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LA DECISION DE LA CNDP EST ELLE SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ?

Le 29 décembre 2021
LA DECISION DE LA CNDP EST ELLE SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ?
Le 8 décembre 2021 (n°446947), le Conseil d’Etat s'est interrogé sur la nature juridique des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) au titre de l’article L. 121-9 du code de l’environnement afin de juger de sa compétence.

Quel rôle pour la CNDP ? 


La Commission nationale du débat public est l’autorité indépendante chargée de garantir le droit de toute personne à l’information et à la participation sur les questions environnementales en vertus de l’article 7 de la Charte de l’environnement.


L’article L. 121-9 du code de l’environnement confie à la CNDP le soin de déterminer les modalités de participation du public dans l’élaboration des projets d'aménagement et politiques publiques ayant un impact sur l'environnement ou l'aménagement du territoire


L’autorité indépendante doit également fixer les conditions de ce « droit au débat ». 

Quelle nature juridique pour les décisions de la CNDP ? 

 

Le Conseil retient que les décisions de la CNDP, prises sur le fondement de l’article L. 121-9 ne revêtent pas un caractère réglementaire mais seulement consultatif. 

A ce titre, elles n’entrent pas dans le cadre de l’article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale. 


Par conséquent, les recours dirigés contre de telles décisions ne peuvent être formés que devant le tribunal administratif de Paris.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de public général, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com