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Actualités

Le 20 avril 2022 FONCTION PUBLIQUE : QUE FAUT-IL RETENIR DE L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL ?

Un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été publié le 3 avril dans le Journal Officiel.

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Le 19 avril 2022 La limitation de l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d'urbanisme est-il constitutionnel ?

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la limitation de l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d’urbanisme.

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Le 31 mars 2022 LE PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : QUI PEUT S’EN PRÉVALOIR ET SUR QUELS FONDEMENTS ?

Par une décision du 26 mars 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’un marin peut invoquer un préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur qui ne l’aurait pas protégé d’une exposition à l’amiante à l’intérieur d’un navire.

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Le 30 mars 2022 GALERIE DU CHÂTEAU D’EAU À TOULOUSE : SUR QUELS FONDEMENTS LE CONSEIL D'ETAT DONNE-T-IL RAISON À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ?

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 24 mars 2022, contrôle la qualification juridique d’un contrat de délégation de service public.

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