panneau syndical.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com