DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE : QUELLES CLAUSES POUR UN CONTRAT ADMINISTRATIF ?

Tribunal des conflits, 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg, n°4266

Le contrat de cession d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une personne publique est-il toujours un contrat de droit privé ?

NON - Le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 4 juillet 2016 (n°4052), a déjà posé la solution selon laquelle un tel contrat est en principe un contrat de droit privé sauf s'il "a pour objet l'exécution d'un service public" ou s'il comporte "des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne pubiluqe contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats amdinistratifs". Dans le présent arrêt, le Tribunal des conflits précise cette solution en déterminant si le contrat de cession d'un bien immobilier d'une commune  assorti de clauses par lesquelles l'acquéreur s'engage à construire un hôtel de luxe dans un délai défini relève du régime exorbitant des contrats adminsitratifs.

Les clauses qui engagent l'acquéreur sous condition résolutoire justifient-elles toujours que le contrat relève du régime exorbitant des contrats adminsitratifs ?

NON - Le Tribunal des conflits illustre dans cet arrêt sa jurisprudence sur les clauses exorbitantes du droit commun. Il estime, en l'espèce, que les clauses qui engagent l'acquéreur, sous condition résolutoire, à construire un bâtiment dans certains délais, qui encadrent le droit de la société à disposer du terrain et les conditions de retour du bien en cas de résolution de la vente n'impliquent pas que, dans l'intérêt général, le contrat relève du régime exorbitant des contrats adminsitratifs.

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