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Actualités

Le 05 février 2021 L'"AFFAIRE DU SIECLE" : COMMENT EST RECONNU LE PREJUCIDE ECOLOGIQUE ?

Avec l'"Affaire du Siècle", la carence partielle de l'Etat à respecter les objectifs qu'il s'était fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre a été reconnue ! Il est reconnu responsable du préjudice écologique lié à cette carence.

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Le 03 février 2021 COMMENT S'ARTICULENT LA CONSTRUCTION ET LE DELAI D'INSTRUCTION APPLICABLE ?

La CAA de Marseille procède à une lecture stricte de la notion de "maison individuelle". Ainsi, une construction projetée de trois villas sur un même tènement ne peut pas répondre à cette notion, un délai d'instruction de 3 mois s'applique.

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Le 01 février 2021 UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ?

Le décret n° 2020-719 du 13 juin 2020 est venu instaurer l'entretien professionnel, à la place de la notation, tel que cela est prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

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Le 29 janvier 2021 QUE FAIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DU TITULAIRE DANS L'EXECUTION DU MARCHE ?

L'acheteur face à un titulaire défaillant dispose de deux possibilités : soit passer un marché de substitution aux frais et risques du titulaire défaillant ; soit, en cas d'impossibilité, résilier le contrat pour faute du titulaire.

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