Rejoignez-nous sur les réseaux

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du contentieux administratif > UN REQUÉRANT PEUT-IL INVOQUER UN NOUVEAU MOYEN DEVANT LE JUGE SI CELUI-CI N’A PAS ÉTÉ INVOQUÉ LORS DU RAPO ?

UN REQUÉRANT PEUT-IL INVOQUER UN NOUVEAU MOYEN DEVANT LE JUGE SI CELUI-CI N’A PAS ÉTÉ INVOQUÉ LORS DU RAPO ?

Le 30 novembre 2022
UN REQUÉRANT PEUT-IL INVOQUER UN NOUVEAU MOYEN DEVANT LE JUGE SI CELUI-CI N’A PAS ÉTÉ INVOQUÉ LORS DU RAPO ?
Le Conseil d’Etat a estimé qu'un nouveau moyen est recevable devant le juge, s'il appartient au même litige que celui présenté devant l’autorité administrative chargée d’étudier le recours préalable obligatoire. CE 30/11/2022, n°451257

Quels étaient les faits d’espèce ?

Des propriétaires de parcelles concernées par des opérations de remembrement ont effectué un premier recours préalable obligatoire (RAPO) devant la commission départementale d’aménagement foncier, afin de contester l’arrêté du préfet du 18 novembre 1996 qui ordonnait ces opérations. Puis un arrêté du 8 décembre 1998 pris par la commission précitée a rejeté la réclamation des propriétaires et déclare définitif le plan de remembrement. Cette décision sera finalement annulée par le tribunal administratif de Lille. Par une nouvelle décision du 2 juin 2016, la commission a rejeté la réclamation des héritiers des propriétaires de parcelles concernées. Les héritiers ont alors demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler cette nouvelle décision mais le tribunal et la cour administrative d'appel de Douai, n’y ont que partiellement fait droit. Les requérants ont alors fait un recours en cassation auprès du Conseil d’Etat.

Quel est l’intérêt d’un RAPO ?

Le recours administratif préalable obligatoire permet de laisser à l’autorité compétente le soin de fixer définitivement la position de l’administration par rapport à une réclamation. Bien qu’elle soit susceptible d’être déférée devant le juge administratif, la décision de l’administration a pour but de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée une décision initiale, sans attendre l’intervention du juge.

Un moyen nouveau invoqué par un requérant devant le juge est-il recevable si celui-ci n’a pas été allégué devant l’autorité administrative compétente du RAPO en question ?

OUI – Par un arrêt du 30 novembre 2022, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un requérant peut invoquer devant le juge, jusqu’à la clôture de l’instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu’il n’aurait pas été invoqué lors du recours administratif préalable obligatoire, dans la mesure où ces moyens sont relatifs au même litige que celui de la décision initiale. Il souligne que si le RAPO permet de remédier aux illégalités de la décision initiale, il n’en demeure pas moins que la décision prise sur le recours pourrait, elle aussi, être entachée d’illégalité. Donc à ce titre, le requérant peut invoquer un moyen nouveau devant le juge, si ce moyen appartient au même litige.
 

Dans le cadre du contentieux en matière de Droit public général, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. 


Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com
 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du contentieux administratif