Rejoignez-nous sur les réseaux

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > PEUT-ON FORMER UN REFERE-SUSPENSION CONTRE UNE DECISION DE NOMINATION SUR UN POSTE ?

PEUT-ON FORMER UN REFERE-SUSPENSION CONTRE UNE DECISION DE NOMINATION SUR UN POSTE ?

Le 14 septembre 2022
PEUT-ON FORMER UN REFERE-SUSPENSION CONTRE UNE DECISION DE NOMINATION SUR UN POSTE ?
Par une ordonnance du 31 août 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que les conséquences d’une éventuelle annulation au fond d’une nomination ne créaient pas une situation d’urgence.

Conseil d’Etat, 31 août 2022, Mme C., n°467029

Quelles sont les conditions du référé-suspension ?

Par principe, les décisions administratives sont pleinement exécutoires : Conseil d’Etat, Assemblée, 2 juillet 1982, Huglo, n°25288.

Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative, il est possible de former un référé-suspension devant le juge administratif afin d’obtenir la suspension de l’exécution d’un acte administratif, sous 3 conditions cumulatives :

- Une situation d’urgence (Conseil d’Etat, Section, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n°228815), appréciée objectivement et in concreto (Conseil d’Etat, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, n°228569)

- Un recours au fond

- Un doute sérieux quant à la légalité de la décision

L’objectif d’une telle procédure est de contrecarrer le caractère non suspensif des recours administratifs et contentieux, tel que prévu par l’article L. 4 du code de justice administrative.

 

Les conséquences d’une éventuelle annulation d’une nomination au fond créent-elles une situation d’urgence ?

NON - Les faits d’espèce étaient tels qu’une requérante avait demandé au juge des référés la suspension de l’exécution d’une nomination au poste de vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre dans le pôle « Crimes sériels et non élucidés ».

Par son ordonnance du 31 août 2022, le Conseil d’Etat a estimé que la situation d’urgence n’était pas remplie

Traditionnellement, le juge administratif caractérise une situation d’urgence dès lors que l’exécution d’un acte administratif porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Le Conseil d’Etat a rappelé que l’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes de suspension qui ne présentent pas un caractère d'urgence

Au cas présent, la requérante estimait que l’installation imminente d’une magistrate aurait eu pour conséquence de la conduire à débuter ses fonctions et à formaliser des actes d’instruction, ce qui remplissait la condition d'urgence.

Or, le Conseil d’Etat refuse de reconnaitre l’urgence et de faire droit à sa demande.

Cette décision vient préciser l’appréciation de l’urgence dans le cadre de la contestation d’une nomination sur un poste.

S'agissant des contentieux liés à la nomination d'un agent public, vous pouvez également consulter : 

- Le retrait de la nomination du successeur d'un agent public illégalement évincé constitue-t-il un licenciement ? 

- Un agent public peut-il faire retirer la publication en ligne de la nomination d'une nomination mentionnant son handicap ? 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique