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Le 04 mars 2024
ICPE : LE DÉFAUT DE CONSULTATION DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE PRIVE-T’IL LE DEMANDEUR D’UNE GARANTIE ?
Lors d’une procédure de demande d’autorisation environnementale, l’absence de consultation de l’autorité environnementale par le préfet prive le demandeur d’une garantie, de nature à permettre l’annulation de l’arrêté ayant rejeté la demande.
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Le 26 février 2024
L’OBJET DU CONTRAT PAR LEQUEL LE COCONTRACTANT PARTICIPE AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL EST-IL LICITE ?
Selon la Cour administrative d'appel de Marseille, si le cocontractant de la commune a accès à des données fiscales personnelles et qu’il participe à l’exécution même du service du contrôle fiscal, alors le contrat est illicite.
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Le 20 février 2024
LE MAIRE PEUT-IL REJETER UN PERMIS MODIFICATIF DENATURANT LE PROJET INITIAL ?
Lorsque le maire, saisi d'un permis modificatif, estime que celui-ci dénature le projet initial, il lui appartient non pas de rejeter la demande mais de la regarder comme une demande nouvelle de permis de construire.
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Le 19 février 2024
OUVRAGE PUBLIC IRRÉGULIER : LA DURÉE D'IMPLANTATION EMPÊCHE-T-ELLE SA DÉMOLITION ?
Si le temps écoulé entre l'implantation irrégulière d'un ouvrage public et le recours en démolition n'a aucun effet sur la recevabilité de l'action, il est pris en compte par le juge dans son appréciation des éventuels inconvénients d'une démolition.
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Le 19 février 2024
PLUSIEURS CANDIDATS ÉVINCÉS PEUVENT-ILS ÊTRE INDEMNISÉS DE LEUR MANQUE À GAGNER ?
La jurisprudence considère que, considérant l'importance d'une éventuelle indemnisation du manque à gagner, un seul candidat irrégulièrement évincé ne peut être indemnisé du fait d'avoir été privé d'une chance sérieuse d'emporter le contrat.
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Le 12 février 2024
LE SCOT PEUT-IL PRÉVOIR D'EXCLURE TOUT DEVELOPPEMENT ÉOLIEN PRÈS D'UN MONUMENT ?
Les documents du SCOT avec lesquels le PLU doit être compatible ne peuvent édicter de mesures constituant des prescriptions. La disposition selon laquelle le PLU doit préserver une zone de tout développement éolien est donc irrégulière.
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Le 12 février 2024
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PEUVENT-ELLES CRÉER DES JOURS CHÔMÉS LOCAUX ?
Les collectivités territoriales ne peuvent instaurer des jours chômés locaux supplémentaires aux jours fériés prévus par la loi sans prévoir la compensation du temps de travail des agents, qui doivent respecter les 1607 heures annuelles.
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Le 12 février 2024
LE PREFET EST-IL TENU DE SUIVRE L'AVIS DEFAVORABLE D'UN PARC NATIONAL POUR UN PROJET EOLIEN ?
Le préfet est tenu de suivre l'avis défavorable opposé par un parc national à un projet d'exploitation d'un parc éolien situé sur une commune adhérante dès lors qu'il présente un risque pour la faune située en son coeur.
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Le 12 février 2024
LES VACATAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DOIVENT-ILS ÊTRE PAYÉS MENSUELLEMENT ?
Les chargés d'enseignement vacataires de l'enseignement supérieur doivent être rémunérés mensuellement. La note de service adressée aux présidents d'université n'appliquant cette règle qu'à certains agents doit donc être annulée.
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Le 05 février 2024
LA COMMUNE PEUT-ELLE SOUMETTRE LA LOCATION TOURISTIQUE À L'ACCORD DE LA COPROPRIÉTÉ ?
La jurisprudence considère qu'une délibération du conseil municipal qui soumet l'autorisation de louer en meublé touristique à l'accord des copropriétaires porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
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Le 05 février 2024
LE CANDIDAT QUI OBTIENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DOIT-IL ÊTRE EXCLU ?
La jurisprudence précise que la société candidate à l'obtention d'une concession de service public qui a eu connaissance d'informations confidentielles du fait d'un dysfonctionnement de la plateforme du pouvoir adjudicateur ne peut être exclu.
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Le 29 janvier 2024
LA RÉMUNÉRATION DE L'AGENT EN CONGÉ SPÉCIAL PEUT-ELLE ÊTRE RÉDUITE ?
L'agent qui bénéficie d'un congé spécial perçoit une rémunération correspondant au traitement indiciaire brut, augmenté le cas échéant de deux indemnités, qui peut être réduite lorsqu'il exerce une activité rémunérée.
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Le 29 janvier 2024
L'AGENT IRRÉGULIÈREMENT SANCTIONNÉ EST-IL VICTIME DE HARCÈLEMENT MORAL ?
L'adminsitration qui excède l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique ne se rend pas coupable de harcèlement moral à l'égard de son agent si les faits ne peuvent être regardés comme revêtant le caractère d'agissements répétés.
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Le 29 janvier 2024
LE JUGE DES RÉFERÉS PEUT-IL ENJOINDRE DES MESURES UTILES À LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC ?
Le juge des référés ne peut prononcer à l'égard du cocontractant une injonction mesures nécessaires à la continuité du service public que si l'atteinte à la continuité du service public résulte de son refus d'accomplir ses obligations contractuelles.
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Le 22 janvier 2024
L'ALLONGEMENT DU DÉLAI D'EXECUTION EST-IL UNE MODIFICATION ILLICITE DU MARCHÉ ?
La Cour de justice de l'Union européenne précise que l'allongement du délai d'exécution d'un marché peut être une modification substantielle illicite, notamment en cas de manquement à l'obligation de diligence pesant sur le pouvoir adjudicateur.
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Le 22 janvier 2024
L'OCCUPATION DES SOLS EN ZONE MONTAGNEUSE DOIT-ELLE PROTÉGER LES ESPÈCES CARACTÉRISTIQUES ?
L'exigence de préservation des espaces montagnards s'appliquant aux décisions relatives à l'occupation des sols ne s'étend pas aux mesures de prévention des risques susceptibles d'être causés aux espèces animales caractéristiques de la montagne.
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Le 22 janvier 2024
LA NOTION D'ACTIVITÉ AGRICOLE S'APPRÉCIE-T-ELLE AU REGARD DE LA DÉFINITION DU PLU ?
Le juge des référés, saisi de la méconnaissance d'une disposition d'un PLU relative aux activités agricoles, doit apprécier la qualification de l'activité en cause au regard de la définition posée par le lexique du PLU éclairée par celle du code rural.
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Le 22 janvier 2024
L'AGENT DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNITÉ POUR LES JOURS DE CONGÉ NON PRIS ?
Une administration ne peut interdire le versement d'une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payés non pris par un agent démissionnaire. En revanche, l'agent qui a sciemment refusé de prendre ses congés peut perdre ce droit.
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Le 15 janvier 2024
LES TRAVAUX MODIFIANT LA FACADE D'UN BÂTIMENT SONT-ILS SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Les travaux modifiant la facade d'un bâtiment ne sont soumis à permis de construire qu'en cas de changement de destination et de sous-destination. Le changement d'activité d'artisanat en commerce de détail ne constitue pas un tel changement.
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Le 15 janvier 2024
LA COMPENSATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DOIT-ELLE COUVRIR TOUTE AUGMENTATION DES COÛTS ?
La Cour de justice de l'Union européenne considère, au regard des objectifs d'efficacité poursuivis par un tel contrat, que la compensation ne doit pas automatiquement couvrir l'intégralité des coûts liés aux obligations de service public.
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