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COMMENT INDEMNISER UN MILITAIRE SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE EN CAS D'ACCIDENT ?

Le 21 septembre 2022
COMMENT INDEMNISER UN MILITAIRE SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE EN CAS D'ACCIDENT  ?
Par un arrêt du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a précisé les recours envisageables par un militaire, sapeur-pompier volontaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, afin d'obtenir indemnisation de ses préjudices.

Conseil d’Etat, 27 juillet 2022, M. B., n°451756

Quel est le statut du militaire fonctionnaire sapeur-pompier volontaire ?

Un fonctionnaire militaire peut, parallèlement à son statut étatique, décider de devenir sapeur-pompier volontaire.

Dans cette hypothèse, il est placé sous l’autorité du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Il est également soumis au régime de protection instauré par la loi du 31 décembre 1991.

 

Quelles sont les possibilités d’indemnisation d’un fonctionnaire militaire sapeur-pompier volontaire en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle ?

Dans les faits d’espèce, un sergent-chef de l’armée de terre s’était blessé en 2013 lors d’un exercice effectué en tant que sapeur-pompier volontaire auprès du service départemental d’incendie et de secours d’Yvelines.

En conséquence, il a été placé par son employeur, le ministère de la Défense, en congé maladie imputable au service, puis en congé de longue maladie. Une pension d’invalidité au taux de 20% lui a également été accordée.

Il a cependant saisi le juge administratif afin de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices subis à la suite de cet accident.

Le Conseil d’Etat précise l’application de l’article 1-5 de la loi du 31 décembre 1991, qui prévoit deux régimes d’indemnisation.

D’une part, le requérant pouvait prétendre à obtenir réparation par la collectivité publique (qui est son employeur, à savoir l’Etat), des préjudices liés aux pertes de revenus et à l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causé par la maladie ou l’accident.

D’autre part, il pouvait obtenir, sur le fondement de la responsabilité sans faute, « la réparation des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux couverts par la pension militaire d'invalidité qui lui a été concédée et de ses préjudices personnels ». Cette action en responsabilité devait être introduite contre la personne publique auprès de laquelle il s’était engagé en tant que sapeur-pompier volontaire, à savoir le service départemental d’incendie et de secours (et non l’Etat).

Ce faisant, le Conseil d’Etat a précisé l’indemnisation d’un fonctionnaire militaire sapeur-pompier volontaire en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

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