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PEUT-ON FORMER UN REFERE-SUSPENSION CONTRE UNE DECISION DE NOMINATION SUR UN POSTE ?

Le 14 septembre 2022
PEUT-ON FORMER UN REFERE-SUSPENSION CONTRE UNE DECISION DE NOMINATION SUR UN POSTE ?
Par une ordonnance du 31 août 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que les conséquences d’une éventuelle annulation au fond d’une nomination ne créaient pas une situation d’urgence.

Conseil d’Etat, 31 août 2022, Mme C., n°467029

Quelles sont les conditions du référé-suspension ?

Par principe, les décisions administratives sont pleinement exécutoires : Conseil d’Etat, Assemblée, 2 juillet 1982, Huglo, n°25288.

Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».

Il est ainsi possible de former un référé-suspension devant le juge administratif afin d’obtenir la suspension de l’exécution d’un acte administratif, sous 3 conditions cumulatives :

- Une situation d’urgence (Conseil d’Etat, Section, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n°228815), appréciée objectivement et in concreto (Conseil d’Etat, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, n°228569)

- Un recours au fond

- Un doute sérieux quant à la légalité de la décision

L’objectif d’une telle procédure est de contrecarrer le caractère non suspensif des recours administratifs et contentieux, tel que prévu par l’article L. 4 du code de justice administrative.

 

Les conséquences d’une éventuelle annulation d’une nomination au fond créent-elles une situation d’urgence ?

Les faits d’espèce étaient tels qu’une requérante avait demandé au juge des référés la suspension de l’exécution d’une nomination au poste de vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre dans le pôle « Crimes sériels et non élucidés ».

Par son ordonnance du 31 août 2022, le Conseil d’Etat a estimé que la situation d’urgence n’était pas remplie

Traditionnellement, le juge administratif caractérise une situation d’urgence dès lors que l’exécution d’un acte administratif porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Le Conseil d’Etat a rappelé que l’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes de suspension qui ne présentent pas un caractère d'urgence

Au cas présent, la requérante estimait que l’installation imminente d’une magistrate aurait eu pour conséquence de la conduire à débuter ses fonctions et à formaliser des actes d’instruction, ce qui remplissait la condition d'urgence.

Or, le Conseil d’Etat refuse de reconnaitre l’urgence : « Toutefois, les circonstances tirées des effets d'une éventuelle annulation pour excès de pouvoir de la nomination contestée qui n'ont pas à être prises en compte par le juge des référés dans son appréciation de l'urgence ou du bon fonctionnement du service public de la justice, ne caractérisent pas en soi une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ».

Cette décision vient préciser l’appréciation de l’urgence dans le cadre de la contestation d’une nomination sur un poste.

S'agissant des contentieux liés à la nomination d'un agent public, vous pouvez également consulter : 

- Le retrait de la nomination du successeur d'un agent public illégalement évincé constitue-t-il un licenciement ? 

- Un agent public peut-il faire retirer la publication en ligne de la nomination d'une nomination mentionnant son handicap ? 

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