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Actualités

Le 12 août 2020 La portée du principe de présomption d'innocence en cas de révocation d'un maire

Par un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le respect du principe de présomption d'innocence dans le cas d'une révocation d'un maire par décret.

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Le 12 août 2020 Les pouvoirs du maire en cas d'atteinte aux règles d'urbanisme

Par une réponse ministérielle n°13576 (JO Sénat 5 mars 2020), le ministère de la Cohésion précise les pouvoirs du maire lorsqu'il est porté atteinte aux règles de l'urbanisme notamment en cas d'acquisition frauduleuse d'un permis de construire.

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Le 12 août 2020 Le rôle unique du mandataire dans la répartition des pénalités de retard

Par un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions quant au rôle unique du mandataire dans la répartition des pénalités de retard entre les membres d'un groupement, le maître d'ouvrage étant tenu de s'y conformer.

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Le 11 août 2020 La saisine du juge des référés peut se faire avant la décision d'attribution

Dans un arrêt du 22 novembre 2019, n°433716, le Conseil d'État est venu préciser l'interprétation de l'article L.551-1 du Code de justice administrative concernant la procédure du référé précontractuel.

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