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Actualités

Le 14 septembre 2022 PEUT-ON FORMER UN REFERE-SUSPENSION CONTRE UNE DECISION DE NOMINATION SUR UN POSTE ?

Par une ordonnance du 31 août 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que les conséquences d’une éventuelle annulation au fond d’une nomination ne créaient pas une situation d’urgence.

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Le 12 septembre 2022 COMMENT APPRECIER UNE OFFRE ANORMALEMENT BASSE DANS UN CONTEXTE DE PENURIE MONDIALE ?

Par un arrêt du 2 août 2022, le tribunal administratif d’Orléans a rappelé les règles relatives à l'appréciation des offres anormalement basses d’un soumissionnaire à un marché public, au regard de la hausse des prix des matières premières.

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Le 09 septembre 2022 UN MAIRE PEUT-IL REFUSER DE SCOLARISER UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS ?

Dans un arrêt du 1er juin 2022, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un maire peut refuser l'inscription en école maternelle d'un enfant de moins de trois ans en se fondant sur des circonstances particulières de l'établissement scolaire.

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Le 07 septembre 2022 QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ?

Par un arrêt du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise les conditions d’obtention d'un permis de construire modificatif : désormais, il est possible de modifier la conception générale du projet dès lors que sa nature demeure inchangée.

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