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UN RC PEUT IL PRÉVOIR QUE SEUL LE DERNIER ENVOI DÉMATÉRIALISÉ SERA PRIS EN COMPTE ?

Le 06 janvier 2022
UN RC PEUT IL PRÉVOIR QUE SEUL LE DERNIER ENVOI DÉMATÉRIALISÉ SERA PRIS EN COMPTE ?
Les juges du Conseil d'Etat se sont exprimés sur la possibilité pour un acheteur public de prévoir dans le règlement de consultation (RC) d'un marché public que seul le dernier envoi dématérialisé soit pris en compte.

Quel principe ? 


Selon l’article R. 2151-6 du code de la commande publique (CCP), le soumissionnaire doit transmettre son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement reçues dans le délai fixé pour la remise des offres, seule la dernière offre sera ouverte par l’acheteur. 


Ainsi, il n’est pas rare que le pouvoir adjudicateur ne tienne compte que du dernier pli pour rejeter l’offre comme incomplète alors qu’il ne s’agissait pas de plusieurs offres successives mais plutôt d’une seule et même offre déposée en plusieurs fois.


Vers une souplesse du juge ? 


Malgré cette règle théorique stricte, le juge adopte une jurisprudence plus pragmatique en faisant prévaloir la réalité sur le règle de droit. 

En effet, puisque l’article R. 2151-6 du code de la commande publique (CCP) porte bien sur l’envoi successif de plusieurs offres, le juge a pu censurer des acheteurs publics n’ayant pas vérifié que les envois successifs n’étaient pas des offres successives mais un envoi d’une seule et même offre en plusieurs fois.


Quant est il du règlement de consultation ? 

Le pouvoir adjudicateur ne pourra imposer dans le règlement de consultation (RC) que tout nouvel envoi soit complet, c’est à dire interdire purement et simplement l’envoie d’une même offre de manière successives. 


En effet, selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2021 (n° 454801), la personne publique doit opérer une  vérification bienveillante des envois successifs.

 

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