Actualités
Le tribunal administratif peut rejeter par ordonnance une requête formée à l'encontre d'un permis de construire sur le fondement du défaut d'intérêt à agir de l'association requérante sans l'avoir invitée à régulariser sa demande.
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Le décret n°2024-249 a modifié certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale afin d'harmoniser les cas de saisine entre les trois fonctions publiques.
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La saturation de la station d'épuration desservant une zone du PLU empêche de l'ouvrir à l'urbanisation, même si le document d'urbanisme prévoit un emplacement réservé pour la construction d'une nouvelle station.
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Le principe de continuité du service public ne justifie pas une réduction du droit de grève des services de navigation aérienne dès lors que la capacité minimale de 50% du service répond aux nécessités de l'ordre public et aux besoins essentiels du pays.
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