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Actualités

Le 18 décembre 2023 LES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DOIVENT-ILS TOUJOURS ÊTRE INDEMNISÉS ?

Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation des travaux supplémentaires qu'il réalise, même sans ordre de service, lorsqu'ils sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art et que la personne publique ne s'y oppose pas.

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Le 18 décembre 2023 FIN DE DISPONIBILITÉ : L'AGENT QUI A REFUSÉ TROIS POSTES A-T-IL TOUJOURS DROIT À RÉINTEGRATION ?

La jurisprudence précise l'obligation de réintégration d'un agent à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles. L'administration qui ne licencie pas l'agent après trois refus de poste reste tenue de répondre à ses demandes de réintégration.

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Le 12 décembre 2023 LE JUGE PEUT-IL EXIGER UNE NOUVELLE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR REGULARISER UNE DUP ?

En cas d'insuffisance de l'étude d'impact environnemental d'un projet, le juge peut exiger la régularisation de la déclaration d'utilité publique par la réalisation d'une étude complémentaire et, le cas échéant, d'une nouvelle enquête publique.

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Le 11 décembre 2023 LE MAIRE PEUT-IL REFUSER LA REALISATION D'UNE TERRASSE TROPEZIENNE DANS UN SITE CLASSÉ ?

La cour adminsitrative d'appel de Paris a confirmé le refus opposé par la Maire à une demande de travaux portant sur la réalisation de terrasses tropéziennes, estimant qu'ils auraient porté atteinte à l'homogénéité du bâti haussmannien environnant.

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